Lois124

LOI

LOI N° 2003-026 du 27 Août 2003

Portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal

Article Premier - Sont exemptés de tous droits et taxes à l'importation, c'est-à-dire, des Droits de Douane (DD), de 1a Taxe d'Importation (TI), des Droits d'Accises (DA), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Taxe Statistique à l'importation (TSI) et du Droit de Timbre Douanier (DTD), les biens d'équipement et autres marchandises dont la liste détaillée assortie de la nomenclature tarifaire est jointe en annexe.

Article 2. Est exemptée de la TVA et / ou de la TST, la vente locale des biens d'équipement vises à l'article premier de la présente Loi.

Article 3. Est également exemptée du paiement d'acompte IBS ou d'IRNS au cordon douanier, l'importation des biens d'équipement vises à l'article premier.

Article 4. La durée d'application des dispositions des articles 1, 2 et 3 ci-dessus est de deux (2) ans.

Article 5. Toutes dispositions contraires à celles de la présente Loi sont et demeurent abrogées.

Article 6. La présente loi entre en vigueur le 1^er septembre 2003, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République, après adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat et publication dans les médias.

Article 7. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

ANNEXE

EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE (DD), DE LA TAXE D'IMPORTATION (TI),

DE L'ACCISE (DA), DE LA TVA A L'IMPORTATION, du DTD et de la TSI

DENOMINATIONDES PARCHANDISES ET POSITION TARIFAIRE

TVA

AU LIEU DE

LIRE

GOUDRONS DE HOUILLE

27 06

BRAI ET COKE DE BRAI DE GOUDRON DE HOUILLE

27 08

BITUME DE PETROLE

27 13 20

BITUMES ET ASPHALTES

Toutes sous position de 27 14

MELANGE BITUMEUX

Toutes sous position de 27 15

MATERIELS D'EXCAVATION, DE LEVAGE, DE TERRASSEMENT (84.25-84.31)

Toutes sous position de 84.25 (Palans, treuil…)

Toutes sous position de 84.26(bigues, grues, ponts roulants,…)

Toutes sous position de 84.27(chariots-gerbeurs)

Toutes sous position de 84.28(Autres appareils de levage, de chargement)

Toutes sous position de 84.29(Bulldozer,…)

Toutes sous position de 84.30(Appareils de terrassement…)

CONSTRUCTIONS ET PARTIES DE CONSTRUCTIONS, PONTS ET ELEMENTS DE PONTS (73.08)

73081000(Ponts et éléments de ponts)

73082000(Tours et Pylônes)

73083000(portes, fenêtres et leurs cadres)

73084000(matériels d'échafaudage)

73089000(Autres)

TRACTEURS A CHENILLES(Toutes sous position de 870130)

APPAREILS DE TOPOGRAPHIE (90.15)

(Toutes sous position de 90.15 à l'exclusion de 90.15.90.00)

ARTICLES D'EQUIPEMENT POUR LA CONSTRUCTION (39.25)

Toutes sous positions de 39.25

OUVRAGES DE MENUISERIE ET PIECES DE CHARPENTE POUR CONSTRUCTION (44.18)

Toutes sous position de 44.18

AUTRES OUVRAGES EN BOIS (44.21.90)(Pavés en bois,…)

Toutes sous position de 442190

PIERRES DE TAILLE OU DE CONSTRUCTION (68.02)

Toutes sous position de 68.10

OUVRAGES EN CIMENT (68.10)

Toutes sous position de 68.10

Ex

AU LIEU DE

LIRE

DENOMINATIONDES PARCHANDISES ET POSITION TARIFAIRE

TVA

TUBES, TUYAUX, PROFILESCREUX EN FONTE (73.03)

73030000

TUBES, TUYAUX, PROFILES CREUX EN ACIER (73.04)

MATERIELS & APPAREILS A TRIER, CRIBLER, SEPARER OU LAVER 84741000

MATERIELS & APPAREILS A CONCASSER, BROYER OU PULVERISER 84742000

BETONNIERES ET APPAREILS A MELANGER OU A MALAXER 84743100

MACHINES A MELANGER LES MATIERES MINERALES AU BITUMES 84743200

AUTRES MACHINES & APPAREILS

84743900 - 84748000

MATERIELS POUR AUTRES SECTEURS INDUSTRIELS (84.74 - 84.78)

Toutes sous-position du 84.75 (appareils d'assemblage des lampes) à l'exclusion de 84.75.90.00

Toutes sous-position du 84.76 (Machines automatiques de vente) à l'exclusion de 84.76.90.00

Toutes sous-position du 84.77 (Machines pour le travail de caoutchouc) à l'exclusion de 84.77.90.00

Toutes sous-position du 84.78(Machines de transformation de tabac) à l'exclusion de 84.78.90.00

MACHINES AYANT UNE FONCTION PROPRE N.D.N.C.A (84.79)

Toutes sous-position du 84.78 à l'exclusion de 84.78.90.00

CHASSIS DE FONDERIE (84.80)

Toutes sous-position du 84.80

MOTEURS ELECTRIQUES ET MACHINES GENERATRICES D'ELECTRICITE (85.01 - 85 .02)

Toutes sous-position du 85.01

Toutes sous-position du 85.02

TRANSFORMATEURS ELECTRIQUES (85.04)

Toutes sous-position du 85.04 à l'exclusion de 85.04.90.00

ELECTRO-AIMANTS, EMBRAYAGES(85.05)

Toutes sous-position du 85.05

APPAREILS ELECTROMECANIQUES A USAGE DOMESTIQUE (85.09)

Toutes sous-position du 85.09à l'exclusion de 85.09.90.00

FOURS INDUSTRIELS OU DE LABORATOIRE (85.14)

Toutes sous-position du 85.14 à l'exclusion de 85.14.90.00

MACHINES ET APPAREILS POUR LE BRASAGE OU LE SOUDAGE(85.15)

Toutes sous-position du 85.15 à l'exclusion de 85.15.90.00

Toutes sous-position du 73.04

AU LIEU DE

LIRE

DENOMINATIONDES PARCHANDISES ET POSITION TARIFAIRE

TVA

	AU LIEU DE				LIRE
DENOMINATIONDES PARCHANDISES ET POSITION TARIFAIRE	DD	TI	DA	TVA	DD	TI	DA	TVA