Autres types de texte 164
Haute Cour Constitutionnelle
De Madagascar
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Décision n°15-HCC/D3
Du 03 septembre 1998
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Organe législatif :
compétences
Droits civils et
politiques : droits de la défense - garanties de procédure - procès
équitable.
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Sommaire :
La juridiction constitutionnelle a déclaré non conforme à
la Constitution une loi qui érigeait l’autorité d’une structure de justice
populaire appelée « DINA » en une véritable juridiction alors
qu’antérieurement, aucune loi à caractère général et impersonnel n’a créé de
nouvelle catégorie de juridiction y afférente et qu’en plus, n’y est pas
respecté le principe constitutionnel sur la plénitude et l’inviolabilité des
droits de la défense devant toutes les
juridictions et à tous les stades de la procédure.
Résumé :
La loi soumise au contrôle de
constitutionnalité est celle portant le n° 94-030 relative aux voies de recours
contre les verdicts des Dina régulièrement
approuvés ; les dispositions de l’article 1er de ladite loi
étant libellées comme suit : « Les verdicts rendus dans le cadre
d’application des Dina régulièrement approuvés ne
sont susceptibles que d’un recours devant la Cour d’appel. Ledit recours n’est
pas suspensif ».
Renseignements complémentaires :
Le DINA apparaît comme une
convention collective entre les membres d’une communauté, des mesures
coercitives y sont souvent prévues, à caractère pénal ou civil. Il s’agit de
l’application d’une justice non étatique.
01/95
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana
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Décision n°15-HCC/D3
du 03 sept 1998
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La
Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la
Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ;
Vu
l’ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour
Constitutionnelle ;
Le rapporteur
ayant été entendu ;
Après en
avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
Considérant
que par lettre n°014-PRM/SGP/95 du 09 janvier 1995, le Président de la République,
conformément aux dispositions des articles 110 et 146 de la Constitution du 18
septembre 1992, saisit la Haute Cour Constitutionnelle du contrôle de
constitutionnalité de la loi n°94-030 relative aux voies de recours contre les
verdicts des Dina régulièrement approuvés ;
Considérant
que la Haute Cour Constitutionnelle, exerçant ses attributions en vertu de
l’article 146 de ladite Constitution, se trouve
régulièrement saisie ;
AU FOND :
Considérant
qu’aux termes des dispositions de l’article 1er de la loi sus-cité, « Les verdicts rendus dans le cadre
d’application des Dina régulièrement approuvés ne
sont susceptibles que d’un recours devant la Cour d’appel. Ledit recours n’est
pas suspensif » ;
Considérant
que la loi n° 98-030 entre en violation de la Constitution en ce que, d’une
part, ses dispositions érigent l’autorité du Dina en
véritable juridiction alors qu’antérieurement, aucune loi à caractère général
et impersonnel n’a créé de nouvelle catégorie de juridiction y afférente ;
Que, d’autre part,
n’est pas respecté le principe constitutionnel sur la plénitude et
l’inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à
tous les stades de la procédure ;
Qu’il échet de déclarer non conforme à la Constitution la loi n°
94-030 ;
EN CONSEQUENCE,
D E C I D E :
Article premier - La loi n°94-030
relative aux voies de recours contre les verdicts des Dina
régulièrement approuvés, est déclarée non conforme à la Constitution.
Art. 2 - La présente décision sera
publiée au Journal officiel de la
République.
Ainsi délibéré
en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi 03 septembre 1998 à 10
heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. BOTO
Victor, Président
M. IMBOTY
Raymond, Haut Conseiller - Doyen,
M. MANANJARA,
Haut Conseiller
Mme
RAKIVOLAHARIVONY Jeanine Hortense, Haut Conseiller
M. INDRIANJAFY
Georges Thomas, Haut Conseiller
Mlle
RABEMAHEFA Berthe, Haut Conseiller
M.
Jean-Michel RAJAONARIVONY, Haut Conseiller
M. FLORENT Rakotoarisoa, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO
Andriantsihafa Dieudonné, Haut Conseiller
et
assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa,
Greffier en Chef.