//-->

Décrets 100

DECRET

DECRET N° 2005 - 019 du 17 janvier 2005

portant ratification de la Charte Africaine

des Droits et du Bien- être de l'Enfant

 

 

Article premier. Est ratifiée par la République de Madagascar la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant du mois de juillet 1990 dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Ce site web est crée gratuit avec Ma-page.fr . Est-ce que tu veux avoir ton propre site web?
Inscris-toi gratuitement