LOI N° 2006-025 du 24 novembre 2006
autorisant la ratification de l’Accord sur
le Cadre des Normes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)
(J.O n° 3100 du 16 avril 2007 page 2669)

L’Assemblée Nationale et la Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 4 octobre 2006 et du  16 octobre 2006;          

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la décision n°  29-HCC/D.1 du 22 novembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :                          

Article premier. — Est autorisé la ratification de l’Accord sur le Cadre des Normes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).

Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécuter comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 24 novembre 2006.

Marc RAVALOMANANA.