Lois 178
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DECRET N° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité
d'artisan (J.O n°. 15/06/98 p.1796)
TITRE
PREMIER : DISPOSITIONS
GENERALES
Article premier. – Le présent décret a pour objet de définir et préciser les modalités d'application de la loi n°95-004 du 21 juin 1995 relatives à l'artisanat, modifiée et complétée par la loi n° 97-018 du 14 août 1997.
Art. 2. – Conformément aux articles premier et 2 de la loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat, est artisan le travailleur indépendant qui exerce pour son propre compte un métier manuel pour lequel il justifie d'une qualification professionnelle. L'artisan, chef d'entreprise, assure la direction de son entreprise et prend personnellement part à l'exécution de son travail.
Art. 3. – L'exercice du métier d'artisan est ouvert à toute personne sans distinction, notamment d'âge et de sexe conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 4. – Le travail de l'artisan est à caractère personnel et tient compte de l'esprit d'initiative et de la créativité de son auteur. La part du travail manuel doit être prépondérante, sans pour autant restreindre l'utilisation de machines. La finalité tend beaucoup plus vers la qualité que vers la quantité.
Art. 5. – L'artisan se distingue du travailleur salarié par l'absence de subordination vis-à-vis d'un employeur. Il se distingue de l'industriel en ce que son activité nécessite des fonds peu importants pour sa création et son fonctionnement, et tend à l'utilisation d'une main-d'œuvre importante, excluant d'office l'automatisation dans le processus de production.
Art. 6. – Le métier d'artisan comporte une hiérarchie suivant la formation acquise, le savoir-faire et l'expérience professionnelle de l'agent à savoir : - l'apprenti ; - le compagnon ; - l'artisan ; - le maître artisan.
Art. 7. – L'apprenti est l'agent sans qualification préalable qui apprend le métier auquel il se consacre auprès d'un maître-artisan ou d'un artisan en vertu d'un contrat écrit et qui, à l'issue d'un examen de fin d'apprentissage, est susceptible de posséder les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon.
Art. 8. – Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.
Art. 9. – L'artisan peut faire précéder la dénomination du métier qu'il exerce du titre de maître s'il est en possession d'un brevet de maîtrise délivré par l'Institut supérieur des métiers, organisme à mettre en place ultérieurement, et titre transitoire, par un organisme agréé par le ministère chargé de l'artisanat. Seul l'artisan confirmé a le droit de former des apprentis. Art. 10. – Une entreprise est dite artisanale lorsque son chef a la qualité d'artisan. Si le métier artisanal est exercé en société, l'entreprise ne revêt un caractère artisanat que si elle est gérée par une personne ayant toute la qualité d'artisan.
Art. 11. – La qualité d'artisanat se perd par la perte de l'une des conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 12. – La classification personnelle des artisans en corps de métier est faite en fonction du secteur d'activité et suivant la matière dominante utilisée. TITRE II : L'ACCES
A LA QUALIFICATION D'ARTISAN
CHAPITRE PREMIER : LE
REGISTRE DES METIERS
Art. 13. – En application du Titre III article 8 de la loi n°95-004 du 21 juin 1995, la demande de reconnaissance du métier d'artisan est déposée par le requérant auprès de la commission de la Chambre des métiers du lieu où l'activité artisanale est exercée ou à défaut auprès de la commission ad hoc prévu à l'article 24 de la loi n° 95-004 du 21juin 1995. La demande est
établie selon le modèle type annexé au présent décret.
Art. 14. – La commission de reconnaissance de la qualité d'artisan est composée du délégué régional du ministère chargé de l'artisanat et de délégués d'artisans au nombre de quatre (4) par catégorie professionnelle, au maximum, et élus par une sous commission formée des représentants de divers corps de métiers. La
commission délivre au requérant un certificat de reconnaissance lui
permettant d'être inscrit au registre des métiers. CHAPITRE II : LE
REGISTRE DES METIERS
Art. 15. – L'artisan en possession du certificat de
reconnaissance, délivré dans les conditions de l'article 14, est inscrit au
registre des métiers qui comprend : 1° Un registre
chronologique à souches coté et paraphé par le délégué régional du ministère
chargé de l'artisanat, où sont inscrites les déclarations dans l'ordre de
leur dépôt à ce service et sous le numéro qui leur a été attribué. Il en est délivré un récépissé détaché de la souche
constatant le dépôt et mentionnant : a. Le numéro de l'ordre de déclaration ; b. La date de dépôt ; c. Les noms, prénoms et domicile du déclarant. 2° Une
collection de dossiers individuels, chaque dossier étant constitué par la
déclaration initiale et éventuellement les déclarations modificatives ou la
demande de radiation, ainsi que les pièces dont dépôt est obligatoire ; 3° Un fichier
dont copie sera envoyée au ministère chargé de l'artisanat par la délégation
régionale. Art. 16. – Le registre de métiers est déposé au greffe du
tribunal de première instance ou de la section. Un autre exemplaire est conservé à l'Institut national de la statistique.
Art. 17. – Le numéro d'immatriculation est composé des deux
derniers chiffres du millésime suivi des chiffres du code postal du lieu
d'immatriculation, des trois chiffres indicatifs de la catégorie
professionnelle, et enfin du numéro d'ordre de dossier individuel. Art. 18. – L'immatriculation de l'artisan au registre des
métiers lui permet d'accéder à la possession de la carte professionnelle
d'artisan et aux avantages liés à la qualité d'artisan. CHAPITRE
III : LA CARTE
PROFESSIONNELLE Art. 19. – La commission de la Chambre de métiers, sur avis
favorable à la demande, établit ensuite une carte professionnelle au nom du
requérant. La carte professionnelle est établie suivant le
modèle joint en annexe du présent décret. Art. 20. – La carte professionnelle comporte : -
le numéro
d'immatri-culation de l'artisan ou de l'organisation artisanale ; -
le nom ou la raison
sociale -
l'adresse complète ; -
le numéro de la carte
d'identité nationale et le numéro statistique éventuellement ; -
la photo d'identité de
l'artisan individuel ou du propriétaire ou du gérant statuaire ou du
président de la coopérative ; -
la date de délivrance
de la carte ; -
la signature du
titulaire et celle du délégué régional du ministère chargé de l'artisanat. -
Art. 21. – La possession de la carte professionnelle permet
à son titulaire de justifier sa qualité d'artisan. Art. 22. – Nul ne peut utiliser une dénomination dans
laquelle entre le mot "artisan ", ses dérivés, ou toute autre
désignation susceptible de prêter à confusion, s'il ne possède pas la qualité
d'artisan telle qu'elle est définie aux articles premier et 2 de la loi n°
95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat. L'usage de ces mêmes dénominations est également
interdit aux sociétés, associations ou syndicats, autres qui ne répondent pas
aux spécifités définies à l'article 10 ci-dessus. Art. 23. – Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions requises, la carte professionnelle lui est retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
TITRE
III : LES
AVANTAGES ET LES OBLIGATIONS LIES A LA QUALITE
D'ARTISAN Art. 24. – Conformément aux articles 10 (nouveau) et 11 de
la loi n°95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat, l'artisan peut
bénéficier à sa demande des avantages professionnels, économiques, fiscaux et
douaniers, ainsi, que celui d'être affilié à un organisme de prestation
sociale, fixés par la législation en vigueur, sous réserve de son inscription
au registre de métiers. Art. 25. – L'artisan peut bénéficier d'une formation
initiale, de cours de perfectionnement, soit à l'intérieur des entreprises,
soit dans les centres de formation et de perfectionnement privés ou publics;
des bourses d'études en vue de sa formation, peuvent lui être accordées. Art. 26. – Agent économique à part entière, l'artisan est
soumis aux obligations fixées par la legislation fiscale et celle du secteur
régissant les matières premières qu'il utilise. Toutefois, compte tenu de la taille des entreprises
artisanales, des allègements des charges fiscales peuvent être demandés dans
le cadre du droit commun, ou de tout autre régime d'exception. Art. 27. – En outre, les avantages sociaux tels que les
prestations prévues par le Code de prévoyance sociale à savoir : la médecine
de travail, l'accident de travail, les maladies professionnelles, les
prestations familiales ainsi que la relative sont accordés aux artisans
régulièrement inscrits au régistre de métiers, comme aux apprentis rattachés
à un artisan chef d'entreprise ou à un maître artisan par un contrat
d'apprentissage. TITRE
IV : DE
L'APPRENTISSAGE Section I Rôle des
Chambres de métiers
Art. 28. – En application des articles 16 et 17 du titre VI de
la loi n°95-004 du 21 juin 1995, l'apprentissage artisanal se fait dans
l'atelier et sous la responsabilité de l'artisan et/ ou maître artisan. Il peut être complété par des cours professionnels
dans les centres de formation publics ou privés existants. Art. 29. – Les dispositions de l'article 28 peuvent
s'appliquer en tant que de besoin, au perfectionnement des jeunes artisans. Art. 30. – Un règlement d'apprentissage établi par les
Chambres de métiers, associations évoquées à l'article 7 (nouveau) de la loi
n°95-004 du 21 juin 1995 et dont les statuts types sont annexés au présent
décret, détermine les conditions, les modalités et les sanctions de
l'apprentissage. Art. 31. – Les Chambres de métiers peuvent, après accord
avec les organisations intéressées -
créer des écoles de
métier et des cours professionnels pour favoriser la formation des apprentis
et le perfectionnement des artisans ; -
subventionner des
écoles de métier ou des cours professionnels ; -
accorder des bourses
d'apprentissage ; -
allouer des primes aux
maîtres d'apprentissage ; -
instituer des services
d'orientation professionnelle pour les métiers ; -
instituer un service
de déplacement en apprentissage. Art. 32. – Les Chambres de métiers doivent instituer des
services d'inspection de l'apprentissage. Section II L'entrée en
apprentissage Art. 33. – Les relations entre l'apprenti et le maître sont
déterminées par un contrat d'apprentissage qui est régi par le Code de
travail. Art. 34. – Le droit de former est réservé à un artisan chef
d'entreprise et au maître artisan dont la qualification est déterminée par
les articles 2 et 9 ci-dessus. Art. 35. – Le nombre d'apprenti que peut prendre en charge un artisan peut être limité par les Chambres de métiers, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. Un exemplaire du contrat d'apprentissage
est adressé à la Chambre des métiers de manière à lui permettre de tenir un
registre d'apprentissage de son ressort.
Section III Exécution
d'apprentissage Art. 36. – La durée minimale de l'apprentissage dans chaque
métier est déterminée par les Chambres de métiers après consultation des
organisations artisanales de leur ressort. Art. 37. – L'apprenti occupé chez un artisan est tenu de
suivre assidûment sous la responsabilité du maître les cours professionnels
dispensés dans la localité. Cette assiduité est consignée dans un livre co-signé
périodiquement par le maître d'apprentissage et le représentant légal de
l'apprenti en tant que de besoin. Art. 38. – Si l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un
cours professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins
du maître d'apprentissage. Art. 39. – Les inspecteurs d'apprentissage dont les services
sont prévus à l'article 32 ci-dessussont autorisés à visiter pendant la durée
du travail, les atéliers, entreprises et chantiers, les logis d'apprentis et
à vérifier les conditions d'hygiène, de la sécurité du travail et de la
salubrité, à charge pour eux d'aviser après l'inspection du travail. Ils constatent les infractions éventuelles aux lois
et règlements concernant l'apprentissage, en dressent des procès-verbaux et
les transmettent à l'inspection du travail qui est chargée d'entreprendre des
poursuites si nécessaires. Section IV La fin
d'apprentissage Art. 40. – A la fin de sa formation, l'apprenti passe un
examen par la Chambre des métiers, et qui est destiné à fournir la preuve
qu'il possède les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon,
tant au point de vue de l'habilité manuelle qu'au point de vue de la
connaissance théorique. Art. 41.– L'appréciation relative de l'apprenti pendant les
cours où la formation entre en ligne de compte dans l'admission de
l'apprenti. Si le défaut d'assiduité de l'apprenti est dû au fait de
l'artisan et/ ou du maître artisan, sa responsabilité civile est engagée
envers l'apprenti. Art. 42.– La commission d'examen de fin d'apprentissage,
désignée par la Chambre de métiers se compose d'un nombre pair d'assesseur
dont la moitié comprend des maîtres, l'autre moitié de compagnons, et dont le
président est un technicien confirmé. TITRE
V : DISPOSITIONS
DIVERSES Art. 43. –
Jusqu'à la mise en place effective des Chambres de métiers, la commission ad
hoc prévue à l'article 24 de la loi n°95-004 du 21 juin 1995 assure le rôle
dévolu aux Chambres de métiers dans le cadre d'exécution du présent décret. Art. 44. –
Il est enfin institué un ordre de mérite artisanal destiné à récompenser les
personnes qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la
contribution qu'elles ont apportée au développement de métiers artisanaux et
de la qualité du travail artisanal. Art. 45. – Les modalités d'octroi de cette distinction
seront réglementées par voie d'arrêté du ministère chargé de l'artisan. Art. 46. – Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Industrialisation et de l'artisanat, le Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de Lois sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
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DIDIM-PANJAKANA
N° 98-166
tamin’ny 19 febroary 1998 andaminana ny fisahanana ny fanaovana asa tanana (Idem) LOHATENY VOALOHANY :
FEPETRA ANKAPOBE
Andininy
voalohany. – Ny anton'ity didim-panjakana ity dia ny hamaritana sy hamerana
mazava ny fomba fampiharana ny lalàna laharana faha-95-004 tamin'ny 21 jona 1995
mikasika ny asa tànana, novàna sy nofenoin'ny lalàna laharana faha-97-018
tamin'ny 14 aogositra 1997. And. 2. – Araka ny voalazan'ny andininy voalohany sy
ny faha-2 amin'ny lalàna laharana faha- 95-004 tamin'ny 21 jona 1995 mikasika
ny asa tànana, ny atao hoe mpanao asa tànana dia izay mpiasa mahaleo tena manao asa tànana ho
an'ny tenany ka ana- nany fanamarinana fahaizana asa aman-draharaha. Ny mpanao asa
tànana, lehiben'ny fanjarian'asa no miadidy ny fitantanana ny orinasany ary
mandray anjara mivantana amin'ny fanatontosana ny asa. And. 3. – Ny fanaovana asa tànana dia misokatra ho
an'ny olona rehetra tsy misy
avakavaka, indrindra eo amin'ny lafiny taona sy ny maha-lahy na vavy araka ny
fepetra voalazan'ny rijan-teny
manan-kery. And. 4. – Ny asan'ny mpanao asa tànana dia manana
endrika an'ny tena manokana ary ahitana ny finiavana sy ny
fahaiza-mamo-ron’ny mpanao azy. Manana lan- jany betsaka ny asa atao amin'ny
tànana, tsy misakana ny fampia-sana milina. Ny tena zava-dehibe kendrena dia
ny fahatsaran' ny asa vita noho ny fahabetsahany. And. 5. – Ny mpanao asa tànana dia miavaka amin'ny
mpikarama noho ny tsy fisian'ny ambaratongam-pifehezana manoloana ny
mpampiasa. Miavaka amin'ny mpanao taozava-baventy izy noho ny asany tsy dia
ilàna vola betsaka ka eo amin'ny fananganana sy fampandehanana azy, sy noho
izy miezaka hampiasa mpiasa maro, ka tsy ampiasana mihitsy ireo mi- lina
mandeha ho azy eo amin'ny fomba famokarana. And. 6. – Misy ambaratongany ny asa maha-mpanao asa
tànana araka ny fiofanana natao sy ny fahaizan-draharaha ary ny traik'efa eo
amin'ny asa aman-draharaha ananan'ny mpiasa ka anisan' izany : -
ny
mpianatra asa ; -
ny
mpanampy ; -
ny
mpanao asa tànana ; -
ny
mpanao asa tànana zà-draharaha. And. 7. – Ny mpianatra asa dia ny mpandraharaha tsy
manana fahaizana manokana amin'izany mialoha fa mianatra ilay asa imasoany
miaraka amin'ny mpanao asa tànana za-draharaha na mpanao asa tànana araka ny
fifanarahana mandry an-tsoratra, ka aorian'ny fanadinana famaranana ny
fianarana asa, hita fa manana ny fahaizana ilaina hisahanany ny asa ho toy ny
mpanampy. And. 8. – Ny mpanampy dia ny mpiasa manana fahaizana
manokana miasa aminà fanjarianasa misahana asa tànana ka manana fahaizana
manokana momba ny asa aman-draharaha nekena na araka ny fanamarinana ny
maha-mpanampy azy na araka ny fiana-rana asa mialoha natao na ny fisahanana
maharitra ilay asa. And. 9. – Azon'ny mpanao asa tànana ampialohavina ny
asa ataony ny filazana hoe : zà-draha-raha raha tahiny izy ka manana ny brevet de maîtrise nomen'ny Ivotoerana
ambony momba ny asa antokon-draharaha izay hatsan-gana any aoriana, ary, ao
anatin'ny fotoana tetezamita nomen'ny antokon-draharaha nankatoavin'ny
minisitera miandraikitra ny Asa tànana. Ny mpanao asa tànana nankatoavina
irery ihany no afaka manofana mpianatra asa. And. 10. – Atao hoe misahana asa tànana ny fanjarianasa
iray raha toa ny lehibeny ka tena mpanao asa tànana. Raha toa ny fanaovana ny
asa momba ny asa tànana ka iaraha-misalahy dia tsy manana endrika ho
fanaovana asa tànana ny fanjarianasa raha tsy tantanan'ny olona manana ny
fahaizana maha-mpanao asa tànana. And. 11. – Very ny toetra maha-mpanao asa tànana raha vao tsy feno
ny iray amin'ireo fepetra voalaza ao amin'ny andininy faha-2 etsy ambony. And. 12. –
Ny fanasokajiana araka ny asa aman-draharaha ny mpa-nao asa tànana ho
antokon-draha-raha momba ny asa dia atao araka ny sehatr'asa sy araka ny
akora fototra ampiasaina LOHATENY II : NY FOMBA AHAZOANA NY
MAHA-MPANAO ASA TANANA
TOKO VOALOHANY : NY FANEKENA
NY ASA
MAHA-MPANAO ASA TANANA
And. 13. – Ho fampiharana ny Lohateny III andininy
faha-8 amin' ny lalàna laharana faha-95-004 tamin'ny 21jona 1995, ny
fangatahana fanekena ny asa maha-mpanao asa tànanadia apetraky ny tompony ao
amin'ny vaomieran'ny Antenimieran'ny asa tànana eo amin'ny toerana izay
anaovany ny asa tànana na raha tsy misy izany, any amin'ny vaomiera natokana
ho amin'izany araka ny voalazan'ny andininy faha-24 amin'ny lalàna laharana
faha-95-004 tamin' ny 21 jona 1995. Izany fangatahana
izany dia atao araka ny modely filamatra atovana ity didim-panjakana ity. And. 14. – Ny vaomiera miandraikitra ny fanekena ny
maha mpanao asa tànana dia ahitana ny delegem-paritry ny minisitera
mian-draikitra ny Asa tànana ary ireo delegen'ny mpanao asa tànana miisa
efatra (4) isaky ny sokajin'ny asa aman-draharaha, raha betsaka indrindra ary
fidin'ny zana-baomiera misy ny solontenan'ny antokon-draharaha samihafa momba
ny asa. Ny vaomiera no manome
ny mpangataka fanamarinana sy fanekena ahazoany misoratra ao amin'ny
rejisitra firaiketana ny asa. TOKO II : NY REJISITRA
FIRAIKETANA NY ASA
And. 15. – Ny mpanao asa
tànana manana ny fanekena, nomena araka ny fepetra voalazan'ny andininy
faha-14 dia soratana ao amin' ny rejisitra firaiketana ny asa izay
ahitana : 1° Rejisitra
arapahatongavana misy vidisosy voaisa sy voasonian'ny delegam-paritry ny
minisitera miandraikitra ny Asa tànana, izay anoritana ny fanambarana araka
ny laharana nametrahana izany tao amin'io sampan-draharaha io ary eo amin'ny
laharana nomena izany. Izany dia anomezana tapakila fanamarinam-paharaisana nalaina
tamin'ny vodisosy ahitana fototra ny nametrahana izany sy ahitana : a. Ny laharana entin'ny fanambarana ; b. Ny vaninandro nametrahana izany ; c. Ny anarana sy fanampin' anarana ary
fonenan'ny mpanao mpanao fanambarana 2° Fitambaran'ny
antontan-tara-tasy isam-batan'olona, ka ny antontan-taratasy tsirairay dia
misy ny fanambarana tany am-piandohana sy fanambaram-piovana na ny
fangatahana famonoana anarana, raha misy, ary ireo singan-taratasy izay tsy
maintsy atao ny fametrahana azy ; 3° Ny taratasy firaketana ka ny
kopian'izany dia alefan'ny solontenam-paritra any amin'ny minisitera
miandraikitra ny Asa tànana. And. 16. – Ao amin'ny
firaiketan-draharahan'ny fitsarana ambaratonga voalohany na ny
sampam-pitsarana no ametrahana ny rejisitra firaiketana ny asa. Ny
sosony iray hafa dia tehirizina ao amin'ny Ivotoeram-pire-nena momba ny
antontan'isa. And. 17. – Ny laharam-pisoratana
dia misy nymarika roa farany manondro ny taona diavina arahin'ny isa
famantarana ny code postal ao
amin'ny toerana nisoratana, ny marika telo manondro ny sokajin'asa
aman-draharaha ary farany ny laharana entin'ny an- tontan-taratasy
isam-batan'olona. And. 18. – Ny fanoratana
ny mpanao Asa tànana ao amin'ny rejisitra firaketana ny asa dia ahafahany
misitraka ny fananana karatra momba ny asa aman-draha-raha ary ny tombotsoa
mifandrohy amin'ny maha-mpanao asa tànana. TOKO III : NY KARATRA MOMBA
NY ASA AMAN-DRAHARAHA And. 19. – Ny vaomiera
misahana ny Antenimieran'ny asa tànana, rahefa nankatoavina ny fangatahana,
dia manao karatra momba ny asa aman-draharaha amin'ny anaran'ny mpangataka. Ny karatra momba ny asa aman-draharaha dia araka ny modely atovana ity
didim-panjakana ity. And. 20. – Toy izao no hita ao amin'ny karatra momba ny asa
aman-draharaha : -
ny laharam-pisoratan'ny mpanao asa tànana na ny fikambanana mpanao asa
tànana ; -
ny anarana na anaram-pikambanana ; -
ny adiresy feno ; -
ny laharan'ny karam-panondrom-pirenena sy ny laharana ao amin'ny
statistika raha misy ; -
ny sary tapaky ny mpanao asa tànana miasa ho an'ny tenany, na ny
tompon'ny fanjarianasa na ny mpitantana ara-pitsipika na ny filohan'ny
koperativa; -
ny vaninandro nanomezana ny karatra ; -
ny sonian'ny tompony na ny an'ny solon-tenam-paritry ny minisitera
miandraikitra ny Asa tànana. And. 21. – Ny fananana ny
karatra momba ny asa aman-draha-raha dia ahazoan'ny tompony manamarina ny
maha-mpanao asa tànana azy. And. 22. – Tsy misy
afaka mampiasa anaram-pikambanana idiran'ny teny hoe " mpanao asa tànana
" na ny mifandraika amin' izany, na izay fanondroana hafa rehetra mety
hampifangaro zavatra, raha tsy manana ny toetra maha-mpanao asa tànana araka
izay voalazan'ny andininy voalohany sy faha-2 amin'ny lalàna laharana
faha-95-004 tamin'ny 21 jona 1995 mikasika ny asa tànana. Ny fampiasana ireo fanon- droana ireo dia tsy azon'ny sosaiety,
fikambanana na sendika hafa ampiasaina, izay tsy mahafeno ny fepetra manokana
voalazan'ny andininy faha-10 etsy ambony. And. 23. – Raha tsy
mahafeno intsony ny fepetra ilaina ny tompony dia sintonin'ny manampahefana
nanome azy ny karatra momba ny asa aman-draharaha. LOHATENY
III : NY TOMBOTSOA SY
NY ADIDY AMAN'ANDRAIKITRA MIFANDRAIKA AMIN'NY MAHA-MPANAO ASA TANANA And. 24. – Araka ny
voalazan'ny andininy faha-10 (vaovao) sy faha-11 amin'ny laharana faha 95-004
tamin'ny 21 jona 1995 mikasika ny asa tànana ny mpanao asa tànana dia
misitraka araka ny fangatahany ny tombotsoa amin'ny asa aman-draharaha,
ara-toe-karena, momba ny hetra sy ny
fadin-tseranana, ary koa ny fahafahana miditra aminà antokon-draharaha
misahana ny fifampitsimbinan'ny mpiara-belona voafehin'ny lalàna manan-kery,
kanefa tsy maintsy voasoratra ao amin'ny rejisitra firaketana ny asa izy. And. 25. – Manana
tombotsoa hanao fiofanana eny am-piando-hana, fianarana fandalinam-pahai-zana
ny mpanao asa tànana, na ao anatin'ny fanjarianasa izany, na any amin'ireo
foibe fiofanana sy fandalinam-pahaizana tsy miankina na miankina amin'ny
Fanjakana ; azo atao ihany koa ny fanomezana azy vatsim-pianarana
hiatrehany ny fiofanana ataony And. 26. – Satria tena
mpandraharaha ara-toekarena tanteraka izy, ny mpanao asa tànana dia
voafehin'ny adidy aman'andraikitra soritan'ny lalàna momba ny hetra ary koa
ny momba ny sehatr'asa mifehy ny akora ampiasainy. Na izany aza anefa, arakaraka ny halehiben'ny fanjarianasa misahana
asa tànana, dia azo atao ny mangataka fanamaivanana ny loloha mikasika ny
hetra ao anatin'ny lalàna mifehy ny ankapobem-bahoaka, na ao anatin'ny sata
hafa manokana momba izany. And. 27. – Ankoatra
izany ireo tombotsoa ara-tsosialy toy ny fanampiana voalazan'ny
Fehezan-dalàna momba ny fitsimbinana ny mpiara-belona, ohatra ny hoe : fitsaboana ny mpiasa, loza vokatry ny asa,
aretina noho ny asa aman-draharaha, ny fanampiana ny fianakaviana ary koa ny
fisotroan-dronono dia omena ny mpanao asa tànana voasoratra ara-dalàna ao
amin'ny rejisitra firaiketana ny asa, toy ny an'ireo mpianatra asa miankina
amin'ny mpanao asa tànana lehiben'ny fanjarianasa na mpanao asa tànana
zà-draharaha araka ny fifanarahana fianarana asa. LOHATENY
IV : MOMBA NY
FIANARANA ASA Sokajy I Anjara asan'ny
Antenimieran'ny asa tànana And. 28. – Ho fampiharana
ny andininy faha-16 sy faha-17 ao amin'ny lohateny VI amin'ny lalàna laharana
faha-95-004 tamin'ny 21 jona 1995, ny fianarana asa momba ny asa tànana dia
atao ao amin'ny toeram-piasana ary eo ambany fiandraiketan'ny mpanao asa
tànana sy/ na ny mpanao asa tànana zà-draharaha. Izany dia azo fenoina amin'ny fianarana asa aman-draharaha any
amin'ireo foibe fanofanana miankina na tsy miankina amin'ny Fanjakana. And. 29. – Ny fepetra
voalazan'ny andininy faha-28, dia azo ampiarahina raha ilaina amin'ny
fanatsarana ny fomba fiasan'ireo mpanao asa tànana mbola tanora. And. 30. – Ny fitsipika
mika- sika ny fianarana asa nataon'ny Antenimieran'ny asa tànana, fikambanana
voalazan'ny andininy faha-7 (vaovao) amin'ny lalàna laharana faha-95-004
tamin'ny faha-21 jona 1995 ka ny fitsipi-pikamba-nana lasitra dia atovana ity
didim-panjakana ity, no manorina ny fepetra, nyfombafomba ary ny famaliana ny
fianarana asa. And. 31. – Ny
Antenimieran'ny asa tànana, aorian'ny fifanarahana amin'ireo fikambanana voakasika
dia afaka -
manangana sekoly fianaran' asa sy fianarana asa aman-draharaha mba
hanatsarana ny fanofanana ireo mpianatra asa sy ny fanatsarana ny fomba
fiasan'ireo mpanao asa tà- nana ; -
manome fanampiana ireo sekoly fianaran'asa na fianarana asa
aman-draharaha ; -
manome vatsim-pianarana ho fianaran'asa ; -
manome tamby ho an'ireo mpampianatra amin'ny fiana- rana asa ; -
manangana sampan-draharaha miandraikitra ny fanoritan-dàlana amin'asa
aman-draha-raha momba ny asa tànana ; -
manangana sampan-draharaha mikarakara ny fametrahana ho mpianatra asa. And. 32. – Ny
Antenimieran'ny asa tànana dia tokony hanangana sampan-draharaha
miandraikitra ny fisafoana ny fianaran'asa. Sokajy II Ny fidirana amin'ny
fianarana asa And. 33. – Ny
fifandraisana eo amin'ny mpianatra asa sy ny mpampianatra asa dia faritana
amin'ny alalan'ny fifanekena momba ny fianarana asa izay fehezin'ny
Fehezan-dalàna momba ny asa. And. 34. – Ny fahafahana
manofana dia atokana ho an'ny mpanao asa tànana, lehiben'ny fanjarianasa
mpanao asa tànana zà-draharaha izay manana ny fa- haizan-draharaha voafaritra
ao amin'ny andininy faha-2 sy faha-9 etsy ambony. And. 35. – Ny
Antenimieran'ny asa tànana no afaka mametra ny isan'ny mpianatra asa azon'ny
mpanao asa tànana iandraiketana, rahefa nakan-kevitra ireo vondron' ny
mpampiasa sy ny mpiasa voakasika. Ny
sosony iray amin'ny fifanekena momba ny fianarana asa, dia alefa any amin'ny
Antenimieran'ny asa tànana mba ahazoana manao ny rejisitra mikasika ny
fianarana asa eo amin'ny sehatra iadidiana. Sokajy III Ny fanatanterahana ny
fianarana asa And. 36. – Ny
Antenimieran'ny asa tànana no mamaritra ny fe-potoana farany ambony anaovana fianarana
sa isaky ny asa atao rahefa nanan-kevitra ny fikambanana mpanao asa tànana eo
amin'ny fari-piadidiany. And. 37. – Ny mpianatra
asa ao amin'ny mpanao asa tànana iray, dia tsy maintsy manaraka hatrany ka eo
ambany fiandrai- ketan'ny mpampianatra asa tànana ny fianarana momba ny asa
aman-draharaha atao eo an-toerana. Izany
fizotoana izany dia raketina ao amin'ny boky izay iarahan'ny mpampian atra
asa tànana sy ny solontena ara-dalànan'ny mpianatra asa manao sonia
isam-banim-potoana raha ilaina. And. 38. – Raha toa ka
tsy afaka manaraka ny fianarana momba ny asa aman-draharaha ny mpianatra asa,
ny fiofanana ara-pahalalana dia iandraiketan'ny mpampianatra asa tànana. And. 39. – Ny mpisafo
raha-raha momba ny fianarana asa, izay ny andininy faha-32 etsy ambony no
mamaritra ny andraikiny dia omen-dàlana mandritry ny fotoana fiasana
hitsidika ny toeram-piasana, ny fanjarianasa, ny toerana anaovana ny asa, ny
trano ho an'ny mpianatra asa sy hanamarinana ny fepetra momba ny fitandroana
ny fahasalamana, ny fiarovana amin'ny asa sy ny fikajiana ny fahasalamana ka
andraikiny ny mampahafantatra izany any amin' ny fisafoan-draharaha momba ny
asa. Izy
ireo no mizaha fototra izay mety ho fandikana lalàna sy fitsipika mikasika ny
fianarana asa, manao ny fitànana an-tsoratra momba izany ary mandefa izany
any amin' ny fisafian-draharaha momba ny asa izay hiandraikitra ny
fanenjehana raha ilaina. Sokajy IV Ny fiafaran'ny fianarana asa And. 40. – Amin'ny
faran'ny fiofanana ataony, ny mpianatra asa dia manao ny fanadinana
karakarain'ny Antenimieran'ny asa tànana, fanadinana ahafahana manaporofo fa
manana ny fahalalana ilainy izy hisahanany ny asa maha-mpanampy azy, na eo
amin'ny lafiny fahakingana eo amin'ny asa tànana izany na eo amin'ny lafiny
ara-pahalalana. And. 41. – Ny
fanombatombanana mikasika ny mpianatra asa mandritry ny fianarana na ny
fiofanana nataony dia manana ny lanjany eo amin'ny fahafahany fanadinana.
Raha toa ny tsy fitozoana teo amin'ny mpianatra asa ka vokatry ny nataon'ny
mpanao asa tànana sy/na ny mpanao asa tànana zà-draharaha dia tompon'
andraikitra amin'izany izy ireo araka ny lalàna manoloana ilay mpianatra asa. And. 42. – Ny
Antenimieran'ny asa tànana no manendry ny vaomieran'ny fanadinana
famarananany fianarana asa misy ny mpanampy an-kasa ka ny antsasany dia
ahitana ireo mpampianatra asa, ny antsasany hafa indray dia ireo mpanampy, ka
ny Filohan' izany dia teknisianina efa zà-draharaha. LOHATENY V : FEPETRA SAMIHAFA And.
43.–
Mandra-panangana tanteraka ny Antenimieran'ny asa tànana dia ny vaomiera
natojkana ho amin'izany voalazan'ny andininy faha-95-004 tamin'ny 21 jona
1995 no misahana ny andraikitra nomena ny Antenimieran'ny asa tànana ho
fanatanterahana ity didim-panjakana ity. And.
44.
– Ary farany dia misy mari-boninahitra momba ny asa tànana ho fampaherezana
ireo olona izay misongadina teo amin'ny fahaizany asa aman-draharaha sy ny
fandraisany andraikitra ho fampiroboroboana ny asa tànana sy ny fanatsarana
ny asa tànana. And. 45. – Ny minisitera
miandraikitra ny Asa tànana no manisy ny fitsipika mikasika ny fomba- fomba
ahazoana io mari-bonina-hitra io amin'ny alalan'ny didim-pitondrana ataony. And. 46. – Ny Praiminisitra Lefitra
miandraikitra ny Fitan- tanam-bola sy ny Toekarena, ny Praiminisitra Lefitra
miandraikitra ny Fitsinjaram-pahefana sy ny Tetibola, Ny Minisitry ny
Fampiroboroboana ny Indostria sy ny Asa tànana, ny Minisitry ny Fampianarana
teknika sy ny Fanofanana amin' asa aman-draharaha, ny Minisitry ny Asam-panjakana
sy ny Asa ary ny Lalàna sosialy, ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry
ny Fitsarana, ny Minisitry ny Atitany no miandraikitra, araka ny tandrify azy
avy, ny fanatanterahana ity didim-panjakana ity izay havoaka amin'ny Gazetim-panjakan'ny Repoblika. |