DECISION N° 844-EMP/ICDEF DU 25 JUIN 1970

portant annulation des sanctions disciplinaires infligées aux militaires pour des faits commis antérieurement au 26 juin 1970 (J.O. n° 774 du 4.7.70, p. 1427)

 

Article premier - Sont effacées les sanctions disciplinaires infligées aux militaires pour des faits commis antérieurement au 26 juin 1970.

 

Art. 2 - Sont exceptées du bénéfices des dispositions de la présente décision, à moins qu’elles n'aient été amnistiées :

 

- les punitions égales ou supérieures à trente jours de prison ou trente jours d'arrêts de rigueur ;

- les punitions infligées conjointement à une sanction statutaire ou à une condamnation judiciaire ;

- les radiations du tableau d'avancement par mesure disciplinaire ;

- les promotions différées par mesure disciplinaire ;

- les sanctions statutaires ;

- les punitions sanctionnant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ;

- les punitions infligées pour des faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à un ordre d'envoi devant un conseil d'enquête ou de discipline ;

- les punitions infligées pour des faits mettant en cause la responsabilité pécuniaire de l'Etat ou portant un préjudice matériel à l'Etat.

 

Art. 3 - Les bénéficiaires de la présente décision ne pourront prétendre à reconstitution de carrière, à remise d'imputation, ni à restitution du permis de conduire.

 

Art. 4 - Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dans tout document quelconque, les sanctions disciplinaires effacées par la présente décision.