//-->

Décrets 188

DECRET

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

—————

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

—————

DECRET N° 2003-1095

Portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

*      Vu la Constitution ;

*      Vu la loi n° 2003-032 du 20 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

 

D E C R E T E :

 

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 20 novembre 2003

Par Le Président de la République,

RAVALOMANANA Marc

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Jacques SYLLA

 

 

 

 
Ce site web a été créé gratuitement avec Ma-page.fr. Tu veux aussi ton propre site web ?
S'inscrire gratuitement