Décrets 127
DECRET
N° 2004-853 du 08
septembre 2004
Portant
ratification de l'Accord portant création de l'Agence
pour
l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA)
(JO n°2935 du 18.10.04, p.3913)
Article
premier.
Est ratifié par la
République de Madagascar l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la
République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement
International relatif au Programme de Promotion de Revenus Ruraux dont le texte
figure en annexe.
Article 2.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.