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Décrets 448

DECRET N° 68-518 DU 12 NOVEMBRE1968

DECRET N° 68-518 DU 12 NOVEMBRE1968

(J.O. n° 617 du 16.11.68. p. 2130)

 

Article premier - Est prorogé de deux années, à compter du 16 avril 1968, le délai de deux ans accordé par le décret n° 66-187 du 6 avril 1966 (articles premier et 2) anciens militaires et aux anciens gardes impliqués dans les événements dits de la « Rébellion malgache de 1947-1948 », pour demander la révision de leur situation militaire.

 

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