Arrêté interministériel n° 23145/2004 du 2 décembre 2004

portant application des droits des personnes handicapées
aux formations professionnelle et professionalisante

(J.O. n° 2972 du 6 juin 2005, page 3944)

Par arrêté interministériel n° 23145/2004 du Ministre de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs et du Ministre de l’Education nationale et de la Recherche scientifique, en date du décembre 2004, conformément aux dispositions du décret n° 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi n° 97‑044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées, relatives à la formation professionnelle et technique, la formation professionnelle et technique est, pour toute personne handicapée, un droit auquel peut prétendre et aux obligations découlant duquel elle est tenue au même titre que toute autre personne valide.

L’Etat, les Régions, ainsi que leurs démembrements encouragent, au moyen de diverses mesures incitatives, la création de Centres et Etablissements publics et privés spécialisés pour la formation professionnalisante  et formation professionnelle des personnes handicapées.

Les mesures incitatives stipulées à l’alinéa 2 du présent arrêté sont fixées, par voie réglementaire, après concertation entre les différents Départements ministériels concernés.

Le programme dispensé doit renforcer la capacité technique des personnes handicapées bénéficiant de la formation professionnelle et professionnalisante.

L’Etat et les Régions doivent organiser également une formation de formateurs professionnels et techniques y afférente. Le programme de formation de formateurs est fixé par arrêté interministériel du Ministre chargé de la Population et du Ministère chargé de l’Education nationale.

Toute formation théorique dispensée doit être complétée par une formation pratique dans tout Centre ou dans tout EtabIissement spécialisé concerné ou encore organisée par l’employeur en milieu ordinaire.

L’Etat et les Régions, ainsi que leurs démembrements encouragent par des moyens incitatifs les centres et les employeurs, au placement des personnes handicapées ayant suivi avec succès le programme de formation.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogés.