DECRET N° 61-225 DU 19 MAI 1961

relatif à la procédure du contentieux des élections de délégués du personnel

(J.O. n° 170 du 3.6.61, p. 998)

Article premier - La procédure relative au contentieux des élections de délégué du personnel, prévue l’article 108 du Code du travail est gratuite.

Art. 2 - Le Ministre du Travail et des Lois sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.