ARRETE N° 11 826/ MFB du 17 juillet 2007

Portant remise de pénalités et amendes relatives aux infractions douanières, fiscales et de rapatriement de devises nées des exportations de marchandises.

(J.O. n° 3129 du 03/09/07, p. 4938)

 

Le Ministre des Finances et du Budget,

Vu la Constitution,

Vu le Code des douanes, notamment en son article 296.

Vu le Code générale des impôts, notamment en ses articles 20.01.51 et suivants ainsi que des articles 20.02.02 et suivants.

Vu la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République de Madagascar avec l’Etranger,

Vu le décret n° 62-671 du 27 septembre 1962 portant instruction générale sur le recouvrement et la comptabilisation des impôts directs et taxes assimilées.

Vu le décret n° 72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République de Madagascar avec l’Etranger.

Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Vu la circulaire n° 005 du 30 juin 1994 relative à la domiciliation et au règlement des exportations.

Dans le cadre du renforcement des administrations fiscales, douanières et financières, et du programme de contrôle renforcé du respect des obligations fiscales et douanières et du contrôle des changes.

En exécution des instructions de son Excellence Monsieur le Président de la République de Madagascar lors de son discours à la Nation en date du 25 juin 2007.

Arrête :

 

Article premier. - Des remises gracieuses de pénalités, amendes et confiscations normalement exigibles sont accordées aux infractions douanières ainsi qu’à celles en matière de rapatriement de devises nées des exportations de marchandises.

 

Art. 2. - En matière fiscale, sont remises gracieusement les amendes et pénalités normalement exigibles relatives aux irrégularités représentées par tout défaut de dépôt de déclaration, retard d’enregistrement de déclaration et de paiement, toute insuffisance, inexactitude, omission et minoration.

 

Art. 3.- Les infractions ou irrégularités concernées s’entendent par celles qui ont été constatées par une décision administrative ou qui ont fait l’objet de décisions transactionnelles ou juridictionnelles définitives de l’autorité compétente en la matière avant le 26 juin 2007 ; et celles commises avant le 26 juin 2007 qui sont portées spontanément à la connaissance des services de la douane, des services fiscaux ou des services du trésor public.

Toutefois, les infractions éventuelles issues de la réconciliation en cours des rapports d’inspection recevabilité sans rapport d’inspection enlèvement ne sont couvertes par le présent arrêté.

 

Art. 4. - Le présent arrêté s’applique aux contribuables, importateurs, ou exportateurs en situation irrégulière en matière d’obligations fiscales, douanières et de changes qui se présentent spontanément avant le 31 décembre2007 auprès des douanière, fiscale, ou en matière de rapatriement de devises nées des exportations de marchandises.

Il s’accompagne du renforcement des mesures de contrôle fiscal, douanier et en matière de rapatriement de devises.

 

Art. 5. - Des intérêts de retard de paiement fixé à 0.4% mensuel depuis la date d’exigibilité des droits et taxes compromis et/ou éludés ou des recettes en devises nées des exportations de marchandises, sont appliqué sur ces droits et taxes ou les pénalités réglementaires en matière d’infraction sur les opérations de change et sont immédiatement exigibles.

 

Art. 6. - Les droits et taxes compromis et/ou éludés engendrés par lesdites infractions ou irrégularités ainsi que les intérêts de retard sont et demeurent exigibles dans leur totalité.

 

Art. 7. - Les recettes en devises non rapatriées nées des exportations de marchandises devront être rapatriées dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de parution de présent arrêté.

 

Art. 8. - Tout paiement effectué à titre de pénalités ou amendes, même à titre d’acompte, et déjà versé à la caisse de l’Etat avant cette date n’est ni remboursable, ni imputable sur le principal restant dû.

 

Art. 9. - Le bénéfice de la remise de pénalités et amendes ne peut être prononcé avant paiement des droits et taxes principaux, ou rapatriement des devises nées des exportations, ainsi que des intérêts moratoires.

 

Art. 10. - La mise en œuvre du présent arrêté fera l’objet d’un rapport d’évaluation qui sera publié au journal officiel au cours du premier trimestre 2008. Ce rapport indiquera notamment le montant des pénalités et amendes remises, celui des droits et taxes principaux, des intérêts moratoires collectés ainsi que celui des recettes en devises nées des exportations de marchandises rapatriées.

 

Art. 11. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur général des impôts ainsi que le Directeur général du Trésor, chacun en ce qui le concerne, sont chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.

 

Antananarivo, le 17 juillet 2007.

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON.