ARRETE N° 2170/90 DU 12 AVRIL 1990

portant composition du dossier de demande de permis de travail des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées

au titre du régime de Zone Franche Industrielle

(J.O. n°1995 du14.5.94, p. 968)

 

Article premier - En application de l’article 25 du décret n° 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle, le permis de travail est délivré à titre individuel à la demande de l'entreprise et sur présentation d'un dossier.

 

Art. 2 - Le dossier de demande ou de renouvellement de permis de travail est composé des pièces suivantes :

1°      une demande sur papier libre établie par l'entreprise adressée au Ministre chargé du Travail ;

2°      le contrat de travail en quatre exemplaires ;

3°      un exemplaire de l'arrêté d'agrément ;

4°      la composition et l'évolution de l'effectif du personnel établi conformément au tableau fixé en annexe I ;

5°      l'état de réalisation du plan de formation du personnel Malgache établi conformément au tableau fixé en annexe II.

La production des tableaux visés ci-dessus n'est toutefois pas nécessaire pendant la première année d'exploitation de l'entreprise.

 

Art.3 - Le dossier de demande ou de renouvellement du permis de travail est déposé auprès du Bureau de coordination administrative lequel est chargé de le transmettre au Service de l'immigration de la Direction de l'emploi et de la main d’œuvre.

 

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la Répu
blique.

ANNEXE I

 

à l'arrêté n° 2170/90 du 12 avril 1990

 

TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'EVOLUTION

DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL

 

- Situation au 31 décembre de chaque année, depuis la première année de recrutement ou le cas échéant depuis l'année d'obtention du dernier permis de travail.

 

I. – Personnel permanent

 

Catégories professionnelles	Année.................		Année.....................
	Nationaux	Etrangers	Nationaux	Etrangers
1.     Cadres dirigeants 2.     Fonctions techniques : · cadres supérieurs (HC) · techniciens supérieurs (HC) · cadres moyens et agents de maîtrises (HC) · ouvriers professionnels (OP) · ouvriers spécialisés (OS) · manœuvres (M1 – M2)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Catégories professionnelles	Année.................		Année.....................
	Nationaux	Etrangers	Nationaux	Etrangers
3. Fonctions administratives: · cadres supérieurs (HC) techniciens supérieurs (HC) · cadres moyens et agents de maîtrises (HC)..... · qualifiés (3A à 5B) autres employés (1A à 2B).
Total

 

II. – Personnel temporaire (*)

 

Catégories professionnelles	Année.................		Année.....................
	Nationaux	Etrangers	Nationaux	Etrangers

 

 

 

ANNEXE II

 

à l'arrêté n° 2170/90 du 12 avril 1990

 

TABLEAU RELATIF A L'ETAT DE REALISATION

DU PLAN DE FORMATION DU PERSONNEL MALGACHE

 

- Situation au 31 décembre de chaque année, depuis la première année de recrutement ou le cas échéant, depuis l'année d'obtention du dernier permis de travail.

 

II.1.   Qualification	Année ……..
	Mode de formation ([1])	Effectif ([2])	Durée ([3])	Coût ([4])
1. Cadres dirigeants
2. Fonctions techniques :
· cadres supérieurs · techniciens supérieurs cadres moyens et agents de maîtrise · ouvriers professionnels · autres
3. Fonctions administratives :
· cadres supérieurs · techniciens supérieurs.. · cadres moyens et agents de maîtrise · ouvriers qualifiés · autres
4. Total effectif et coût :