ORDONNANCE N°87-017 du 16 DECEMBRE 1985

portant amnistie (J.O. n°1709 du 5.10.85, p.2059 (E.S.) )ratifiée après amendement par loi n°85-017 du 20 novembre 1985

(J.O. n°1728 du 8.2.86, p.328)

Article premier - A l’occasion du X^e anniversaire de la Révolution Socialiste et du XXV^e anniversaire de l’Indépendance, sont amnistiées dans les conditions ci-après, les infractions qui ont été commises entre le 26 juin 1977 et le 15 juin 1985.

I - FAITS AMNISTIABLES

Art. 2 - Le bénéfice de l’amnistie pourra être accordé par décret du Président de la République sur requête des condamnés :

- aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus à la date du 15 juin 1985, délinquantes primaires, condamnées , ou qui seront condamnées à une peine correctionnelle d’amende ou d’emprisonnement ;

- aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans et de moins de soixante ans à la date du 15 juin 1985, délinquantes primaires, condamnées ou qui seront condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ferme, ou à cinq ans d’emprisonnement avec sursis, assortie ou non d’amende ;

- aux personnes âgées de plus de soixante ans au plus à la date du 15 juin 1985, délinquantes primaires, condamnées ou qui seront condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans ferme ou à sept ans avec sursis, assortie ou non d’amende ;

Toutefois le bénéfice de l’amnistie ne sera acquis qu'après paiement, s’il y a lieu, de l'amende à laquelle le requérant a été condamné, à moins qu’il porta la preuve de son indigence ou de son impécuniosité.

Art. 3 - Sont néanmoins amnistiées de plein droit, les contravention de simple police.

Art. 4 - Sont également amnistiées dans les conditions définies aux articles premier et 2 ci-dessus, les infractions relevant de la compétence des juridictions militaires et les infractions d'ordre strictement militaires commises par les éléments des Forces armées.

Art. 5 - L'amnistie des infractions prévues aux articles premier et 2, 3 et 4 ci-dessus entraîne la remise des sanctions disciplinaires prononcées à raison de ces infractions, jusque y compris la mise à la retraite d'office et la révocation, sans que cela puisse donner lieu à reconstitution de carrière, à indemnités ni rappels.

Toutefois, le décret d'amnistie toujours exclure la mise à la retraite d’office ou la révocation.

Art. 6 - Pourra également être prononcée, dans les mêmes conditions indiquées aux articles premier et 2 ci-dessus, l'amnistie de tous les faits ayant donné lieu, indépendamment de toute infraction ou condamnation à des sanctions disciplinaires.

Dispositions diverses

Art. 7 - L'amnistie de l'entraîne sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes peines principales, accessoires et complémentaires notamment la relégation, l’interdiction de séjour, ainsi que toutes incapacités et déchéances subséquentes.

Art. 8 - Ne sont pas effacés par l'amnistie les mesures de sûreté telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la fermeture d'établissement, l’arrêté d'expulsion pris contre un étranger, les mesures de rééducation prises en faveur des mineurs, la démolition d’un immeuble construit en contravention aux règles légales.

Art. 9 - L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

Pour l'application du présent article, l'Etat est considéré comme un tiers.

En cas d'instance sur les intérêts civils, la juridiction saisie pourra ordonner, s’il y a lieu et sous réserve de l'observation des prescriptions de l'article 12 ci-après, le compulsoire du dossier pénal.

Art. 10 - L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l’action en révision devant la juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

Art. 11 - L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat et résultant d'une décision passée en force de chose jugée au moment de la promulgation de la présente ordonnance.

Art. 12 - Il est interdit à quiconque de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou tout autre document, les condamnations, les peines disciplinaires et déchéances effacées par l'amnistie.

Seules les minutes des jugements déposées dans les greffes échappent à cette interdiction.

Art. 13 - Toute contestation sur le bénéfice de la présente amnistie est mise aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 597 et suivants du Code de procédure pénale. En particulier, la situation administrative des personnes susceptibles de bénéficier de ces dispositions est portée devant la Chambre administrative de la Cour Suprême.

II - FAITS NON AMNISTIABLES

Art. 14 - Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente ordonnance, sauf exceptions soumises à l'appréciation du Président de la République, les infractions suivantes :

- celles prévues par les articles 56, 59, 60 et 62 de l'ordonnance modifiée n°74-014 du 21 mars 1974 portant Charte de la Presse à Madagascar relative à l’outrage ou l'offense au Président de la République Démocratique de Madagascar, au Conseil Suprême de la Révolution, à l’Assemblée nationale populaire, au Gouvernement, au Comité Militaire pour le Développement et à la Haute Cour Constitutionnelle, à l'outrage ou l'injure envers la République Démocratique de Madagascar, son emblème ou sa forme institutionnelle ;

- celles prévues par l'ordonnance n° 60-073 du 28 juillet 1960 relative à la répression du trafic de chanvre dit rongony ;

- celles prévues par les articles 169 à 175 inclus du Code pénal relatives aux soustractions et détournements commis dans l'exercice ou à l'occasion de l’exercice d'une fonction publique ;

- toutes celles prévues par l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27 septembre 1960 réprimant les vols de bovidés ;

- toutes celles prévues par les articles 379 à 408 inclus, 460 et 461 du Code pénal relatives aux vols qualifiés ;

- celles prévues par les articles 34 à 36 inclus de l'ordonnance n° 60-127 du 3 octobre 1960 re1atives aux feux sauvages, à des défrichements à l'intérieur du domaine forestier national ou des parcelles artificiellement reboisées ;

- celles prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

-celles prévues par les articles 419, 420 du Code pénal relatives à la désorganisation des marchés ;

-celles prévues par les articles 174 183 inclus du Code pénal relatives à la concussion, à la corruption et à l’ingérence des fonctionnaires dans des affaires ou commerce incompatibles avec leur qualité ;

-celles prévues par les articles 222, 226 et 227 du Code pénal relatives aux outrages et violences envers les tribunaux, aux agissements de nature à influencer ou à discréditer une décision juridictionnelle ou à porter atteinte à l'autorité et à l'indépendance de la justice ;

-celles prévues par les articles 75 à 108 inclus du Code pénal relatives à la sûreté de l'Etat ;

-celles prévues par l'ordonnance n° 72-041 du 18 novembre 1972 relative à l'émission ou à l'acceptation de chèque sans provision, lorsque ces infractions portent sur un chèque ou des chèques dont le montant unique ou cumulé dépasse 100 000 francs ;

- toutes celles prévues par la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 relatives aux relations financières de la République Démocratique de Madagascar avec l'étranger ;

- celles prévues par l'ordonnance n° 62-106 du 10 août 1962 réglementant les prêts et la répression de l'usure.

-d'une manière générale, toutes les infractions punies ou qui seront punies d'une peine criminelle.

Art. 15 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat

HITSIVOLANA L.F.-85-017 TAMIN' NY 16 SEPTAMBRA 1985

amotsoran-keloka (Idem)

Andininy voalohany - Noho ny fitsin­gerenan' ny faha-X taonan' ny Revoli­siona sosialista sy ny faha-XXV taonan' ny Fahaleovantena dia omena famotso­rana araka ireto fepetra manaraka ireto, ny heloka vita teo anelanelan' ny 26 jona 1977 sy ny 15 jona 1985.

I- HELOKA AZO OMENA FAMOTSORANA

And. 2 - Didim-panjakana ataon' ny Filohan' ny Repoblika, raha misy fan­gatahan' ny voaheloka, no hanomezana famotsoran-keloka ho an' ireo :

- olona feno dimy amby roapolo tao­na raha be indrindra ny 15 jona 1985 sambany vao nisazy ka niharana na mety, hiharan' ny sazy vola na an-tranomaizina noho ny heloka tsotra vitany ;

- olona mihoatra ny dimy amby roa­polo taona ary latsaky ny enimpolo taona ny 15 jiona 1985, sambany vao ni­sazy ka niharana na mety hiharan' ny sazy an-tranomaizina telo taona mihatra na latsak' izany na dimy taona an-tranomaizina sazy mihantona ara­hina sazy vola na tsia ;

- olona enimpolo taona na mihoatra ny 15 jiona 1985, sambany vao nisazy ka niharana na rnety hiharan' ny sazy an-tranomaizina dimy taona mihatra na latsak' izany na fito taona sazy mihan­tona, arahina sazy vola na tsia.

Tsy manan-kery anefa ny famotsoran-­keloka raha tsy efa voaloa, raha sendra rnlsy izany, ny sazy vola voadidy haloan' ilay mangataka afa-tsy raha voamariny fa ao anatin' ny fahantrana na tsy fisiana izy.

And. 3 - Na izany aza, votsorana avy hatrany ireo heloka madinika.

And. 4 - Omena famotsoran-keloka ihany koa, araka ny fepetra voalazan' ny andininy voalohany sy faha-2 etsy aloha ireo fandikan-dalàna tsarain' ny fitsarana miararnila sy ny fandikan-dalàna mi­salotra endrika tena miaramila vitan' ny miaramila ao amin' ny antokon-tafiky ny Foloalindahy.

And. 5 - Ny famotsorana ireo fan­dikan-dalàna voasoritry ny andininy voalohany sy faha-2, faha-3 ary faha-4 etsy aloha dia mitarika famelana ny famaizana ara-pitsipi-pifehezana nahatra noho ireo fandikan-dalàna ireo ka ta­fiditra anisan' izany ny fametrahana hi­sotro ronono avy hatrany sy ny fandroahana amin' ny asa, izany anefa tsy anarenana hatrany am-piandohana ny toerana amin' ny asa na ahazoana tamby na koa famerenan-karama ha­tramin' izay.

Kanefa, dia mety ahataka tsy ho voa­faokan' ny didim-panjakana amotsoran­keloka ny fametrahana hisotro ronono avy hatrany na ny fandroahana amin' ny asa.

And. 6 - Araka ny fepetra voalaza ao amin' ny andininy voalohany sy faha-2 etsy aloha dia mety ho votsorana ireo anton-javatra niteraka famaizana ara­pitsipi-pifehezana na nisy na tsy nisy fandikan-dalàna na fanamelohana tamin' izany.

Fepetra samihafa

And. 7 - Mitarika famelana ny sazy fototra sy izay rehetra fanampiny sy ny famenony ny famotsoran-keloka, indrin­dra fa ny fanaovana sesitany mandra­pahafaty sy ny tsy fahazoana mandia faritany mbamin' ireo rehetra tsy fahazoana mizaka zo sy fahaverezan-jo aterany­.

And. 8 - Tsy voakasiky ny famotsoran-keloka ireo fepetra natao hiarovana ny mpiara-belona toy ny fisintonana na fanafoanana ny kara-pamiliana fiara­kodia, ny fanakatonana tranon' asa, ny didim-pitondrana fandroahana vahiny, ireo fepetra fanabeazana natao hanarenana ny zaza tsy ampy taona, ny fan­drodanana ny trano naorina tsy ara­-dalàna.

And. 9 - Tsy manohintohina ny zo ananan' ny hafa ny famotsoran-keloka.

Heverina ho toy ny olon-tsatra ny Fanjakana eo amin' ny fampiharana ity andininy ity.

Raha misy ady madio angatahana oni­tra dia azon' ny fitsarana itondrana ny ady atao ny mandidy ny handrotsahana amin' ny fifandaharana ny antontan-­taratasin' ady heloka, raha ilaina izany nefa kosa tsy maintsy hajaina ny fepetra soritan' ny andininy faha-12 manaraka etoana.

And. 10 - Ny famotsoran-keloka dia tsy misakana velively ny fangatahana famerenam-pitsarana any amin' ny fi­tsarana mahefa mba hampisehoana fa tsy manan-tsiny ilay nomelohina.

Ard. 11 - Tsy misy famotsorana amin' ny vola lany tamin' ny fanenje­hana sy ny nenti-nanana ny fitsarana izay noefain' ny Fanjakana mialoha ary notinapaky ny didim-pitsarana zary tena raikitra amin' ny fotoana amoahana ha­nan-kery ity hitsivolana ity.

And. 12 - Raràna na iza na iza tsy hamohafoha na hamela hitoetra na amin ny endrika inona na amin' ny endrika inona ao anatin' ny antontan-taratasy momba ny fitsarana na mikasika ny fitandroana ny filaminana na amin' izay mety ho taratasy hafa, ny fanamelohana sy ny famaizana ara-pifehezana ary fahaverezan-jo voadion' ny famotsoran-keloka.

Ny hany tsy tafiditra ao amin' io fan­drarana io dia ireo matoan-tsoratry ny didim-pitsarana napetraka any amin' ny firaketan-draharaham-pitsarana.

And. 13 - Ny fifanolanana rehetra mikasika ny tombontsoa azo avy amin' izao famotsoran-keloka izao dia fehezin' ny fitsipika momba ny fanondroana ny fi-tsarana mahefa sy paik'ady voasoritry ny andininy faha-597 sy ny manaraka ao amin' ny Fehezan-dalàna momba ny paik' ady heloka. Singanina manokana fa ny laharam-pitondrana misy ireo olo­na mety hahazo ny tombontsoa voala­zan' ireo fepetra ireo dia aroso eo anoloan' ny Rantsana amin' ny Fitsarana Tampony mitsara ny ady amin' ny Fanjakana.

II-HELOKA TSY ANOMEZANA FAMOTSORANA

Ard. 14 - Tsy ahazoana ny tombon­tsoa voalazan' ny fepetra entin' izao hitsivolana izao, afa-tsy noho ny antony manokana noheverin' ny Filohan' ny Repoblika fa mety, ireto fandikan-dalàna manaraka ireto :

- ireo izay voalazan' ny andininy faha­-56, 59, 60 ary faha-62 amin' ny hitsivolana nasiam-panovana laharana faha-­74-014 tamin' ny 21 marsa 1974 anao­vana ny Sata mifehy ny famoahan-­dahatsoratra amin' ny gazety eto Madagasikara, mikasika ny famingavingana sy ny fanevatevana ny Filohan' ny Re­poblika Demokratika Malagasy, ny Fi­lan-kevitra Faratampon' ny Tolom-piavo­tana, ny Antenimierampirenena entim­-bahoaka, ny Governemanta, ny Komity miaramila momba ny fampandrosoana ary ny Fitsarana Avo momba ny Lalàm-­panorenana, ny famingavingana na ny fanompana ny Repoblika Demokratika Malagasy na ny mari-pamantarana azy, na koa ny endrika isehoan' ny Andrim-panjakana ao aminy ;

- ireo izay voalazan' ny hitsivolana laharana faha-60-073 tamin' ny 28 jolay 1960 mikasika ny famaizana ny fivarotana rongony ;

- ireo izay voalazan' ny andininy faha-­169 ka hatramin' ny faha-175 amin' ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny halatra na fanodinkodinana natao teo am-panatontosana na noho ny fisaha­nana asam-panjakana iray ;

- ireo rehetra voalazan' ny hitsivola­na nasiam-panovana laharana faha-60-106 tamin' ny 27 septambra 1960 amaizana ny halatr' omby ;

- ireo rehetra voalazan' ny andininy faha-379 ka hatramin' ny faha-408, 460 sy faha-46l amin' ny Fehezan-dalàna famaizana momba ny halatra bevava ;

- ireo izay voalazan' ny andininy faha-3, faha-7 ary faha-34 ka hatramin' ny faha-36 amin' ny hitsivolana nasiam-­panovana laharana faha-60-127 tamin' ny 3 oktobra 1960 momba ny dorotanety, ny fiasan-tany anatin' ny alam-panjakana na amin' ireo faritra novolen-kazo ;

- ireo izay voalazan' ny lalàna tamin' ny 23 desambra 1901 amaizana ny ho­soka amin' ny fanadinana sy fifanina­nana ampanaovin' ny Fanjakana ;

- ireo izay voalazan' ny andininy faha-4l9 sy faha-420 amin' ny Fehezan­-dalàna famaizana mikasika ny fanako­rontanana ny varotra ;

- ireo izay voalazan' ny andininy faha-­174 ka hatramin' ny faha-183 amin' ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny fanangolena, ny fanaovana kolikoly sy ny fisahanan' ny mpiasam-panjakana raha­raha na varotra tsy mifankaleo amin' ny asany ;

- ireo izay voalazan' ny andininy faha-­222, faha-226 sy faha-227 amin' ny Fehezan-dalàna famaizana momba ny fa­niratsirana sy herisetra atao amin' ny fltsarana, ny fihetsika mety hisy fian­traikany, eo amin' ny fanapahana raisin' ny fitsarana na hanamaivanana izany, na hanohintohinana ny fahefan' ny fitsarana sy ny fahaleovantenany ;

- ireo izay voalazan' ny andininy faha-­75 ka hatramin' ny faha-108 amin' ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny fandriampahaleman' ny tany sy ny Fanjakana ;

- ireo izay voalazan' ny hitsivolana laharana faha-72-041 tamin' ny 18 novambra 1972 mikasika ny famoa­hana na fandraisana sheky tsy misy anto-bola raha toa ireo fandikana ireo ka mikasika sheky iray na maromaro rnitetinà mihoatra ny 100 000 iraim­bilanja ny iray na izy mitambatra ;

- ireo rehetra izay voalazan' ny la­làna laharana faha-67-028 tamin’ny 18 desambra 1967 novàn' ny hitsivolana laharana faha-73-053 tamin' ny 10 septambra 1973 mikasika ny fifandrai­sana amam-bola ifanaovan' ny Repoblika Demokratika Malagasy amin' ny firenena hafa ;

- ireo izay voalazan' ny hitsivolana laharana faha-62-106 tamin' ny 10 aogositra 1962 manisy fltsipika ny fampisamboram-bola sy famaizana ny fakana zanabola mihoampampana.

- amin' ny ankapobeny ireo fandikan-da1àna rehetra iharana na mety hiharan' ny sazin' ny heloka bevava.

And. 15 - Havoaka amin' ny Gazetirn-panjakan' ny Repoblika izao hitsi­volana izao.

Hotanterahina izany fa lalam-panjakana