Circulaire n° 86-97-PM/SP du 7 mars 1997

OBJET : Procédures relatives au programme 302 Millions par Fivondronampokotany, Année 1997.

DESTINATAIRES :

- Députés de Madagascar (Président des CLD)

      Présidents des délégations Spéciales des Fivondronampokotany.

Dans le cadre de l’application stricte des règles de gestion des finances publiques, les mesures ci-après doivent être respectées en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme 302 Millions par Fivondronana, Année 1997 :

1.        Pour bénéficier de l’octroi du crédit 1997, chaque Fivondronana doit au préalable présenter à la Direction des Appuis aux Structures Décentralisées (Ministère du Budget) et copie à la Direction Général du plan :

1.1   Un programme d’utilisation de l’exercice 1997 dûment rempli ;

1.2   Les situations d’exécution des exercices 1994, 1995, 1996.

2.        La date limite de réception de ces documents (programme d’emploi et situations) au niveau de la Direction des Appuis aux Structures Décentralisées est fixée à fin juillet 1997.

Tout Fivondronana qui n’aura pas parvenir lesdits documents à cette date se verra privé du bénéfice de ce crédit pour l’exercice budgétaire considéré.

3.        Sous réserve du respect des mesures prévues aux paragraphes 1) et 2) précédents, les dispositions de l’arrêté n°3.631-MFB/MID/MEP du 18 juillet 1995 restent en vigueur.

Les Comités Locaux de Développement ainsi que les Délégations Spéciales des Fivondronana prendront chacun en ce qui le concerne les dispositions appropriées pour rendre effectif ce dispositif.