DECISION N° 8-HCC/D. 1 du 25 septembre 1996

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991,

Vu l’ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,

Le rapporteur ayant été entendu,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme :

Considérant que par lettre n° 887-bis/96-PM/SGG/CM du 8 septembre 1996, le Premier Ministre, Chef de l’Etat, et du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 110 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n° 96-023 portant autorisation de ratification de la Convention de Lomé IV telle que révisée par l’Accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 ;

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle, exerçant ses attributions en vertu de l’article 146 de la Constitution, se trouve régulièrement saisie ;

Au fond :

Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82, VIII, de la Constitution qui dispose que la ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, doit être autorisée par la loi »;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article145, dernier alinéa, de la Constitution, " l’Assemblée nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif jusqu’à la mise en place du Sénat " ; que, par conséquent, jusqu’à la mise en place de la deuxième Chambre parlementaire et dans la mesure où les conditions de délai et de procédure ont été respectées, c’est à bon droit que l’Assemblée Nationale a adopté ladite loi ;

Considérant, enfin, que la Convention de Lomé IV telle que revisée par l’Accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 ainsi que la loi n° 96-023 autorisant la ratification de ladite Convention, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

Décide :

 

Article premier. – La Convention de Lomé IV telle que révisée par l’Accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 ainsi que la loi n°96-023 portant autorisation de ratification de ladite Convention, sont déclarées conformes à la Constitution.

 

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt cinq septembre mille neuf cent quatre vingt seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. Imboty Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président ;

M. Mananjara, Haut Conseiller ;

Mme Rakivolaharivony Jeanine Hortense, Haut Conseiller ;

M. Indrianjafy Georges Thomas, Haut Conseiller ;

Mlle Rabemahefa Berthe, Haut Conseiller ;

M. Jean Michel Rajaonarivony, Haut Conseiller ;

M. Florent Rakotoarisoa, Haut Conseiller ;

M. Rakotondrabao Andriantsihafa Dieudonné, Haut Conseiller,

et assistée de Me RALISON Samuel Andriamorasoa, greffier en chef

Suivent les signatures,