NOTE n° 1006/94-FOP/CAB du 11 avril 1994

OBJET : Grève des Agents de l’Etat

Destinataires : Tous PDS FARITANY

Tous PDS Fivondronampokontany

Faisant suite à la décision du Conseil du Gouvernement du 7 avril 1994 d’appliquer à partir du lundi 11 avril 1994 les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur ainsi que les clauses contenues dans le Statut Général des Fonctionnaires (Ordonnance 93-019),

J’ai l’honneur de vous demander de me communiquer les dossiers avec votre « avis » des Agents qui s’obstinent à faire la grève.

Comme souligné lors de ce Conseil il vous appartient de faire faire la première instruction.

Je me permets de vous souligner que seuls l’avertissement et la blâme relèvent de votre pouvoir discrétionnaire.

Les autres sanctions prévues à l’article 49 du Statut général susmentionné doivent faire l’objet d’une délibération en Conseil de Discipline. Cependant, en attendant cette délibération, vous pouvez demander la suspension de « fonction et de solde » en vertu des articles 51 et 52 du même texte auprès du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et du Ministre des Finances et du Budget.

En ce qui concerne les Agents non encadrés (Contractuels) les sanctions prévues par les décrets les régissant seront appliqués, en particulier la suspension de son contrat et transmission de son dossier au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales pour délibération par la Commission Centrale du Contrat « éventuellement en vue de la résiliation ».

Je joins à la présente une Note sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction Publique. Elle ne fait que compléter celle qui vous a été adressée le 14 mars 1994 sous le n° 259/94 -FOP/SG.