Ordonnance 33
Ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine
national (J.O. n°
1525 du 6.11.82, p. 2513), ratifiée par la loi n° 82-039 du 9 décembre 1982
(J.O.
n° 1533 du 18.12.82, p. 2839) CHAPITRE PREMIER Article premier - Le patrimoine national auquel peut s’appliquer les mesures prises
dans la présente ordonnance comprend le patrimoine naturel et le patrimoine
culturel qui se répartissent en biens immeubles et biens meubles. A. Les biens immeubles
suivants : - Toutes formations
naturelles, notamment : a. Les
monuments naturels ou les groupes constitués par des formations physiques ou
biologiques ; b. Les
formations géologiques et physiographiques et les zones constituant l’habitat
d’espèces animale et végétale ; c. Les
monuments, sites ou zones naturels pittoresques. - Toutes créations
culturelles, notamment : a. Les
sites, œuvres de l’homme, ou œuvres conjuguées de l’homme et de la
nature ; b. Les
monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales,
éléments ou structure de caractère archéologique, restes de constructions
anciennes, inscriptions, groupe d’éléments, tombeaux ; c. Les
constructions ou restes de constructions (maisons d’habitations, tombeaux,
bâtiments de culte, etc.…) ayant rapport avec des événements ou l’histoire de
personnalités politiques, historiques, scientifiques, culturels, religieux et
plus particulièrement celles qui ont plus de 150 ans d’ancienneté ; d. Les
ensembles : groupes de construction isolée ou réunie ; e. Les
constructions dont la protection est nécessaire pour isoler, dégager,
assainir ou mettre en valeur un bien régi par les dispositions de cette ordonnance.
B. Les biens meubles suivants : - Toutes formations
naturelles et notamment tout spécimen de la faune et de la flore vivant ou
empaillé ; - Toute documentation et
tous objets sur l’ensemble des traits spécifiques de la société malgache qui
traduisent sa vision du monde ; - Toute création
artistique et littéraire et notamment : a. Les
éléments de quelque matière qu’ils soient, provenant de démembrement des
monuments historiques, des constructions anciennes et des sites
archéologiques, scientifiques, artistiques, religieux et les éléments
constitutifs de tombeaux ; b. Le
produit des fouilles et des découvertes archéologiques et paléontologiques ; c. Les
biens d’intérêt religieux et ethnologique d. Les
pièces originales de l’artisanat d’art ; e. Les
meubles meublant, peintures, objets de collection de tout site (numismatique,
philatélie…) dont la conservation présente au point de vue de l’histoire,
l’art, la science, la technique, un intérêt national ; f. Les
manuscrits, les documents, les livres et les publications rares ou anciens d’intérêt
historique, archéologique, littéraire, scientifique et technique ; g. Les
collections scientifiques et les collections de livres et documents à
caractère historique, scientifique et d’une manière générale culturelle y compris
les documents sonores, photographiques et les microfilms ; h. Les
objets conservés dans les musées ; i. Les
documents conservés dans une bibliothèque. Est qualifiée (a) de musée
ou de bibliothèque toute institution, publique ou privée qui présente des ensembles
de biens énumérés au (f) et (g) à des fins de conservation, d’étude,
d’éducation et de délectation ; j. Les
biens importants concernant l’histoire de la technique, l’histoire de l’art. Art. 2 - Tout citoyen de la République Démocratique de Madagascar est tenu de
veiller à la préservation des biens du patrimoine national. Art. 3 - Le ministère chargé de
la protection du patrimoine national, prend les mesures générales propres à
assurer la conservation et la protection des biens, objets de la présente
ordonnance en collaboration avec les différents ministères concernés et les
Collectivités décentralisées. Art. 4 - En vue d’assurer la
sauvegarde, la protection et la conservation totale ou partielle du Patrimoine
national, l’Etat peut ordonner l’inscription sur l’inventaire national des
biens, de l’article premier lorsqu’ils présentent un intérêt préhistorique,
historique, ethnologique et d’une manière générale scientifique et technique,
littéraire, artistique, religieux, esthétique écologique ou présentant une valeur
culturelle quelconque sur proposition du ministre chargé de la protection du
patrimoine national. L’inscription est l’acte
par lequel l’Etat reconnaît à certains biens une valeur particulière. Art. 5 - Tout détenteur d’un bien
défini par le présent texte est tenu de le déclarer auprès du ministère
chargé de la protection du patrimoine national en vue de son recensement et
de son inscription éventuelle. Art. 6 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national assure
la tenue du registre de l’inventaire national des biens inscrits. Cet
inventaire peut être consulté audit ministère. CHAPITRE II Effets et modalites de l’inscription Art. 7 - L’inscription d’un bien sur l’inventaire national les conditions
particulières qui la régissent font l’objet pour chaque cas d’un arrêté pris
par le Ministre chargé de la protection du patrimoine national après avis de
la commission nationale de classement. Art. 8 - Quelle que soit la nature du bien inscrit : a. les
effets de l’inscription suivent le bien en quelque main qu’il se
trouve ; b. aucun
bien inscrit sur l’inventaire national ne peut être l’objet de réparation
quelconque qu’après autorisation du ministère chargé de la protection du
patrimoine national ; c. tous
les travaux qui auraient pour résultat de modifier ou de morceler le bien
sont interdits ; d. tous
projets d’aménagement relatif à une zone où est situé un immeuble inscrit et
dont les délimitations de protection en hauteur en étendue et en profondeur
seront déterminées pour chaque cas par l’arrêté d’inscription du bien est
soumis à l’autorisation du ministère chargé de la protection du patrimoine
national après avis de la commission de classement ; e. l’aliénation,
l’affectation ou la location d’un bien inscrit est soumise à l’autorisation
préalable du ministère chargé de la protection du patrimoine national sous
peine de nullité. L’inscription doit être mentionnée sur l’acte de vente
d’affectation ou de location ; s’il s’agit d’un immeuble, le service de
la conservation des titres fonciers doit aviser le ministère chargé de la
protection du patrimoine national. Quiconque aliène un bien inscrit est tenu
de faire connaître à l’acquéreur l’existence de l’inscription et de la
notifier au ministère chargé de la protection du patrimoine national dans un
délai de trois mois. Les actions en nullité d’un bien inscrit peuvent être
exercées à tout moment par le ministère chargé de la protection du patrimoine
national ; f. en
cas d’aliénation l’Etat a le droit de préemption. Si l’Etat entend user de
son droit de préemption il en avise le propriétaire dans un délai maximum de
trois mois ; g. en
cas de destruction fortuite, de perte ou de vol d’un bien inscrit le
propriétaire ou le détenteur doit en aviser immédiatement le ministère chargé
de la protection du patrimoine national ; h. tout
graffiti, tout affichage, toute publicité sont interdits sur un immeuble
inscrit ; i. les
biens inscrits sont laissés à la jouissance et sous la responsabilité du
propriétaire sous réserve des dispositions du paragraphe j du présent j. toutefois
certains biens inscrits peuvent faire l’objet d’appropriation ou
d’expropriation pour cause d’utilité publique ou pour abus de droit de propriété.
Comme en matière de
défense, l’expropriation a lieu sans enquête préalable. Art. 9 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national peut,
par arrêté motivé, après avis conforme de la commission de classement, faire
exécuter d’office des travaux de réparation ou d’entretien indispensable à la
conservation d’un bien inscrit. En cas d’urgence l’avis de
la commission n’est pas requis. Le propriétaire d’un bien
inscrit ne peut s’opposer aux travaux conservatoires entrepris aux frais de
l’Etat. Art. 10 - Le Ministre chargé de la protection du patrimoine national prend
toutes dispositions en vue de l’inspection et de la conservation des biens inscrits.
Pour les biens inscrits appartenant à l’Etat ces dispositions seront prises
en accord avec les ministères concernés. Art. 11 - Les propositions d’inscription peuvent émaner : - soit des Collectivités
décentralisées qui les soumettent au ministère chargé de la protection du
patrimoine national ; - soit de la commission
nationale de classement ; - soit du ministère chargé de la protection du patrimoine national lui-même. Le ministère chargé de la
protection du patrimoine national convoque la commission nationale de classement.
Celle-ci doit statuer dans un délai de trois (3) mois à compter de sa
saisine. Art. 12 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national notifie
la proposition d’inscription du meuble ou de l’immeuble au propriétaire par
lettre recommandée avec accusé de réception et le cas échéant au Service de
la conservation des titres fonciers dans le ressort duquel l’immeuble est
situé. A compter de la
notification de la proposition d’inscription au propriétaire, tous les effets
de l’inscription s’appliquent de plein droit au bien visé. Le propriétaire peut
présenter ses observations par lettre recommandée adressée au ministère
chargé de la protection du patrimoine
national dans un délai de trois (3) mois à partir de la notification.
L’inscription ne peut être prononcée avant l’expiration de ce délai que dans
la mesure où le propriétaire a donné son accord. Passé ce délai le silence
du propriétaire vaut acquiescement. Art. 13 - Sont inscrits d’office les dons et legs faits à l’Etat ou à ses
démembrements. CHAPITRE III Du classement : effets et modalites Art. 14 - L’Etat peut ordonner le « classement » d’un bien
inscrit. Le classement est l’acte
par lequel l’Etat reconnaît à un bien du patrimoine national une valeur
nationale indéniable. Art. 15 - Le classement d’un bien entraîne les effets suivants en plus de
ceux qui s’appliquent à tout bien inscrit. Quelle que soit la nature
du bien classé : a. un
bien classé est insaisissable ; b. nul
ne peut acquérir de droit par prescription sur un bien classé ; c. aucune
construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé ni élevée dans
le périmètre de classement déterminé par le décret de classement sans
autorisation préalable du ministère chargé de la protection du patrimoine
national ; d. les
servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des immeubles ne sont
applicables aux immeubles classés ; e. le
bien classé est exonéré de la taxe sur la propriété bâtie ou non bâtie. Art. 16 - Les propositions de classement suivent les mêmes procédures que
pour l’inscription à l’article 12. Art. 17 - Les effets du classement cessent de s’appliquer si le décret de
classement n’intervient pas dans un délai d’un an à compter de la date de
notification Art. 18 - Le classement est prononcé par décret en conseil des Ministres. Ce décret doit stipuler
entre autres pour les biens immeubles, le périmètre de classement et la zone
de protection en hauteur, en surface et en profondeur. La notification en est
faite par le ministère chargé de la protection du patrimoine national au
propriétaire et au service de la conservation des titres fonciers, le cas
échéant. L’inscription du
classement sur le titre foncier ne donne lieu à aucune perception de droit. Art. 19 - Le Ministre chargé de la protection du patrimoine national présente
la proposition de classement en conseil des Ministres. Art. 20 - Le Ministre chargé de la protection du patrimoine national décide
de l’affectation de chaque bien classé après avis de la commission de classement.
Art. 21 - Le déclassement peut être prononcé dans les mêmes formes que le
classement. Art. 22 - Nonobstant les dispositions des articles 11 et 12 en cas d’urgence
et dans le cas d’un bien considéré d’utilité publique. L’Etat peut procéder à
l’inscription et au classement sans les avis de la commission et du
propriétaire sur proposition du ministère chargé de la protection du
patrimoine national. Art. 23 - Sont inscrits et classés d’office : - les sites, zones ou
groupes de sites renfermant des espèces animales et végétales éteintes ou en
voie d’extinction ; - les terrains appartenant
à des Collectivités décentralisées sur lesquels ont été faites des découvertes
importantes de biens définis par l’article 39 de la présente ordonnance ; - les objets conservés
dans les musées appartenant, soit à l’Etat soit à une personne publique autre
que l’Etat ; - les documents d’intérêt
ethnologique, les collections scientifiques, les collections de livres, les
manuscrits, les incunables, les publications à caractère historique,
litteraire, scientifique et technique ou artistique y compris les documents
photographiques et sonores et les micro-films conservés dans une bibliothèque
appartenant soit à l’Etat soit à une personne publique autre que l’Etat. Art. 24 - La liste des biens classés peut être consultée au ministère chargé
de la protection du patrimoine national dans l’inventaire national. CHAPITRE IV De
l’exportation du
patrimoine national Art. 25 - L’exportation d’un bien classé ou d’un bien inscrit objet de la
présente ordonnance est interdite. Art. 26 - L’exportation de tout bien de l’article premier qui n’est pas
inscrit est soumis à certaines conditions précisées par le décret
d’application du présent texte. Art. 27 - Le ministère de la protection du patrimoine national peut autoriser
l’exportation temporaire des biens faisant l’objet de la présente ordonnance
pour manifestations culturelles ou scientifiques selon des conditions qui
seront fixées à chaque cas après avis conforme de la commission nationale de
contrôle de sortie des biens du patrimoine national. Art. 28 - Aucun dépôt de bien faisant l’objet de la présente ordonnance dans
les musées, dans les bibliothèques ou dans les centres culturels étrangers ne
peut être fait sans autorisation préalable du ministère chargé de la
protection du patrimoine national après avis conforme de la commission nationale
de contrôle de sortie des biens du patrimoine national. Art. 29 - Les biens faisant l’objet de la présente ordonnance non munis de
visa de sortie sont confisqués et deviennent propriété de l’Etat. Ils sont
pris en charge par le ministère chargé de la protection du patrimoine
national qui statue sur leur destination. Art. 30 - L’introduction des biens meubles objets de la présente ordonnance
doit faire l’objet d’une déclaration à la Douane. CHAPITRE V Dispositions financières Art. 31 - Un chapitre budgétaire spécial est prévu au budget de la protection
du patrimoine national en vue de l’acquisition des biens meubles et immeubles
ayant un intérêt national spécifique. Pour l’achat des biens
meubles d’une valeur considérable, la commission nationale de classement
institué par le décret d’application a le pouvoir d’en évaluer le prix. Pour l’acquisition des
biens immeubles, cette commission statuera après consultation de la
commission administrative d’évaluation prévue par l’article 7 du décret n°
63-030 du 16 janvier 1963. Art. 32 - L’Etat peut participer aux frais de grosses réparations et de
restauration d’un bien classé. Le montant de la
participation de l’Etat est fixé par la commission de classement au vu du
dossier. Les frais de restauration
d’un bien inscrit peuvent faire l’objet d’une subvention de l’Etat au vu du
dossier. Art. 33 - Les Collectivités décentralisées ou les collectivités privées
prennent en charge l’entretien des biens inscrits et classés leur appartenant.
L’Etat peut participer à ces frais sur proposition de la commission. Art. 34 - En cas d’expropriation, des indemnités peuvent être accordées
conformément aux législations en vigueur. Art. 35 - Les collectivités publiques et les Collectivités décentralisées
peuvent, sur autorisation du ministère chargé des finances et du ministère
chargé de la protection du patrimoine national, percevoir un droit de visite
ou créer toute autre source de recettes sur les biens classés leur
appartenant. Art. 36 - Les Fokontany ont droit à 40 pour cent du montant des amendes
prévues par le chapitre VII de la présente ordonnance et perçues sur leur
territoire. Art. 37 - Pour des fins éducatives et culturelles. l’Etat peut notifier à
l’auteur ou à ses ayants droit son désir de faire éditer ou rééditer les
œuvres énumérées au B : c, f, g, i de l’article premier de la présente ordonnance.
Art. 38 - Dans le cas des objets refusés à l’exportation et retenus d’office
par la commission de contrôle de sortie dont le montant est fixé à chaque cas
par la commission peut éventuellement être versé au propriétaire ou à ses
ayants droit. CHAPITRE VI Des recherches, des fouilles et des découvertes Art. 39 - Sur l’étendue du territoire national, nul ne peut procéder à des
fouilles et ou recherches d’intérêt archéologique, historique, ethnologique,
minéralogique, et d’une manière générale industriel, scientifique, littéraire
et culturel sans en avoir obtenu l‘autorisation des ministères concernés
après avis préalable de la commission de fouilles et de recherches. Art. 40 - Lorsque la demande de
fouilles émane d’une personne autre que la propriétaire du terrain, le
consentement de celui-ci doit y être joint. Art. 41 - Le coût de dégradations qui proviendraient du fait des fouilles est
supporté par celui qui les a entreprises. Art. 42 - Est réservée à l‘Etat la propriété de tous les biens produits de
fouilles et de recherches visés à l’article 39 à l’exception de ceux qui ont
fait l’objet d’autorisation spéciale. Art. 43 - Le retrait de l‘autorisation peut être prononcé : a. Si les prescriptions
imposées dans le contrat pour l’exécution des recherches ou la conservation
des découvertes ne sont pas observées ; b. Si en raison
de l’importance des découvertes, l’Etat estime devoir poursuivre lui-même les
fouilles, l’auteur des recherches peut avoir droit à un dédommagement. Art. 44 - Le chercheur a la propriété scientifique des données recueillies au
cours des feuilles selon les conditions qui seront déterminées par décret. Art. 45 - Lorsque par suite des travaux quelconques, des découvertes
susceptibles d’intéresser l’art, l’histoire, la préhistoire, l’archéologie et
d’une manière générale la science ou la technique sont faites, tout chercheur
est tenu d’en aviser les autorités locales dans les trois jours qui suivent
la découverte. Art. 46 - Si les découvertes sont faites sur des terrains appartenant à des
Collectivités décentralisées, les terrains sont classés d’office. Si les découvertes ont
lieu dans une propriété appartenant à une personne physique ou morale de
droit privé, le terrain est classé avec l‘accord du propriétaire. En cas de
refus de ce dernier, l’Etat peut procéder à l’expropriation dudit terrain
pour cause d’utilité publique. Art. 47. – Un exemplaire des rapports, mémoire ou thèse à toute mission à
toute recherche scientifique ou littéraire sur le territoire national doit
être déposé obligatoirement au ministère chargé de la protection nationale
dès la fin de la mission ou de la recherche. CHAPITRE VII Des sanctions Art. 48 - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont
constatées par procès-verbal dressé soit :
Les infractions constatées
sont poursuivies concurremment à la diligence du ministère chargé de la
protection du patrimoine et des ministères concernés. Les procès-verbaux peuvent
avoir une valeur allant jusqu’à l’inscription de faux. Art. 49 - Tout bien du patrimoine national acquis en violation de la présente
ordonnance est confisqué par l’Etat. Art. 50 - En cas d’abus de droit de propriété sur un bien inscrit, classé ou
à classer, l‘expropriation a lieu sans enquête préalable. Art. 51 - Sera puni d’une amende, depuis 5000 FMG inclusivement et pourra
l’être, en outre, de l’emprisonnement, jusqu’à dix jours au plus quiconque
aura contrevenu aux dispositions de l’article 8 (§ a, b, c, g, h, i) de la
présente ordonnance. Sera puni d’un amende
depuis 500 FMG jusqu’à 25.000 FMG et pourra l’être, en outre, de
l’emprisonnement jusqu‘à 29 jours au plus, quiconque aura contrevenu aux
dispositions des articles 9, 15 (a) de la présente ordonnance. Art. 52 - Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de
50.000 FMG à 5.000.000 FMG amende qui ne peut en tout cas être inférieur au
quintuple de la valeur du bien côtés au cours du moment de l’infraction, ou
de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux
dispositions des articles 8 (d), 25, 26, 39, 42, 27, 28, 43, 15 (c) de la
présente ordonnance. Art. 53 - Les frais de recherche et de remise en état des parties modifiées,
morcelées et déplacées d’un bien classé ou inscrit sont à la charge du contrevenant. Art. 54 - En cas de violation de l’article 8 (d), 15 (c), le ministère chargé
de la protection du patrimoine peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux
l’obligation au contrevenant de restituer l’état du lieu à sa contexture
d’origine. Art. 55 - En cas de violation de l’article 8 (c) ; l’Etat procédé à
l’expropriation ou à la confiscation du bien pour cause d’utilité publique. Art. 56 - Quiconque aura détruit abattu, mutilé, dégradé ou soustrait un bien
classé ou inscrit sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, et
d’une amende de 25.000 FMG à 100.000 FMG sans préjudice des dommages et
intérêts. CHAPITRE VIII Dispositions diverses Art. 57 - Le décret d’application de la présente ordonnance aura un effet
rétroactif. Art. 58 - Des décrets pris en conseil de Ministres détermineront les
modalités et fixeront la composition et les fonctionnements des commissions
pour l’application de la présente ordonnance. Art. 59 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures
contraires à la présente ordonnance notamment les lois n° 56-106 du 3 novembre
1956, n° 61-031 du 15 novembre 1961 et n° 62-026 du 16 juillet 1962,
ordonnance n° 73-050 du 7 novembre 1973 et tous les décrets pris pour leur
application. |
Hitsivolana n° 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba ny fiarovana ny
fitsimbinana ary ny fikajiana ny harem-pirenena (idem) TOKO VOALOHANY Andininy voalohany - Ny harem-pirenena azo ampiharana ireo fepetra
voalaza ao anatin’izao hisivolana izao dia ny harena voajanahary sy ny
haren-tsaina izay mitsinjara ho fanana-mipetraka sy ho fanana-manaraka A. Ireto fanana-mipetraka ireto
izany : - Izay rehetra mety fiforonan-javatra voajanahary ka
anisan’izany : a. Ireo tsangam-bato voajanahary na ireo fitambaran-javatra vokatry ny
fivoaran’endrika na taovam-pianahana ; b. Ireo zava-miforona vokatry ny avoatry ny tany sy ny toe-toetrany ary
ireo faritra fialofan’ny karazam-biby sy zava-maniry ; d. Ireo tsangam-bato toera-manintona na faritra voaja-nahary kanto. - Izay zavatra mety ho famo-ronana ara-kolon-tsaina ka
anisan’izany : a. Ireo toera-manintona,sangan’asan’olombelona, sangan’asan’olombelona sy
vita nanahary ; b. Ireo tsangambato : sangan’asa vokatry ny taom-panorenana sy sikotra na
hosodoko singan-javatra na firafitra mitahiry ny rakitry ny ela, sisa tavela
amin’ny zava-niorina fahiny anjan-tsoratra fitambaran-javatra, fasana ; d. Ireo zava-miorina na sisa tavela amin’ny zava-niorina (trano fonenana,
fasana, trano fivavahana, sns…) misy ifandraisany amin’ny zava-dehibe niseho
na tantaran’ireo olomanga eo amin’ny lafiny politika, tantara, siansa,
kolon-tsaina, fivavahana ary indrindra ireo mihoatra ny 150 taona ; e. Ireo vondrona : fitambaran-java-niorina mitsitokantokana na
miaraka ; f. Ireo zava-miorina ilam-pia-rovana mba hiavahany, na hanavasavana na
handio-vana na hampivoitra ny zavatra iray voafehin’ny fepetra voalazan’izao
hitsivolana izao. B. Ireto fanana-manaraka ireto
izany : - Izay rehetra ho zava-niforona voajanahary ka anisan’izany izay
rehetra mety ho santionam-biby sy zava-maniry mbola velona na voatahiry araka
ny endriny faha-velona ; - Izay rehetra mety ho tahirin-kevitra sy zavatra mikasika ny toetra
mampiavaka ny fiaraha-monina malagasy ankapobe, ka maneho ny fomba fijeriny
izao tontolo izao ; - Izay rehetra mety ho famoronana mikasika zava-kanto sy haisoratra,
ka anisan’izany : a. Ireo singan-javatra na inona na inona nanaovana azy avy amin’ny fanaparasahana
ny tsangambato manan-tantara, ny zava-niorina fahiny, sy ny toerana mirakitra
ny ela, na mifandray amin’ny siansa, ny zava-kanto, ny fivavahana ary ireo
singan-javatra narafitra ho fasana ; b. Ny hita amin’ny fihadiana ny tany sy ny zavatra hita rakitry ny ela na
nilevina tan-kibon’ny tany hatry ny ela ; d. Ny fananana mifandraika amin’ny fivavahana sy
firazanan-tsamihafa ; e. Ny sangan’asa voalohany tamin’ny asa tanana voakaly ; f. Ny fanaka enti-mandravaka, hosodoko, zavatra fikajy isan-karazany
(vola taloha, hajia…) izay misy lanjany ho an’ny firenena ny fitehirizana azy
eo amin’ ny lafiny ara-tantara, zava-kanto, siansa sy haitao ; g. Ny sora-tanana, ny tahirin-kevitra, ny boky sy ny lahatsoratra vitsy
mpanana na tranainy, ka mifandraika amin’ny tantara, na ny rakitry ny ela, na
ny haisoratra, na ny siansa sy ny haitao ; h. Ny zavatra fikajy mikasika ny siansa sy ireo boky fikajy ary
tahirin-kevitra momba tantara, ny siansa, ary raha atao bango tokana momba ny
kolontsaina, ka ao anatin’izany ny horonam-peo, sary sy
horonan-tsari-mihetsika madinika ; i. Ny zavatra tahirizina ao amin’ny tahirimbahoaka ; j. Ny tahirin-kevitra tanana any amin’ny Tranomboky. Antsoina hoe : Tahirim-bakoka na Tranomboky izay rehetra
andrim-panorenana miankina na tsy miankina amin’ny Fanjakana, ka manana
vondrom-pananana voatanisa ao amin’ny g sy h hotehirizina sy hanovozam-pahalalana
hanabeazana sy ho fahafi-naretana ; k. Ireo fananana sarobidy mikasika ny tantaran’ny haitao sy ny tantaran’ny
zavakanto. And. 4 - Mba ho azo antoka ny
fitsimbinana ny fiarovana ary ny fikajiana na izy manontolo na ampahany
amin’ny Harem-pire-nena dia azon’ny Fanjakana atao ny mamoaka didy hanoratana
ao amin’ny boky fitanisana ny harem-pirenena ireo fananana voalaza ao amin’ny
andininy voalohany rehefa manana endrika mirakitra ny fahagolan-tany ny teo
am-piandohan’ny tantara ny voarakitry ny tantara ny momba ny firazanan-tsamihafa
ary raha atao bango tokana dia izay manana endrika mikasika ny siansa sy ny
haitao, ny haisoratra, ny zava-kanto, ny fivavahana, ny endrika amam-bika, ny
tontolo iainana…) manan-danja eo amin’ny kolon-tsaina araka ny tolo-kevitra
naroson’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena. Ny fanoratana dia ny fankatoavan’ny Fanjakana fa manana lanjany
manokana ireo harena sasany. TOKO
II Vokatra sy fepetra momba
ny fanoratana And. 8 - Na inona na inona karazan’ny fananana voasoratra dia : a. manjohy
hatrany ny zavatra voasoratra ny vokatry ny fanoratana azy na iza na iza
mitana azy ; b. tsy
misy na iray aza amin’ireo voasoratra ao amin’ny
bokim-pirenena fitanisana azo anaovana fanamboarana na inona na inona karazany
raha tsy nahazoan-dàlana avy amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny
harem-pirenena ; d. raràna
izay asa rehetra atao mety hitarika fanovana na fitsinjarazarana ny zavatra voatokana ; e. izay
volavolan-kevitra momba ny fanjariana ny faritra misy ilay fanana-mipetraka
voasoratra ka ny fari-piarovana azy amin’ny haavony,
ny velarany, ary ny halaliny dia hofaritan’ny didim-pitondrana
fanoratam-pananana araka ny zava-mitranga dia angatahina alalana avy amin’ny
minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena rahefa nanome ny
heviny ny vaomiera momba ny fanokanana ; f. foana
sy tsy manan-kery ny fanaovana varo-maty, ny fampiasana na ny fampano-fana ny
fananana voasoratra raha tsy nahazoan-dàlana mialoha avy amin’ny
minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena. Tsy maintsy lazaina
ao amin’ny taratasy fifampivarotana na fampiasana na
fampanofana ny fanoratana ; raha toa fanana-mipetraka no voakasik’izany
dia tsy maintsy mampahafantatra ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny
harem-pirenena ny Sampan-draharahan’ny fizakan-tany. Na iza na iza manao
varo-maty fananana iray voasoratra dia tsy maintsy ampahafantariny ny mpividy
ny fisian’ny fano-ratana ary ampahalalainy izany
an-tsoratra ny minisitera mian-draikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ao anatin’ny
telo volana. Ny fitoriana hanafoanana ny zo maha-tompom-pananana voasoratra
dia azon’ ny ministera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena atao na amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona ; g. manana
tombon-dahiny manokana ny Fanjakana raha toa ka varo-maty no atao. Raha
tahiny mihevitra hampiasa ny zo ananany ny Fanjakana dia hampandrenesiny telo
volana mialoha raha ela indrindra ny tompony ; h. raha
tahiny potika tsy nahy na very na nisy nangalatra ny fananana voasoratra dia
tsy maintsy mampahafantatra miaraka amin’ny vava ny
minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ny tompon-javatra na
ny mpitana azy ; i. raràna
ny kisoratsoratra rehetra na peta-drindrina na dokam-barotra mikasika ny
fanana-mipetraka voasoratra ; j. avela
hisitrihan’ny tompony sy hiandraiketany ny fananana voasoratra, nefa dia tsy
maintsy mifanaraka amin’ny fepetra voalaza ao
amin’ny andalana k amin’ity andininy ity ; k. na
izany aza azo raisina ho fananam-panjakana ireo fana-nana voasoratra
sasantsasany na esorina amin’ny tompony ny fizakana
azy noho ny fanasoavam-bahoaka na noho ny fanamparan-jo maha-tompony. Toy ny amin’ny lafiny fiarovana dia tsy ilana
fanadihadiana mialoha ny fanesorana ny zo fizakam-pana-nana. And. 9 - Azon’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena atao amin’ny alalan’ny didim-pitondrana omban’ ny antonantony
rehefa nanome ny heviny mifanaraka amin’izany ny vaomiera momba ny fanokanana
ny mampanao asa fanamboarana na fikojakojana ilaina mba hikajiana ny fananana
voasoratra Raha misy hamehana, dia tsy ilana ny fakan-kevitra amin’ny
vaomiera izany. Tsy azon’ny tompony sakanana ny asa ataon’ny Fanjakana hikajiana ny
zavatra voasoratra. And. 10 - Mandray ny fepetra rehetra ilaina amin’ny
fisafoana sy ny fikajiana ireo fananana voasoratra ny Minisitra miandraikitra
ny fiarovana ny harem-pirenena. Momba ny fananam-panjakana voasoratra dia
miara-mandray ireo fepetra ieo izay minisitera voakasiny. - na Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana izay mandefa izany
hodinihin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ; - na ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana ; - na ny minisitera miandraikitra ny fiarovana
ny harem-pirenena ihany. Ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no miantso
ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana. Tsy maintsy manapa-kevitrra ao
anatin’ny fe-potoana telo (3) volana manomboka ny vaninandro nandraisany ny
fiantsoana io vaomiera io. Raha vantany vao ampandrenesina ny tompony ny tolo-kevitra momba ny
fanoratam-pananana dia mihatra avy hatrany amin'ilay fananana ny vokatry ny
fanoratana. Ny tompom-pananana dia mahazo manao fanamarihana amin’ny alalàn’ny taratasy
tsy very mandeha alefany any amin’ny minisitera miandraikitra ny fiaro-vana
ny harem-pirenena ao anatin’ny telo volana aorian’ny nampandrenesana azy. Tsy
azo avoaka ho manan-kery alohan’izany ny fanoratana afa-tsy raha nanaiky ny
tompom-pananana Rehefa dila io ka tsy namaly ny tompom-pananana dia heverina ho
nanaiky izy TOKO
III Momba ny fanokanana :
vokany sy fepetra arahina Ny fanokanana dia ny soratra aneken’ny Fanjakana fa sarobidy tsy azo
lavina ho an’ny Firenena ny fananana iray anisan’ny harem-pirenena. Na inona na inona karazan’ny zavatra natokana : a. tsy
azo atao solovaika ny fananana iray voatokana ; b. tsy
misy na iza na iza manana zo satria efa lany ny paik’andro ho tompon’ny
zavatra iray voatokana ; d. tsy
misy fanorenana vaovao azo ahankina amin’ny
fanana-mipetraka voatokana na atsangana ao amin’ ny faritra voatokana
tondroin’ny didim-panja-kana momba ny fanokanana raha tsy ahazoan-dàlana
mialoha amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny
harem-pirenena ; e. tsy
azo ampiharina amin’ny fanana-mipetraka voatokana ny
fameperana ny fizakam-pananana voadidin’ny lalàna izay mety hahasimba ny
fanana-mipetraka ; f. tsy
andoavana hetra momba ny tany misy zava-naorina na tsy misy ny fanana-mipetraka
voatokana. And. 16 - Mitovy amin’ny fombafomba arahina amin’ny
fanoratam-pananana tondroin’ny andininy faha-12 no anatanterahina ireo
tolo-kevitra momba ny fanokanana azy. And. 17 - Tsy manan-kery intsony ny fanokanana raha tahiny tsy nisy
didim-panjakana momba ny fanokanana navoaka tao anatin’ ny herintaona
manomboka ny vani-nandro nampandrenesana ny tompony. Io didim-panjakana io dia tsy maintsy manoritra indrindra indrindra mikasika
ny fanana-mipetraka ny faritra manodidina ny fanoka- nana sy ny fari-piarovana manaraka ny
haavony, mandrakotra ny velarany ary mijotso any amin’ny fanambaniny. Ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no manao ny
fampandrenesana izany amin’ny tompom-pananana sy amin’ny sampan-draharaha
mia-didy ny fikajiana ny titra fananan-tany, raha ilaina. Tsy andoavam-bola ny fanoratana ny fanokanana ao amin’ny titra fananan-tany.
- ireo toera-manintona, faritra na fitambaran-toerana ahitana
karazam-biby na zava-maniry lany na miha-lany tamingana ; - ireo tanin’ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana
namongaran-java-dehibe mikasika ireo fananana voafaritry ny andininy faha-39 amin’ity
hitsivolana ity ; - ireo zavatra tehirizina ao amin’ ny Tahirim-bakoka na an’ny Fanjakana,
na an’ny fikambanana mizaka ny zom-panja-kana ; - ireo tahirin-kevitra momba ny firazanan-tsamihafa, ireo tahiry
ara-tsiansa, ireo tahirim-boky, ireo sora-tanana, ireo boky fikajy, ireo famoahan-daha-tsoratra
momba ny tantara, ny haisoratra, ny siansa sy haitao na zava-kanto, ary
anatin’izany ny sary sy ny horonam-peo ary ny horonan-tsary madinika
voatahiry ao amin’ny tranomboky an’ny Fanjakana na fikambanana mizaka ny
zom-panjakana ankoatry ny Fanjakana. TOKO
IV Momba ny fanondranana any
ivelany ny harem-pirenena And. 27 - Azon’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena
atao, rehefa nanome ny heviny mifanaraka amin’izany ny vaomieram-pirenena
momba ny fanaraha-maso ny famoahana ireo zava-tsoan’ny harem-pirenena, ny
manome ala-lana hanondrana mandritra ny fotoana voafetra, ireo fananana
voalaza amin’izao hitsivolana izao mba hanaovana fihe- tsiketsehana
ara-kolontsaina, na ara-tsiansa, araka ny fepetra izay ho faritana isaky ny
zava-mitranga. And. 28 - Tsy azo apetraka amin’ny tahirim-bakoka na tranomboky na foibe
fanolokoloana ara-tsaina vahiny, ny zavatra voatokana voalazan’izao
hitsivolana izao, raha tsy ahazoan-dàlana mialoha avy amin’ny minisitera miandraikitra
ny fiarovana ny harem-pirenena, rehefa nanome ny heviny mifanaraka amin’izany
ny vaomieram-pirenena momba ny fanaraha-maso ny famoahana ireo zava-tsoan’ny
harem-pirenena. TOKO
V Fepetra mikasika ny vola Amin’ny fividianana ny fanana-manaraka tena lafo vidy dia mahefa
hanombana ny vidiny ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana najoro araka ny
didim-panjakana fampiharana. Amin’ny fividianana ny fanana-mipetraka dia io vaomiera io no handray
ny fanapahan-kevitra rehefa naka ny hevitry ny vaomieram-pitondrana momba ny
fanombanam-bidy voalazan’ny andininy faha-7 amin’ny didim-panjakana laharana
faha 63-030 tamin’ny 16 janoary 1963. Ny vaomiera momba ny fanokanana no mametra ny habetsahan’ny fandraisan’ny
Fanjakana anjara, rehefa, voadininy ny antontan-taratasy. Mety hahazoana fanampiana avy amin’ny Fanjakana ny sara-panavaozana ny
fananana voasoratra, rehefa voadinika ny antontan-taratasy. TOKO
VI Momba ny fikarohana sy ny
fihadian-tany ary ny famongaran-javatra And. 39 - Eto amin’ny tanim-pirenena, dia tsy misy, mahazo mihady tany sy na
manao fikarohana momba ny rakitry ny ela, ny tantara, ny firazanan-tsamihafa,
ny akorambato ary raha atao bango tokana izay rehetra mikasika ny taozavatra,
ny siansa, ny haisoratra ary ny kolon-tsaina, raha tsy nahazo alalana
tamin’ny minisitera voakasika rehefa nanome ny heviny mialoha ny vaomiera
momba ny fihadian-tany sy ny fikarohana. a.
Raha
tsy voatandrina ny fepetra nodidiana ao amin’ny fifanekena eo amin’ny
fanatanterahana ny fikarohana na ny fikajiana ny zavatra hita
amin’izany ; b.
Raha
toa heverin’ny Fanjakana fa izy no tokony hanohy ny
fikarohana, satria zava-dehibe no hita ao dia mety hahazo onitra ilay nanao
ny fikarohana. And. 45 - Raha misy, noho ny asa natao na toy inona na toy inona karazany, mahakasika
ny zava-kanto, ny tantara, ny fiandohan’ny tantara, ny rakitry ny ela ary
raha atao bango tokana ny siansa na ny haitao dia tsy maintsy mampandre ny
manampahefana eo an-toerana izy ao anatin’ny telo andro nahitany azy. Raha ao amin’ny tanin’olon-tokana na ao amin’ny fikambanana iray mizaka
ny zo aman’andraikitra ifampitondran’ny isam-batan’ olona no ahitana ilay
zavatra, dia omban’ ny faneken’ny tompony ny fanokanana ny tany. Raha tahiny
mandà ny tompon’ny tany dia azon’ny Fanjakana atao ny manaisotra ny zo
fizakana io tany io amin’ny tompony noho ny fanasoavam-bahoaka. TOKO
VII Momba ny famaizana
Hiarahan’ny minisitera
miandraikitra voakasika manao ny fitoriana ny fandikan-dalàna hita fototra. Mety ho hatrany amin’ny fanaovana hosoka ny lanjan’ny fitanana
an-tsoratra. And. 51 - Handoa sazy vola 100 Iraimbilanja ka hatramin’ny 5.000 Iraimbilanja
ary mety hosaziana an-tranomaizina 10 andro raha be indrindra, ambonin’izany,
na iza na iza mandika ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-8 (§ a, b, d, f,
h, i) amin’izao hitsivolana izao. Handoa sazy vola 500 Iraimbilanja ka hatramin’ny 25 000 Iraimbilanja ary
mety hosaziana an-tranomaizina 29 andro raha be indrindra, ambonin’izany, na
iza na iza mandika ireo fepetra voalazan’ ny andininy faha-9 sy faha-15
(andalana a) amin’izao hitsivolana izao. And. 52 - Hosaziana an-tranomaizina herintaona ka hatramin’ny 5 taona sy
handoa sazy vola 50.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 5.000.000 Iraimbilanja,
sazy izay tsy latsaky ny dimy heny amin’ny sandan’ny fananana na manao ahoana
na manao ahoana tamin’ny fotoana nisian’ny fandikan-dalàna, na iray ihany
amin’ireo sazy roa ireo, na iza na iza mandika ireo fepetra voalazan’ny
andininy faha-8 (e) 25, 26, 39, 42, 27, 28, 43, 15 (d) amin’izao hitsivolana
izao. And. 54 - Raha misy fandikana ny andininy faha-8, (e) sy ny faha-15 (d), dia
azon’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena atao ny mampiato
ny asa miaraka amin’ny vava sy manery ny mpandika lalàna hamerina amin’ny
laoniny ny toerana. And. 56 - Na iza na iza mandrava, na mandrodana, na manapotika, na manimba na
manala fananana iray voatokana na voasoratra dia hosaziana fampidirana
an-tranomaizina 1 volana ka hatramin’ny 2 taona sy hampandoavina sazy vola
25.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 100.000 Iraimbilanja ary izany dia tsy manakana
ny fampanefana onitra. TOKO
VIII Fepetra samihafa And. 59 - Foanana ary dia foana ny fepetra rehetra teo aloha mifanohitra
amin’izao hitsivolana izao, indrindra ny lalàna laharana faha 56-106 tamin’ny
3 novambra 1956, laharana faha 61-031 tamin’ ny 15 novambra 1961 ary ny
laharana faha 62-026 tamin’ny 13 jolay 1973 ary ny didim-panjakana rehetra
natao ho fampiharana azy ireo. |
