DECRET N° 2003-961 du 06 Septembre 2003

Portant des modifications au Tableau I annexé au

décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et ses modificatifs

et portant réglementation des hauts emplois de l'Etat

Article premier. Indice de fonction des chefs du secrétariat particulier tel qu'il figure au tableau I annexé au décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 et ses modificatifs est fixé comme suit:

Article 2. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, lequel sera publié au journal Officiel de la République de Madagascar.