Lois 232
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LOI N°94-025 DU 17 NOVEMBRE 1994 relative au
statut général des agents non encadrés de l’Etat (JO n°2337 du 04.12.95 vm p.3657 et vf p.
3667) TITRE PREMIER
DISPOSITIONS
GENERALES _____ Article premier -
L'agent non encadré de l'Etat est vis-à-vis
de l'Administration dans une situation professionnelle de nature
contractuelle. Art.
2 - Les agents non encadrés de l'Etat appelés à occuper des emplois dans
l'Administration et les établissements publics sont engagés par des contrats
à durée déterminée. Art.
3 - Pour compter de la date de la promulgation du présent statut jusqu'à
leur intégration dans le corps des fonctionnaires, les agents non encadrés de
l'Etat travaillant dans les Ministères, Institutions, établissements publics
et collectivités territoriales décentralisées anciennement dénommés :
sont soumis aux dispositions du
présent statut. Art. 4 - L'application
des articles ci-dessus aux agents non encadrés de l'Etat occupant des emplois
temporaires ne fait pas obstacle à l'exécution du contrat de travail des
intéressés pour la durée restante de celui-ci et en tant que de besoin à son
renouvellement. A conditions égales, les agents non
encadrés de l'Etat occupant des emplois temporaires peuvent se prévaloir de
leur droit de préemption . Art.
5 - Le classement hiérarchique des agents non encadrés de l'Etat est
assimilé à celui des fonctionnaires dans l'ordre hiérarchique décroissant par
les lettres A, B, C et D. TITRE II
OBLIGATIONS ET
DROITS DES AGENTS NON ENCADRES DE L'ETAT ____ Art.
6 - L'agent non encadré de l'Etat est tenu à l'obligation de ponctualité,
d'assiduité de plein emploi, d'honnêteté et d'efficacité. Art. 7 - Tout agent non encadré de
l'Etat quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de
l'exécution des tâches qui lui sont confiées . L'agent non encadré de l'Etat chargé d'assurer la marche d'un
service est responsable à l'égard de ses chefs, de l'autorité qui lui a été
conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des
responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses
subordonnés. La responsabilité ainsi conférée par les
textes en vigueur ne peut lui être retirée par ses supérieurs hiérarchiques
que dans le seul cas prouvé d'erreurs d'application de ces textes, la
responsabilité hiérarchique ne devant
en aucun cas se substituer à la responsabilité fonctionnelle. Art.
8 - Lorsque l'agent non encadré de l'Etat est poursuivi par un tiers pour
faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'Etat et
les collectivités décentralisées doivent dans la mesure où une faute
personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à
cet agent, le couvrir des
condamnations civiles prononcées contre lui . Art.
9 - Les activités privées lucratives de l'agent non encadré de l'Etat ou
de son conjoint non soumises au contrôle de son administration ou service
sont autorisées. Art.
10 - Les agents non encadrés de l'Etat ont droit, conformément aux règles
fixées par la loi pénale et les lois spéciales à une protection contre les
menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet,
sans qu'il y ait abus de droit. L'Etat est tenu également de protéger
l'agent non encadré de l'Etat, sa famille et ses biens contre les menaces et
attaques, quelle qu'en soit la nature, dont il peut être l'objet dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'Etat, tenu dans les conditions prévues
à l'alinéa précédent, est subrogé aux
droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques,
restitution des sommes versées à son agent. Il dispose, en outre aux mêmes fins, d'une
action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de
partie civile devant la juridiction pénale. Art.
11 - En cas d'accident survenu à l'agent non encadré de l'Etat dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ayant entraîné
une incapacité totale ou partielle permanente constatée par un
certificat médical délivré par un
médecin agréé, l'Administration est tenu sous réserve de faute personnelle
détachable du service, de réparer le préjudice subi par l'agent sous forme
d'une indemnité définitive et irrévocable. Art.
12 - Le droit syndical est reconnu aux agents non encadrés de l'Etat.
Leurs syndicats peuvent, devant la juridiction de l'ordre administratif, se
pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les décisions
individuelles portant atteinte aux droits et intérêts des agents non encadrés
de l'Etat. Ils peuvent également ester en justice devant toute juridiction. L'organisation syndicale des agents non
encadrés de l'Etat est tenue d'effectuer dans les trois mois de sa création,
le dépôt de son statut et de la liste de ses membres administrateurs auprès
de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire
partie et au Ministère chargé de la Fonction publique. Art.
13 - Le droit de grève est reconnu aux agents non encadrés de l'Etat pour
la défense de leurs intérêts professionnels. Il s'exerce dans le cadre défini
par les lois. L'agent non encadré de l'Etat est libre
de ses opinions philosophiques, politiques ou religieuses. L'Administration
ou la collectivité publique ne doit pas imposer son point de vue lors de
l'expression, par l'agent non encadré de l'Etat, de ses opinions. Art.
14 - Pour l'application du présent statu, il n'est fait aucune
discrimination de sexe. TITRE III
SECURITE DE
L'EMPLOI ____ Art.
15 - La compression de personnel
et le chômage technique ne peuvent être appliqués que dans le cadre réglementaire. Art. 16 - La faute
imputée à un agent non encadré de l'Etat doit être constatée par écrit et
contradictoirement avec l'intéressé devant la commission administrative
paritaire. Art. 17 - Le changement
de statut et la privatisation de la gestion d'un établissement public
n'entraînent pas nécessairement une résiliation ou un non renouvellement du
contrat. TITRE IV
RECLASSEMENT ____ Art.
18 - Tout agent non encadré de l'Etat, ayant obtenu avant ou en cours de carrière des diplômes,
titres universitaires ou qualifications professionnelles reconnus par l'Etat
malagasy, est reclassé dans les
catégories assimilées aux cadres des fonctionnaires correspondant à ces
diplômes ou titres suivant la réglementation en vigueur. TITRE V
FORMATION
PROFESSIONNELLE ____ Art.
19 - L'Etat mettra en œuvre pour les agents non encadrés de l'Etat, au
même titre que les fonctionnaires, une formation professionnelle et continue,
en vue de :
Art.
20 - Aucune discrimination de statut ne sera faite quant à l'attribution de bourses d'études,
de stage et de perfectionnement. Art. 21 - Les concours
directs et professionnels organisés par le Ministère de la Fonction publique,
du Travail et des Lois sociales sont ouverts également pour tous les agents
non encadrés de l'Etat. Les dispositions législatives et
réglementaires intéressant les fonctionnaires sont applicables mutatis mutandis aux agents non
encadrés de l'Etat. TITRE VI
INTEGRATION _____ Art.
22 - Les différents cadres et corps de fonctionnaires existant dans la
fonction publique sont ouverts aux agents non encadrés de l'Etat Art. 23 - Les agents non encadrés de l'Etat
visés à l'article 3 réunissant comme tels une ancienneté de services effectifs
et continus d'au moins six ans, à compter de la date d'entrée dans
l'administration peuvent être
intégrés, sur leur demande écrite, dans le corps de fonctionnaires
correspondant à leur diplôme, à leur titre universitaire ou à leurs
qualifications professionnelles suivant la réglementation en vigueur. Art
24 - Les agents non encadrés de l'Etat visés à l'article 3 sont nommés dans le corps de
fonctionnaires aux classe et échelon doté de l'indice de rémunération égal à
celui de leur échelon de provenance et y conservent l'ancienneté qu'ils ont
acquise dans cet échelon. L'ancienneté conservée
prévue à l'alinéa précédent est applicable tant du point de vue de la solde
que de l'avancement. Art.
25 - Les cotisations patronales et personnelles pour pension de retraite
versées auparavant au nom des agents EFA et ELD à la Caisse de prévoyance de
retraite, et celles au nom des agents ECD, EMO et ES à la Caisse Nationale de
Prévoyance sociale sont transférées à la Caisse des retraites civiles et
militaires. Des dispositions réglementaires détermineront l'application de
l'alinéa précédent. Art.
26 - L'agent non encadré de l'Etat peut faire prévaloir une bonification d'ancienneté
correspondant à la période d'accomplissement de son service national, lors de
son intégration dans le corps des fonctionnaires, sur sa demande écrite. Art.
27 - L'intégration prévue aux articles 23 et 26 ci-dessus ouvre droit : 1 soit à
l'indemnisation des droits à congé non pris par l'agent non encadré de l'Etat
dans sa catégorie d'origine ; 2 soit à la
jouissance par l'intéressé de ses droits à congé no pris dans sa nouvelle
catégorie. Art.
28 - L'appartenance d'un agent non encadré de l'Etat à un corps est
déterminée par son diplôme, son titre universitaire ou sa qualification
professionnelle Art.
29 - Il est créé une commission nationale d'intégration des agents non
encadrés de l'Etat des Ministères, Institutions et établissements publics. La composition et le fonctionnement de
cette commission seront déterminés par décret. Art. 30 - Un examen spécial ou une formation professionnelle,
conformément à l'article 19, sera organisé à l'intention des agents non encadrés
de l'Etat qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 23. TITRE VII
REMUNERATION ET
AVANTAGES SOCIAUX ____ Art.
31 - L'agent non encadré de l'Etat a droit, après service fait, à une juste
rémunération selon la qualité et le produit de son travail lui assurant ainsi
qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine. Cette rémunération comprend : 1.
le traitement soumis à retenue
pour pension ; 2.
l’indemnité de résidence ; 3.
les prestations familiales ; 4.
l'indemnité de transport et 5.
l'indemnité de scolarisation. Peuvent s'ajouter au traitement
des indemnités complémentaires de solde, des indemnités représentatives de
frais, des indemnités justifiées par les
sujétions ou des risques inhérents des indemnités justifiées par
l'éloignement, des indemnités de technicité ou de spécialisation ou des
indemnités d'astreinte. Art.
32 - A égalité de compétences, de fonctions ou de diplômes, l'indice de
rémunération des agents non encadrés de l'Etat est le même que celui des
fonctionnaires. Art.
33 - l'agent non encadré de l'Etat a droit à une pension de retraite. Le
régime de retraite est unique et identique pour tous les agents non encadrés
de l'Etat. Art.
34 - En cas de décès de l'agent non encadré de l'Etat de l'un ou de
l'autre sexe, le survivant percevra la pension complète de retraite du de cujus. Art. 35 - En cas de décès de l'agent non encadré de
l'Etat, ses ayants droit bénéficient d'un secours décès et d'une pension
d'orphelinat. Le secours décès est équivalent à trois mois de solde. Les frais de mise en bière et de transport
de la dépouille mortelle ou des restes mortels du lieu de décès au lieu d'inhumation
définitive ainsi que les frais de transports des membres de sa famille sont à
la charge de l'Administration. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus
sont applicables au transport de la dépouille mortelle du conjoint ou de la
conjointe ainsi que les enfants de l'agent non encadré de l'Etat. TITRE VIII
AVANCEMENT
-DISCIPLINE-RECOMPENSE _____ Art.
36 - Les modalités d'application des dispositions des articles 23, 34 et
35, ainsi que celles relatives à la retraite proportionnelle sont fixées par
décret pris après avis de la commission administrative paritaire. Art.
37 - Il est créé une commission administrative paritaire appelée à
défendre les intérêts et à connaître les questions d'avancement et de
disciplines intéressant l'agent non encadré de l'Etat. Cette commission composée en nombre égal
de représentants de l'administration et des représentants des agents non
encadrés de l'Etat élus au scrutin uninominal a un caractère consultatif. La composition et les attributions de
cette commission ainsi que la désignation de ses membres sont fixées par
décret. Art.
38 - Les agents non encadrés de l'Etat
bénéficient d'un avancement automatique d'échelon au bout de deux ans
d'ancienneté. Art.
39 - L'avancement de classe a lieu au profit des agents non encadrés de
l'Etat qui, en raison de leur mérite sont inscrits dans un tableau annuel
d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Art.
40 - Les sanctions disciplinaires applicables aux agents non encadrés de
l'Etat sont :
Art.
41 - Les sanctions disciplinaires d'un agent non encadré de l'Etat ne
peuvent être effectives qu'après avis de la commission administrative
paritaire statuant en conseil de discipline sauf pour l'avertissement. Art.
42 - La faute lourde commise par l'agent
non encadré de l'Etat entraîne
la résiliation du contrat. Art. 43 - Toutefois, le
droit de la défense doit être respecté à peine de nullité. Art.
44 - Tout service exceptionnel rendu à la Nation par l'agent non encadré
de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de
celles-ci aura droit, sur proposition du Ministre, du responsable chargé du
personnel des établissements publics ou des institutions dont il relève, à
l'une des récompenses suivantes: a.
majoration d'ancienneté
d'échelon ; b.
lettre de félicitations
ministérielle, institutionnelle ou de l'établissement public, laquelle doit
être insérée dans son dossier personnel ; c.
avancement de grades ; d.
décorations ; Seules les récompenses citées aux alinéas
a, c et d sont accordées par décret. Elles ne donnent droit à aucun rappel de
solde. TITRE IX
POSITIONS
REGLEMENTAIRES _____ Art.
45 - Tout agent non encadré de l'Etat est placé dans l'une des positions
suivantes :
Art.
46 - Les situations suivantes sont
assimilées à la position d'activité :
Art.
47 - Le congé est un droit inviolable, imprescriptible et inaliénable. Si
pour nécessité de service, l'agent non encadré de l'Etat n'a pas pu jouir de
son droit, le remboursement en numéraires lui est dû prorata temporis du congé non joui. Art.
48 - L'agent non encadré de l'Etat peut également être affecté dans les autres
Ministères, établissements publics et collectivités décentralisées. Art.
49 - La position sous les drapeaux est la position de l'agent non encadré
de l'Etat effectuant des services militaires au titre du service national.
Dans cette position, l'agent non encadré de l'Etat cesse de bénéficier de ses
droits à l'avancement et à la retraite et ne perçoit que la solde militaire.
Après son service militaire, l'intéressé est intégré éventuellement dans son
corps d'assimilation et bénéficie des
dispositions de l'article 26. Art.
50 - L'agent non encadré de l'Etat peut opter du mode de fonctionnement
de congé et jouir de son congé dans n'importe quel lieu, et cela, suivant la
réglementation en vigueur. TITRE X
RECONVERSION ____ Art.
51 - Le contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder un an.
Tout contrat de travail à durée indéterminée peut faire l'objet de
renouvellement .Toutefois, deux renouvellements successifs, sans interruption
de travail, transforme celui-ci en contrat à durée indéterminée. TITRE XI
DISPOSITIONS
DIVERSES ____ Art.
52 - Dès la parution de la présente loi, les personnels régis par les
anciens décrets prennent désormais
l'identification unique d'agents non encadrés de l'Etat. Art.
53 - Toutes dispositions législatives et réglementaires contraires à
celles du présent statut sont et demeurent abrogées. |
LALANA N°94-025 TAMIN’NY 17 NOVAMBRA 1994 momba ny
fitsipi-pitondrana ankapobe ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra (idem) LOHATENY VOALOHANY
FEPETRA ANKAPOBE _____ Andininy voalohany -
Manoloana ny fitantanan-draharaham-panjakana dia sehatr'asa manana endrika
fifanekena no misy ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra. And
2 - Voafatotry ny fifanekena ao anatin'ny fotoana voafetra ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra voaantso hanantanteraka asa any amin'ny
Fitantanan-draharaham-panjakana sy ny toeram-piasana miankina amin'ny
Fanjakana. And 3 - Fehezin'ny
fepetra voalazan' izao fitsipi-pitondrana izao manomboka amin'ny vaninandro
amoahana hampanan-kery azy ka hatramin'ny
fampidirana azy ireo ao anatin'ny firaisan-draharaham-panjakana, ireo
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra
miasa any amin'ny Ministera sy Andrim-panjakana ary toeram-piasana
miankina amin'ny Fanjakana mbamin'ny vondrom-bahoakam-paritra
itsinjaram-pahefana, ka nantsoina teo aloha hoe :
And. 4 - Ny
fampiharana ny andininy voalaza eo ambony amin'ireo mpiasam-panjakana tsy
tena raikitra misahana asa ao anatin'ny fotoana voafetra dia tsy misakana ny
fanatanterahana ny fifanekena momba ny asa nataon'izy ireo mandritra ny
fotoana sisa aharetan’io fifanekena
io ary amin’ny fotoana anaovana azy io indray raha ilaina izany. Azon'ny mpiasam-panjakana tsy tena
raikitra misahana asa ao anatin'ny fotoana voafetra atao ny mampiasa ny
zom-pialohana ananan'izy ireo amin'ireo fepetra itovizana. And
5 - Ampitoviana amin'ny an'ny mpiasam-panjakana, ka araka ny filaharana
manao ambaratonga mijotso tondroin'ny tarehin-tsoratra A, B, C ary D ny
fanasokajiana isan'ambaratonga ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra. LOHATENY II
ADIDY SY ZON'NY
MPIASAM-PANJAKANA TSY TENA RAIKITRA ____ And
6 - Adidy tsy maintsy efain'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ny
fahamarinam-potoana, ny fitozoana tanteraka amin'ny asa, ny
fahamarinan-toetra ary ny fahombiazana. And
7 - Tompon'andraikitra amin'ny fanatontosana ny asa ankinina aminy rehefa
mety ho mpiasam-panjakana tsy tena raikitra na inona na inona laharany eo
amin'ny ambaratongan'ny mpiasam-panjakana . Ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra
miadidy ny fampandehanana ny sampan-draharaha iray dia tompon'andraikitra eo
anatrehan'ireo lehibeny amin'ny fahefana nomena azy amin'izany sy ny fanantanterahana
ny baiko nomeny. Tsy misy na iray aza amin'ireo
andraikitra nankinina taminy azony itsoahana satria hoe andraikitry ny
olom-peheziny manokana. Izay andraikitra nomen'ny rijan-teny
manan-kery azy izay dia tsy azon'ireo lehibeny isan'ambaratonga esorina aminy
raha tsy noho izao antony iray izao ihany ka voaporofo, dia ny fahadisoana
tamin'ny fampiharana ireo rijan-teny ireo ka ny andraikitra isan'ambaratonga
dia tsy tokony hahasolo velively ny andraikitra amin'ny asa. And
8 - Raha enjehin'olona noho ny hadisoana vitany teo amin'ny asa ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra iray ka tsy voavaha ny olana eo amin'ny
fitsinjaran'andraikitra dia adidin'ny Fanjakana sy ny Vondrom-bahoaka
itsinjaram-pahefana ny miaro azy tsy ho voaheloka amin'ny ady madio raha
ekena fa tsy azo azera amin'io mpiasa io ny hadisoana manokana nataony nefa
azo sarahina amin'ny fanatontosany ny asany. And
9 - Azon'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra na ny vadiny atao ny
manao asa mampidi-bola ho an'ny tenany
manokana ka tsy eo ambany fanaraha-mason'ny Fanjakana na ny Sampan-draharaha
misy azy. And 10 - Manan-jo ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra araka ny fitsipika voafaritry ny lalàna
famaizana sy ny lalàna manokana, hahazo fiarovana amin'ny fandrahonana,
fanevatevana, fanompana na fanalam-baraka mety ahazo azy, ka tsy hanaovana
fanararaotan-jo izany. Tsy maintsy arovan'ny Fanjakana ihany
koa ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, ny vady aman-janany sy ny
fananany amin'ireo fandrahonana sy
famelezana, na toy inona na toy inona karazan'izany ka mahazo azy eo
am-panaovany na noho ny fanaovany ny asany. Teren'ny andalana eo ambony ny Fanjakana
mba hiaro ny zon'ilay niharan'ny fandrahonana sy famelezana ka handray avy amin'ireo izay nahavita izany ny famerenana ny vola
narotsaka ho an'ilay mpiasa.
Azony atao koa ankoatra izany ary noho ireo antony ireo ny mitsangana
ho mpitory eo anatrehan'ny fahefana mpitsara ady heloka. And 11 - Raha misy loza
mihatra amin'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra eo am-panaovany na noho ny fanaovany ny asany ka mitarika
takaitra maharitra manontolo na
ampahany ihany voaporofon'ny taratasy nomena mpitsabo nekena ara -dalàna, dia
voatery ny Fanjakana, raha tsy hoe noho ny fahadisoana manokana tsy miankina
amin'ny asa, hanonitra ny fahavoazana mihatra amin'ilay mpiasa amin'ny
alalan'ny tambin-karama raikitra tsy azo tsoahana intsony. And 12 - Ekena ny
zon'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra hanana sendikà. Azon'ny
sendikan'izy ireo atao, manoloana ny sampam-pitsarana momba ny
fandaminan-draharaha eo amin'ny Fanjakana, ny manohitra ny fihetsika
manara-pitsipika mikasika ny fitsipi-pitondrana ny mpiasa sy ireo fanapahana
manokana manohintohina ny zo aman-tombotsoan'ny mpiasam-panjakana tsy tena
raikitra. Azon' izy ireo atao koa ny mampiditra fitoriana amin'ny
sampam-pitsarana hafa rehetra. Tsy maintsy ataon'ny vondrona
sendikalin'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, ao anatin'ny telo volana
niorenany, ny fametrahana ny fitsipi-pikambanan'izy ireo sy ny lisitry ny
mpikambana mpitantana azy any amin'ny ambaratongam-pahefana iankinan'ireo
mpiasa azony raisina ho mpikambana sy any amin'ny Minisitra miadidy ny
Asam-panjakana. And 13 - Ekena hanan-jo
hitokona ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra hiarovany ny tombontsoany eo
amin'ny asa .Tanterahina araka ny fepetra voafaritry ny lalàna izany. Malalaka ny mpiasam-panjakana tsy tena
raikitra hanana ny heviny manokana eo amin'ny lafiny foto-pisainana sy
politika ary fivavahana. Tsy azon'ny Fanjakana na ny
vondrom-bahoaka ara-panjakana atao ny mampanaiky ny fomba fijeriny rehefa
mamosaka ny heviny ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra. And
14 - Tsy anavakavahana lahy sy vavy ny fampiharana izao
fitsipi-pitondrana izao. LOHATENY III FIAROVANA NY ASA _____
And 15 - Tsy azo ampiharina ny
fampihenana ny isan'ny mpiasa sy ny fampiatoana mpiasa noho ny antony teknika
raha tsy ao anatin'ny sehatra voalazan'ny didy amam-pitsipika. And
16 - Tsy maintsy hita fototra an-tsoratra sy ifandaharana amin'iay
voakasika eo anatrehan'ny vaomieram-pitondrana isasahana ny fahadisoana
anakianana ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra iray. And 17 - Tsy midika avy hatrany ho fahatapahan'ny
fifanekena amin'ny asa na ny tsy fahafahana manavao izany fiovana sata sy ny
fanomezana ho an'olon-tsotra ny fitantanan-draharahan'ny toeram-piasana
miankina amin'ny Fanjakana. LOHATENY IV
FANASOKAJIANA INDRAY _____
And 18 - Alahatra amin'ny sokajy
mifanaraka amin'ny sokajy misy ny mpiasam-panjakana mifanandrify amin'ny
marim-pahaizana sy ny filazam-pahaizana araka ny didy amam-pitsipika
manan-kery ireo mpiasam-panjakana tsy tena raikitra nanana talohan'ny niasany
na nahazo nandritra ny niasany, mari-pahaizana, filazam-pahaizana nomen'ny
Oniversité na filazam-pahaizana asa aman-draharaha neken'ny Fanjakana
malagasy. LOHATENY V
FANOFANANA AMIN'NY ASA AMAN-DRAHARAHA _____
And 19 - Homen'ny Fanjakana
fanofanana amin'ny asa aman-draharaha sy fanofanana mitohy mitovy amin'ny
mpiasam-panjakana ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra mba :
And 20 - Tsy misy fanavakavahana
ara-pitsipi-pitondrana atao eo amin'ny fanomezana vatsim-pianarana sy
fiofanana mbamin'ny fandalinam-pahaizana. And 21 - Misokatra ho an'ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra rehetra ihany koa ny fifaninanana
mivantana sy ny fifaninanana ho an'ny efa mpandraharaha karakarain'ny
ministeran'ny Asam-panjakana sy ny Asa ary ny Lalàna sosialy. Azo
ampiharina amin'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ka anovana izay tokony
hiova ireo fepetra voalazan'ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika mahakasika ny
mpiasam-panjakana. LOHATENY VI
FAMPIDIRANA HO AO AMIN'NY EFI-DRAHARAHAN NY
MPIASAM-PAJAKANA _____
And 22 - Misokatra ho an'ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ireo efi-draharaha sy firaisan-draharaha
samy hafa misy ny mpiasam-panjakana ao amin'ny Asam-panjakana. And 23 - Ny mpiasam-panjakana voalaza ao amin'ny
andininy faha-3 ka tena nahafeno sy tsy tapaka enin-taona ahay manomboka ny
vaninandro nidirany tao amin'ny Fanjakana, araka ny fangatahana an-tsoratra
ataony dia azo ampidirina ao amin'ny efi-draharahan'ny mpiasam-panjakana
mifanaraka amin'ny mari-pahaizana, filazam-pahaizana nomen'ny oniversite na
fahaizana asa aman-draharaha manokana ananan'izy ireo araka ny didy
amam-pitsipika manan-kery. And 24 - Ny mpiasam-panjakana tsy
tena raikitra tondroina ao amin'ny
andininy faha 3 dia tendrena ho ao amin'ny firaisan-draharahan'y
mpiasam-panjakana eo amin'ny laharana sy dingana mitondra ny mari-karama
mitovy amin'ny mari-karaman'ny dingana nihaviany ka tanany amin'izany ny
fahelana azony tao amin'io dingana io.
Ampiharina, na momba ny karama izany na momba ny firosoana dingana, ny
fahelana voatahiry voalazan'ny andalana eo ambony. And 25 - Afindra ao amin'ny Tahiry
fitsinjovana ny fisotroan-drononon'ny sivily sy miaramila ireo latsakemboka
fandoan'ny mpampiasa sy ny isam-batan'olona ho fisotroan-dronono narotsaka
teo aloha amin'ny anarana maha mpiasa EFA sy ELD tany amin'ny Tahiry fiahiana
ny fisotroan-dronono, ary amin'ny anarana maha ECD, EMO ary ES tany amin'ny
Tahirim-pirenena, fiahiana ny mpiara-belona. Fepetra voalazan'ny didy
aman-pitsipika no hamaritra ny fampiharana ny andalana voalaza eo ambony . And 26 - Afaka mampiasa ny zony
amin'ny fanarenam-pahelana mifanandrify amin'ny vanim-potoana nanaovany
fanompoam-pirenena ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, araka ny
fangatahana an-tsoratra nataony, amin'ny fotoana ampidirana azy ho ao amin'ny
firaisan-draharahan'ny mpiasam-panjakana . And 27 - Ny fampidirana ho ao amin'ny
efi-draharahan'ny mpiasam-panjakana voalaza ao amin'ny andininy faha 23 sy
faha 26 etsy ambony dia mahatonga azy hanan-jo : 1 na amin'ny fanorenana ny zo
amin'ny fialan-tsasatra tsy nalain'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra tao amin'ny sokajy nihaviany ; 2 na amin'ny fisitrahan'ilay
voakasika ny zony amin'ny fialan-tsasatra tsy nalainy ao amin'ny sokajy
vaovao misy azy . And 28 - Miankina amin'ny mari-pahaizana ananany,
na amin'ny filazam-pahaizana nomen'ny Oniversite azy, na amin'ny fahaizany
asa aman-draharaha ny fandraiketana ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ho
ao amin'ny firaisan-draharaha iray. And 29 - Atsangana ny
vaomieram-pirenena iray momba ny fampidirana ho ao amin'ny efi-draharahan'ny
mpiasam-panjakana ireo mpiasam-panjakana tsy tena raikitra any amin'ny
Ministera, Andrim-panjakana na toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana .
Didim-panjakana no hamaritra ny fampandehanana sy ny ho anisan'io
vaomiera io. And 30 - Hisy fanadinana manokana na
fanofanana amin'ny asa aman-draharaha araka ny andininy faha 19 hatao ho
an'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra
izay tsy misitraka ny tombontsoa voalazan'ny fepetra ao amin'ny
andininy faha 23. LOHATENY VII
VALIN-KASASARANA SY TOMBONTSOA SOSIALY _____
And 31 - Zon'ny mpiasam-panjakana tsy
tena raikitra, aorian'ny asa vitany, ny mandray valin-kasasarana ara-drariny
mifanaraka amin'ny hatsara sy vokatry ny asany ka hiantohana ho azy sy ny
ankohonany fiainana mifandraika amin'ny haja
maha-olona. Izany valin-kasasarana izany dia ahitana ny : 1.
karama anesorana ny vola ho an'ny
fisotroan-dronono ; 2.
tambin-karama amin'ny toeram-ponenana ; 3.
volan-jaza ; 4.
tambin-karama amin'ny fitaterana sy 5. tambin-karama amin'ny fampianaran-janaka Azo anampy ny karama ireo tamby
fanampin'ny karama, ireo tamby mampiseho ny vola lany eo am-panantanterahana
asa, ireo tamby vokatry ny fiankinan-doha amin'ny hafa sy ny loza tandra
vadin-koditry ny asa, ireo tamby voamarin'ny halavitan-tany, ireo tamby
amin'ny maha teknisianina na amin'ny fahaizana manokana na ireo tamby vokatry
ny teritery tsy maintsy anaovana ny asa . And 32 - Raha mitovy ny fahaizana, na ny asa na ny
mari mari-pahaizana dia ny mari-karaman'ny mpiasam-panjakana ihany no an'ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra. And 33 - Manan-jo handray vola fisotroan-dronono ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra . Tokana ary itovizana ho an'ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra rehetra ny drafitra momba ny vola fisotroan-dronono. And 34 - Raha nodimandry ilay mpiasam-panjakana tsy tena raikitra
na lahy na vavy dia handray ny vola
fisotroan-dronono feno ny vadiny izay mbola velona. And 35 - Raha nodimandry ilay mpiasam-panjakana tsy tena raikitra
dia manan-jo handray vola vonjy rano
vaky noho ny fahafatesana sy fiahiana ny kamboty ireo mpandova azy. Mitovy amin'ny karama telo
volana ilay vonjy rano vaky noho ny fahafatesana. Ny Fanjakana no miantsoroka ny
saram-pampidirana am-bata sy ny saram-pitondrana ny taolambalo na ny
nofon'ilay maty miala amin'izay toerana nahafatesany mankany amin'ny
toeran-kilevenany am-baro-tsy mifody sy ny saram-pitanterana ny vady
aman-janany. Ampiharina amin'ny fitondrana
ny nofo mangatsiakan'ny vady na ny zanaky ny mpiasam-panjakana tsy tena
raikitra ny fepetra voalazan'ny andalana etsy ambony. LOHATENY VIII
FISONDROTANA-FIFEHEZANA-VALISOA _____
And 36 - Didim-panjakana raisina
rahefa nanome ny heviny ny vaomieram-pitondrana isasahana no mamaritra ny
fomba fampiharana ny fepetra voalazan'ny andininy faha-33 sy faha-34 ary
faha-35 mbamin'ireo izay mikasika ny fametrahana hisotro ronono ampahany. And 37 - Atsangana ny
vaomieram-pitondrana isasahana natao hiaro ny tombontsoan'ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra sy hamantatra ny raharaha momba ny
fisondrotana sy ny fifehezana mikasika azy.
Miendrika ho fakan-kevitra io vaomiera io izay ahitana ka mitovy isa
izany solontenan'ny Fanjakana sy solontenan'ny mpiasam-panjakana tsy tena
raikitra nofidina amin'ny alalan'ny latsa-bato atao amin'ny
anaran'olon-tokana.
Didim-panjakana no mametra izay ho aoanatin'io vaomiera io mbamin'ny
fanendrena ny mpikambana ao aminy. And 38 - Mandeha ho azy ny
fisondrotan'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra dingana rahefa manana
fahelana roa taona izy . And 39 - Ny fisondrotan-kilasy dia atao ho an'ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra izay, noho ny fahamendrehany voasoratra
ao amin'ny tabilaom-pisondrotana atao isan-taona, rahefa nahazoana ny heviny
ny vaomieram-pitondrana isasahana . And 40 - Ireto avy ny sazy
ara-pifehezana azo ampiharina amin'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra :
And 41 - Afa-tsy ny fampitandremana
dia tsy mihatra ny sazy ara-pitsipi-pifehezana ho an'ny mpiasam-panjakana tsy
tena raikitra raha tsy efa nanome ny heviny ny
vaomieram-pitondrana isasahana izay
manapa-kevira eo amin'ny filankevi-pifehezana. And 42 - Mitarika ny fanafoanana ny
fifanekena ny hadisoana bevava nataon'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra. And 43 - Na izany aza anefa dia tsy
maintsy hajaina ny zon'ny voampanga hiaro tena fa raha tsy izany dia foana ny
didy navoaka. And 44 - Izay soa manokana rehetra vitan'ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ho an'ny Firenena teo am-panaovany na
noho ny fanaovany ny asa aman-draharahany dia manone zo azy, araka ny
tolo-kevitra avy amin'ny Minisitra, ny tompon'andraikitry ny mpiasa any
amin'ny toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana na ny Andrimpanjakana
iankinany, hahazo ny iray amin'ireto valisoa ireto : a.
fampitomboam-pahelana amin'ny dingana b.
taratasy fankasitrahana avy amin'ny
minisitera na ny Andrim-panjakana na ny toeram-piasana miankina amin'ny
Fanjakana, ka tsy maintsy aiditra ao amin'ny antontan-taratasy mikasika azy
manokana izany ; d fisondrotana laharana ; e.
Fanomezana mari-boninahitra.
Ireo valisoa voalaza ao amin'ny andalana a, d ary e ihany no omena
amin'ny alalan'ny didim-panjakana. Tsy ahazoana zo amin'ny fanarenan-karama
izany. LOHATENY IX
FITOETRA ARA-PITSIPIKA _____
And 45 - Ny iray amin'ireto fitoetra manaraka ireto no ametrahana ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra
rehetra :
And 46 - Ampitoviana amin'ny fitoetra
eo am-perin'asa ireto laharam-pitondrana manaraka ireto :
And 47 - Zo tsy azo dikaina sy tsy
maintsy tanterahina ary tsy azo tambazana ny fialan-tsasatra. Raha tsy afaka
nampiasa ny zony amin'izany ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, noho ny
antony mifandraika amin'ny asa, dia
tsy maintsy mifanaraka amin'ny faharetan'ny fotoana tokony hialany sasatra
nefa tsy nampiasainy ny lelavola onitra omena azy . And 48 - Azo afindra toerana any amin'ny Ministera
hafa tany amin'ny toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana sy any amin'ny
vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana ihany koa ny mpiasam-panjakana tsy tena
raikitra. And 49 - Ny fitoetra eo ambany faneva no fitoetry
ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra manao raharaha-miaramila amin'ny
alalan'ny fanompoam-pirenena. Amin'izany fitoetra izany dia mijanona tsy
mizaka intsony ny zony amin'ny fisondrotana sy ny fisotroan-dronono ny
mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ka ny karama amin'ny maha miaramila azy
ihany no raisiny. Ny olona voakasik'izany dia mety ho tafiditra ao amin'ny
firaisan-draharahan'ny mpiasam-panjakana mifandraika amin'izany, aorian'ny
fanaovany raharaha miaramila ka misitraka ny fepetra voalazan'ny andininy
faha-26. And 50 - Afaka misafidy ny fomba
hampiasany ny fialan-tsasatra azony ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra
ary afa-misitraka izany na aiza na aiza ary izany dia mifanaraka amin'ny didy
aman-dalàna manan-kery. LOHATENY X
FITSIMBADIHAN'NY FIFANEKENA _____ And 51 - Tsy mahazo mihoatra ny
herintaona ny fifanekena natao ao anatin'ny fotoana voafetra. Azo havao-zina
ny fifanekena rehetra natao ao anatin'ny fotoana voafetra. Na izany aza anefa
dia manova izany ho fifanekena ao anatin'ny fotoana tsy voafetra ny
fanavaozana indroa misesy tsy misy fiatoana eo amin'ny asa. LOHATENY XI
FEPETRA SAMIHAFA ____ And 52 - Raha vantany vao avoaka ity
lalàna ity dia mitondra ny anarana tokana hoe mpiasam-panjakana tsy tena
raikitra ny mpandraharaha fehezin'ireo didim-panjakana teo aloha. And 53 - Foanana ary dia foana ireo fepetra araka
ny lalàna sy ny didy ama-pitsipika rehetra mifanohitra amin'izay voalazan'ity
fitsipi-pitondrana ity. |
