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Décrets 438

DECRET N° 72-072 du 28 mars 1972

Décret n° 72-072 du 28 mars 1972

portant réglementation de la création des abattoirs et définissant

le classement et les règles de gestion des abattoirs publics

(J.O. n° 287 du 08.04.72, p. 975)

(Extrait)

 

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TITRE II

CLASSIFICATION DES ABATTOIRS PUBLICS

 

 

Art. 2 - Les abattoirs publics existants ou à créer sont classés en abattoirs publics nationaux et en abattoirs publics municipaux.

Les abattoirs publics nationaux appartiennent à l’Etat et sont gérés par celui-ci.

Les abattoirs publics municipaux appartiennent aux municipalités et sont gérés par ces dernières.

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TITRE IV

DES ABATTOIRS PUBLICS MUNICIPAUX

 

Art. 13 - Les abattoirs publics municipaux restent gérés par les communes dans le cadre des lois et les règlements en vigueur.

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