DECRET N° 2007‑720 du 25 juillet 2007

Modifiant l’annexe du décret n° 2005‑012 du 11 janvier 2005 portant création des districts et des arrondissements administratifs.

(J.O. n° 3 120 du 02/08/07, pages 4229 à 4231)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2000‑014 du 24 août 200 portant Code électoral,

Vu la loi n° 94‑008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisés,

Vu la loi n° 94‑009 du 26 avril 1995 portant statut particulier de la ville d’Antananarivo, capitale de Madagascar,

Vu la loi n° 2001‑025 du 9 avril 2003 relative au tribunal administratif et au tribunal financier,

Vu la loi n° 2004‑001 du 17 juin 2004 relative aux Régions,

Vu le décret n° 2004‑859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004‑001 du 17 juin 2004 relative aux Régions,

Vu le décret n° 2005‑012 du 11 janvier 2005 portant création de Districts et des Arrondissements administratifs,

Vu le décret n° 2007‑022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007‑025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007‑120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement,

 

Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,

En conseil de Gouvernement,

Décrète :

 

Article premier. - L’annexe au décret n° 2005‑012 du 11 janvier 2005 portant création des districts et des arrondissements est modifié comme suit :

 

 

 

¹ La Préfecture de Police d’Antananarivo-Renivohitra est composé de six districts d’Antanarivo I à VI

 

 

Art. 2. - Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense National, le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice,

Le Ministre des télécommunications, des postes et de la communication, le Ministre de la Finances et du Budget et le secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de la sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62‑041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 25 juillet 2007

 

Charles RABEMANANJARA

 

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la décentration et l’Aménagement du Territoire ;

Yvan RANDRIASANDRATRINIONY.

 

Le Ministre de l’Intérieur,

Charles RABEMANANJARA

 

Le Ministre de la Défense Nationale

Petera BEHAJAINA.