Décision n° 16 - HCC/D.3 du 28 décembre 1994

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ;

Vu l’ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

En la forme :

 

Considérant que par lettre n°431-PRM/SGA/94 du 22 décembre 1992, le Président de la République, conformément aux dispositions des articles 110 et 146 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle de la loi n°94-039 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 93-005 du 25 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la Décentralisation, pour contrôle de constitutionnalité ;

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle, exerçant ses attributions en vertu de l’article 146 de la Constitution, se trouve régulièrement saisie ;

 

Au fond :

 

Considérant qu’aux termes de l’article 25 de la loi n° 94-039 soumise à contrôle, «l’utilisation des fonds attribués aux Fivondronampokontany par le pouvoir Central ou autres bailleurs de fonds doit faire l’objet d’une délibération exécutoire du *Comité local de développement présidé par le Député. Le président de la Délégation Spéciale est tenu de se conformer aux dispositions du présent article » ;

Qu’il résulterait des dispositions susvisées que, d’une part, le Comité local de Développement est défini comme étant un organisme public chargé à titre transitoire de prendre des décisions exécutoires sur l’utilisation des fonds alloués au Fivondronampokotany ; que, d’autre part, le Député de Madagascar est à la fois membre délibérant et Président dudit Comité ;

Considérant que la Constitution a posé comme principe fondamental d’organisation des pouvoirs publics, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs ;

Que ce principe implique le respect par chaque Institution du domaine de ses compétences et fonctions respectives tel que défini et délimité par la Constitution ;

Que l’empiètement de compétences et de fonctions doit être déclaré inconstitutionnel ;

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 67 de la Constitution, « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout emploi public excepté l’enseignement et de tout autre mandat électif » ;

Considérant que le Comité Local de Développement tel que défini à l’article 25 détient la charge d’administrer les fonds alloués au Fivondronampokotany ;

Considérant que l’administration des fonds d’une collectivité territoriale ou d’une circonscription administrative relève naturellement de la fonction administrative locale ou étatique selon le cas ; qu’une telle fonction administrative ne rentre pas dans les attributions dévolues par la Constitution à l’Assemblée Nationale ou au Député de Madagascar qui, pendant son mandat, ne peut exercer en aucun cas et même à titre transitoire les fonctions d’autorité administrative locale ou étatique ;

Considérant dés lors que le Député de Madagascar ne peut être membre délibérant du Comité Local de Développement à moins de porter atteinte aux principes et aux dispositions constitutionnelles ; qu’il échet par conséquent d’extirper le membre de phrase « présidé par le Député » de l’article 25 de la loi n° 94-039, conforme à la Constitution ;

 

EN CONSEQUENCE 

 

DECIDE :

 

Article premier - La loi n° 94-039 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 93-005 du 28 janvier 1994 portant Orientation Générale de la politique de Décentralisation, est déclarée conforme à la Constitution, sous réserve que le membre de phrase « présidé par le Député » soit extirpé de l’article 25 de ladite loi.

 

Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.

 

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt huit décembre mille neuf cent quatre vingt quatorze, à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

 

      M. RATSIRAHONANA Norbert, Président

      M. BOTO Victor, Haut Conseiller- Doyen

      M. RAKOTOMANANA Honoré, Haut Conseiller

      M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller

      M. MANANJARA, Haut Conseiller

      Mme RAKIVOLAHARIVONY Jeanine, Haut Conseiller

      M. INDRIANJAFY Georges Thomas, Haut Conseiller

      M. Jean Michel RAJAONARIVONY, Haut Conseiller

      M. Florent RAKOTOARISOA, Haut Conseiller

      M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamiarasoa, Greffier en Chef