Note n° 4315 - MID/SG/DGD/DADSD/S.AT.A.SD du 20 juin 1996

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

à

Monsieur le President de le Délégation spéciale

du Fivondronampokotany

d ‘Antananarivo-Atsimondrano

Objet : Contrôle de légalité

Référence : vos n° 44 et 45/DGGD/DS/FIV/ATSI/CTD

Commune de Tanjombato du 6-06-96 (n° 1)

Commune de Tsiafahy du 6-06-96 (n° 1)

Me référant à vos FICHES DE CONTROLE DE LEGALITE, objets de vos transmissions citées en référence ci-dessus :

J’ai l’honneur de vous demander de vouloir bien réclamer également les dossiers des agents objets de décisions de recrutement (engagement, contrat, renouvellement contrat, majorations, …) afin de vous permettre de vérifier leur régularité vis-à-vis des lois en vigueur (demande d’emploi, acte de naissance, casier judiciaire, certificats médicaux, attestation de service national, diplômes,…).