//-->

Décret 211

ARRETE

DECRET N° 2003-875 du 27 août 2003

portant adhésion de la République de Madagascar

à la Convention de 1979 contre la prise d'otages.

 

 

Article premier. Est décidée l'adhésion de la République de Madagascar la Convention de 1979 contre la prise d'otages dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

 

Ce site web a été créé gratuitement avec Ma-page.fr. Tu veux aussi ton propre site web ?
S'inscrire gratuitement