REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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MINISTERE DE LA JUSTICE

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DECRET N° 2004-189

portant application de la loi n°2001-025 du 21 décembre 2001

relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

·         Vu la Constitution ;

·         Vu la loi n°2001-025 du 21 décembre 2001 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier ;

·         Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

·         Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

·         Vu le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement ;

·         Vu le décret n°2003-099 du 11 février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

·         Sur proposition du Ministre de la Justice ;

·         En Conseil des Ministres ;

 

D E C R E T E :

 

Article premier. Le Tribunal Administratif et le Tribunal Financier crées au Chef-lieu de chaque Province autonome commenceront à fonctionner dès l’installation des magistrats et du personnel les composant.

 

Article 2. Les jours des audiences des Tribunaux Administratifs et des Tribunaux Financiers des six provinces autonomes seront fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Article 3. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 17 février 2004

 

Par le Président de la République,

RAVALOMANANA Marc

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

 

Jacques SYLLA

 

Le Ministre de l'Economie, des Finances

et du Budget,

 

RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

 

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,

 

RATSIHAROVALA Lala