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CONSTITUTION

La CONSTITUTION de la République de Madagascar Extrait de l’Arrêt n° 01-HCC/AR du 27 avril 2007,  (J.O. n° 3104 du 3 mai 2007, pages 2897-2923)

Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992.

Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992 annotée.


 
ORDONNANCE

Ordonnance n° 2008-002 du 27 février 2008 portant loi organique relative au Sénat. (J.O. n° 3176 du 27/03/2008 p.2751)

Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (J.O. n° 3020 du 25/03/2006 p.1848)

Ordonnance n° 2002-002 du 12 Novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importations et modification de taux pour certaines marchandises.

Ordonnance n° 2001-005 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ordonnance n° 2001-004 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Cour Suprême et aux Cours la composant.

Ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République.

Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle.

Ordonnance n° 2001-001 du 5 Janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat.

Ordonnance n° 93 027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l’Etat.

Ordonnance n° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.

Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 portant statut général des fonctionnaires, ratifiée par délibération n° 9302 HAE du 01juillet 1993.

Ordonnance n° 93-009 du 30 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire.

Ordonnance n° 93-005 du 9 février 1993 portant loi de finances 1993 (Extrait).

Ordonnance n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation des professions d'Expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l'Ordre groupant les membres de ces professions.         

Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle         

Ordonnance n° 92-033 du 17 juillet 1992 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 60167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme.     

Ordonnance n° 92-031 du 17 juillet 1992 portant amnistie et remises de peine.

Ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle.        

Ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple.         

Ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relative aux Collectivités décentralisées du 26 février 1992 relative aux Collectivités décentralisées;

Ordonnance n° 92-001 du 31 janvier 1992 portant application de l’article 40 de la loi n° 63015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques en attendant l’élaboration et la promulgation de la loi de finances pour 1992.   

Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 74002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité.

Ordonnance n° 90-001 du 9 mars 1990 régime général des partis

Ordonnance n° 89-019 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar.

Ordonnance n° 89-014 de ratification de la Convention de Stockholm (OMPI)

Ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation.


Ordonnance n° 88-011 du 4 mai 1973 autorisant la ratification de la Convention de joint-venture signée le 20 mai 1987 entre l'Office Militaire National pour les Industries Stratégiques (OMNIS) et le  Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)

Ordonnance n° 88-006 du 29 avril 1988 autorisant l'adhésion de Madagascar à l'Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance

Ordonnance n° 87-017 du 16 décembre 1985 portant amnistie, ratifiée après amendement par loi n° 85017 du 20 novembre 1985.

Ordonnance n° 86-013 du 17 septembre1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar.

Ordonnance n° 83-027 du 21 décembre 1983 habilitant la Banque Centrale de Madagascar à effectuer pour le refinancement de la dette extérieure, une opération de substitution-subrogation.

Ordonnance n° 83-008 du 5 mars 1983 (ZAF).

Ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 protection du domaine privé national et du domaine public.

Ordonnance n° 82-019 du 11 août 1982 relative aux attributions de la Cour Suprême  en matière de contrôle général de l’Administration de la justice. ratifiée par la loi n° 82-037 du 7 décembre 1982.

Ordonnance n° 79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la Magistrature ratifiée après amendement par la loi n° 79027 du 13 février 1980 modifiée et complétée par ordonnance n° 91008 du 7 août 1991, loi n° 96007 du 12 Juillet 1996 et par la loi n


Ordonnance n° 78-026 du 11 décembre 1978 adhésion de Madagascar à l’accord sur le FIDA.

Ordonnance n° 77-052 du 16 septembre 1977 édictant des mesures de police administrative contre les actes de banditisme.

Ordonnance n° 77-041 du 29 juin 1977 relative aux pupilles de la nation.

Ordonnance n° 77-016 du 29 avril 1977 donnant effet sur le territoire de la République Démocratique de Madagascar à certaines dispositions de l’Accord portant création du Fonds africain de développement.

Ordonnance n° 77-015 du 29 avril 1977 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Démocratique de Madagascar à la Banque Africaine de Développement  (BAD).

Ordonnance n° 76-051 du 29 décembre 1976 portant amnistie.

Ordonnance n° 76-044 du 27 décembre 1976  fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités décentralisées.

Ordonnance n° 75-041 du 30 décembre 1975 portant amnistie.

Ordonnance n° 75-012-O/D du 15 mai 1975 portant amnistie.

Ordonnance n° 74-024 du 21 juin 1974 accordant la qualité de «Pupille de la Nation», aux enfants des victimes des événements dits "du Sud".

Ordonnance n° 74-022 du 20 juin 1974 orientation du régime foncier.

Ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 abus de droit.

 Ordonnance n° 74-002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité (extrait).


Ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 orientation du développement rural.

Ordonnance n° 73-032 du 22 juin 1973 portant dévolution à la Banque Centrale de la République Malgache de l’actif et du passif de l’Institut d’émission malgache et des droits et obligations y afférents.

Ordonnance n° 73-031 du 19 juin 1973 accords de coopération franco-malgache concernant l'extradition.

Ordonnance n° 73-031 du 19 juin 1973 portant approbation de l'Accord général, des conventions et des dispositions signés à Paris, le 4 juin 1973

Ordonnance n° 73-018 du 21 mai 1973 portant institution de la fonction du commissaire  du Trésor public près la chambre des comptes et modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la cour suprême et de l’ordonnance.

Ordonnance n° 73-008 du 13 mars 1973 relative à la mobilisation globale des crédits bancaires.

Ordonnance n° 73-006 du 24 février 1973 interdisant la profession d’agent de recherches privées.

Ordonnance n° 72-048 du 18 décembre 1972 portant réglementation des substances explosives et détonantes.

Ordonnance n° 72-041 du 16 novembre 1972 sur la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (abrogée par la loi n° 2004045 du 25 janvier 2005).

Ordonnance n° 72-024 du 5 septembre 1972 relative à la répression de la concussion, de la corruption et du trafic d’influence.

Ordonnance n° 72-003 portant ratification du décret n° 71-502 du 16 novembre 1971 autorisant la souscription par la République Malgache de 19 parts supplémentaires au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement.

Ordonnance n° 72-002 du 16 juin 1972 portant amnistie à l’occasion du 26 juin 1972.

Ordonnance n° 62-124 du 1er octobre 1962 portant réglementation des sociétés d'économie mixte (abrogée par loi n° 98006 sociétés à participation major Etat).

Ordonnance n° 62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes.

Ordonnance n° 62-116 du 1er octobre 1962 relative  aux conflits d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

Ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire des bâtiments et aux lotissements.

Ordonnance n° 62-108 du 1er octobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et par les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle

Ordonnance n° 62-100 du 1 octobre 1962 réglementation des baux et loyers des locaux d'habitation.

Ordonnance n° 62-099 du 1er octobre 1962 relative au privilège du Trésor public en matière de contributions directes.

Ordonnance n° 62-089 du 1 octobre 1962 relative au mariage modifiée par la loi n° 64017 du 14 novembre 1964.

Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée et complétée par la loi n° 65013 du 25 novembre 1965, l’ordonnance n° 73018 du 27 mai 1973 et par l

Ordonnance n° 62 081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics.

Ordonnance n° 62-078 du 29 septembre 1962 portant création de la caisse nationale d’allocations familiales et d’accidents du travail, modifiée par loi  n° 67034 du 18 décembre 1967.

Ordonnance n° 62 075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie.

Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée et complétée par loi n° 65013 du 25 novembre 1965 et par ordonnance n° 73067 du 5 novembre 1973.

Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique.

Ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 portant Code de procédure pénale modifié par Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966, Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968, Ordonnances nº 72-013 du 4 août 1972 , nº 75-023 du 1er octobre 1975 , nº 75-030 du 30 octobre 1975,

Ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962 aires de mise en valeur rurales.Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international.

Ordonnance n° 62-041 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé (article 22 modifié par l'article 75 de la loi n° 2001026 sur le contrat de société et al société civile)

Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 60-142 du 3 octobre 1960 sur la protection de l’enfance.

Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance.

Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 expropriation pour cause d'utilité publique.

Ordonnance n° 62-003 du 24 juillet 1962 sur le nom, le domicile et l’absence.

Ordonnance n° 60-169 du 3 octobre 1960 habilitant le trésorier général de Madagascar à arrêter des comptes de collectivités secondaires anciennement jugés par le conseil du contentieux administratif.

Ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’Urbanisme.

Ordonnance n° 60-159 du 3 octobre 1960 portant création du “code malgache des postes et télécommunications" (extrait).

Ordonnance n° 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation

Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre1960 portant régime général des associations.

Ordonnance n° 60-121 du 1er octobre 1960 visant à réprimer les atteintes à la propriété.

Ordonnance n° 60-120 du 1er octobre 1960 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions du travail.           

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant reforme de l’organisation judiciaire, modifiée par loi n° 62-003 du 6 juin 1962, ordonnance n° 62013 du 10 août 1962, ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962, ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962,

Ordonnance n° 60-106 du 27 septembre 1960, relative à la répression des vols de bœufs, modifiée et complétée par la loi n° 61-030 du 18 octobre 1961, l'ordonnance n° 62-090 du 1er octobre 1962,  l'ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 et l'ordonnance.               

Ordonnance n° 60-104 du 21 septembre 1960 relative aux attroupements.

Ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public.

Ordonnance n° 60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique modifiée par l’ordonnance n° 62017 du 14 août 1962, la loi n° 66-029 du 19 décembre 1966 et par la loi organique n° 200-014 du 24 août 2000.

 

Ordonnance n° 60-077 du 3 août 1960 interdisant les groupements privés à caractère paramilitaire.

Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité.

Ordonnance n° 60-063 du 22 juillet 1960 relative à la dissolution de certaines associations.

Ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires

Ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.


Ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal administratif, modifiée par l’ordonnance n° 62073 du 29 septembre 1962 et par l’ordonnance n° 73-012 du 24 mars 1973 du 22 juin 1960.

Ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal administratif, modifiée par l’ordonnance n° 62073 du 29 septembre 1962 et par l’ordonnance n° 73-012 du 24 mars 1973.

Ordonnance n° 60-044 du 15 juin 1960 sur les droits et devoirs respectifs de l’Etat et de la famille dans l’éducation.

Ordonnance n° 60-044 du 15 juin 1960 sur les droits et devoirs respectifs de l’Etat et de la famille dans l’éducation.

Ordonnance n° 60-025 du 4 mai 1960 portant répression de l’abandon de famille.

Ordonnance n° 60-025 du 4 mai 1960 portant répression de l’abandon de famille.

Ordonnance n° 60-010 du 23 mars 1960 réglementant la profession d’agent d’affaires, modifiée par ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962.


LOIS

Loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre du Programme National de réhabilitation de l’enregistrement des naissances «Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy». (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1208)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008

Loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1201)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008

Loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et  le tourisme sexuel. (J.O. n°3173 du 9/03/2008 p.1191)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008

Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar. (J.O. n°3178 du 3/04/2008 p.2960)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008

Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar. (J.O. n°3178 du 3/04/2008 p.2951)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008

Loi n° 2007-034 du 14 janvier 2008 autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1186)

Loi n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant Loi de Finances pour  2008 (J.O. n° 3157 du 27 décembre 2008)

Loi n° 2007‑026 du 12 décembre 2007 portant Statut du  notariat à Madagascar (J.O. n° 3 181 du 14/04/08, p. 3492)

Loi n° 2007-025 du 21 novembre 2007 autorisant la ratification de la Convention d'interdiction des armes biologiques. (J.O. n° 3162 du 21/01/2008 p.51)

Loi n° 2007-024 du 21 novembre 2007 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques. (J.O. n° 3162 du 21/01/2008 p.51)

Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158)

Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux.(J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.131)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-022 du 20 août 2007

Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relative à la détention préventive. (J.O. n°3 155 du 11/12/2007 p.9269)

Loi n° 2007-019 du 27 juillet 2007 relative aux archives de Madagascar. (J.O. n° 3139 du 15/10/2007 p.5839)

Loi n° 2007-018 du 27 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif. (J.O. n° 3139 du 15/10/2007 p.5834)

Loi n° 2007-013 du 27 juillet 2007 autorisant l'adhésion de Madagascar au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid). (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5601)

Loi n° 2007-009 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'adhésion au protocole de la SADC contre la corruption. (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5601)

Loi n° 2007-006 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 8 avril 2006 entre le Gouvernement de la république de Madagascar et la république Fédérale d'Allemagne relatif à l'Encouragement et à la protection mutuels des Investissements. (J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9100)

Loi n° 2007-005 du 27 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-023 du 3 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance, dans le cadre de l'opération carte d'identité et du recensement de la population malgache. (J.O. n° 3 139 du 15/10/07, p. 5833)

Loi n° 2007-003 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d'Afrique de Sud, relatif à la Promotion et à la Protection réciproque des investissements. (J.O. n° 3 136 du 24/09/07, p. 5600)

Loi n° 2006-033 du 30 novembre 2006 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°105) sur l'abolition du travail forcé, 1957. (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2409)

Loi n° 2006-032 du 30 novembre 2006 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91ème session. (J.O. n° 3 098 du 02/04/07, p. 2408)

Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (J.O. n° 3089 du 26/02/2007 p.1631)

Loi n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie. (J.O. n° 3102 du 23/04/2007 p.2803)

Loi n° 2006-028 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la Protection réciproque des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, page 1731)

Loi n° 2006-027 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, page 1731)

Loi n° 2006-026 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord sur les cautions de garanties pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2408)

Loi n° 2006-025 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord sur le Cadre de Normes de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3100 du 16/04/2007 p.2669)

Loi n° 2006-024 du 24 novembre 2006 autorisant l'adhésion à la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2407)

Loi n° 2006-018 du 31 août 2006 autorisant l'adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal. (J.O. n° 3057 du 09/10/2006 p.4222)

Loi n° 2006-017 du 31 août 2006 sur les intermédiaires de commerce. (J.O. n° 3071 du 27/11/2006 p.5760)

Loi n° 2006-016 du 31 août 2006 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et leur destruction. (J.O. n° 3105 du 07/05/2007 p.2935)

Loi n° 2006-011 du 10 août 2006 autorisant la ratification de l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (J.O. n° 3054 du 25/09/2006 p.4104)

Loi n° 2006-010 du 10 août 2006 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement Français portant délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar. (J.O. n° 3054 du 25/11/06, p. 4103)

Loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes. (J.O. n° 3105 du 07/05/2007 p.2930)

Loi n° 2005-046 du 24 avril 2006 portant création de l'autorité routière. (J.O. n° 3151 du 03/12/2007 p.6669)

Loi n° 2005-041 du 20 février 2006 autorisant la ratification de l'Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1925)

Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. (J.O. n° 3029 du 15/05/2006 p.2784)

Loi n° 2005-036 du 20 février 2006 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar. (J.O. n° 3018 du 13/03/2006 p.1719)

Loi n° 2005-035 du 21 mars 2006 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1185)

Loi n° 2005-034 du 15 février 2006 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar. (J.O. n° 3081 du 15/01/2007 p.1224)

Loi n° 2005-033 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel.(J.O. n° 3021 du 25/03/2006 p.1875)

Loi n° 2005-032 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1925)

Loi n° 2005-031 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978. (J.O. n° 3 021 du 27/03/06, p. 1875)

Loi n° 2005-024 du 17 octobre 2005 autorisant l'adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu'à ses amendements. (J.O. n° 3002 du 28/11/2005 p.5327)

Loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines disposition de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour Les Grands Investissements dans le secteur minier Malagasy (LGIM). (J.O. n° 3015 du 20/02/2006 p.1597)

Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1999-022 du 19 août 1999 portant Code minier. (J.O. n° 3015 du 20/02/2006 p.1569)

Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence. (J.O. n° 3011 du 23/01/2006 p.1016)

Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres. (J.O. n° 3007 du 02/01/2006 p.4)

Loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. (J.O. n° 3123 du 13/08/2007 p.4535)

Loi n° 2005-016 du 28 septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des Institutions de Microfinance. (J.O. n° 3041 du 17/07/2006 p.3680)

Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1917)

Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base. (J.O. n° 2997 du 27/10/2005 p.5191)

Loi n° 2005-003 du 3 août 2005 autorisant la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (J.O. n° 2995 du 24/10/2005 p.5122)

Loi n° 2005-001 du 2 août 2005 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 2 995 du 24/10/05, page 5121)

Loi n° 2004-056 du 14 février 2005 autorisant la ratification du texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de développement de l'Afrique australe et du Protocole sur les immunités et privilèges. (J.O. n° 2959 du 14/03/2005 p.3117)

Loi organique n° 2004-055 du 14 février 2005 relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil National de la Justice.

Loi n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres. (J.O. n° 2966 du 25/04/2005 p.3456)

Loi  n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres.

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail. (J.O. n° 2967 du 02/05/2005 p.3478)

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail abrogeant les dispositions relatives au crédit-bail contenues dans le Chapitre IV de la loi n° 95-030 du 22 février 1995 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et les article

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail (abrogeant les dispositions relatives au crédit-bail contenues dans le Chapitre IV de la loi n° 95-030 du 22 février 1995 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et les articles 18 et 19 du décret n° 99-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier.

Loi n° 2004-051 du 28 janvier 2005 modifiant le taux des amendes dans le Code pénal. (J.O. n° 2958 du 07/03/2005 p.3033)

Loi  n° 2004-050 du 28 janvier 2005 portant Loi de Règlement pour 1998.

Loi  n° 2004-047 du 28 janvier 2005 autorisant la ratification du Traité d'Interdiction complète des Essais Nucléaires.

Loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (J.O. n° 2966 du 25/04/2005 p.3450).

Loi de finances 2005 (J.O n°2950 du 11 janvier 2005, p.232 éd. spéciale)

Loi n° 2004-043 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.(J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2391)

Loi n° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée.

Loi n° 2004-041 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2389-2390)

Loi  n° 2004-041 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments e

Loi n° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant. (J.O. n° 2955 du 14/02/2005 p.2389)

Loi n° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant.

Loi  n° 2004-039 du 08 novembre 2004 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n° 94-418 du 26 septembre 1995 portant Organisation Générale de la Défense à Madagascar.

Loi  n° 2004-039 du 8 novembre 2004 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n° 94-418 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la défense à Madagascar.

Loi  n° 2004-038 du 08 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention sur l’Elimination du Mercenariat en Afrique.

Loi  n° 2004-037 du 8 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.

Loi  n° 2004-037 du 8 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.

Loi  n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

Loi  n° 2004-035 du 30 septembre 2004 portant Loi de Règlement pour 1997.

Loi  n° 2004-034 du 30 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Loi  n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

Loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption.

Loi  n° 2004-029 du 9 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac.

Loi  n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l'aviation civile.

Loi n° 2004-024 du 3 septembre 2004 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Loi  n° 2004-021 du 19 août 2004 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif financier.

Loi  n° 2004-021 du 19 août 2004 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif financier.

Loi  n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime. (J.O. n°2939 du 8/11/2004 p.4203)

Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime.

Loi  n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

Loi  n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

Loi n° 2004-018 du 19 août 2004 autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar.

Loi n° 2004-017 du 19 août 2004 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption par Madagascar.

Loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar abrogeant la loi n° 95-028 du 26 septembre 1995.

Loi  n° 2004-011 du 26 juillet 2004 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation des Gendarmeries Africaines.

Loi n° 2004-010 du 28 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal.

Loi  n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.

Loi  n° 2004-008 du 28 juillet 2004 autorisant la Ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Loi  n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances.

Loi  n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.

Loi  n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar.

Loi  n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

Loi  n° 2004-002 du 24 juin 2004 autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.

Loi  n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.

Loi n° 2003-051 du 30 Janvier 2004 portant reforme de la loi n° 96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Loi n° 2003-046 du 2 février 2004 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.

Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail. (J.O. n° 2956 du 21/02/2005 p.2489)

Loi n° 2003-043 du 2 février 2004 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.

Loi n° 2003-041 du 3 Septembre 2004 sur les sûretés (abroge les dispositions suivantes : 2011 à 2040 du TITRE XIV ; 2071 à 2091 du TITRE XVII ; 2092 à 2203 du TITRE XVIII du Code civil français).

Loi n° 2003-041 du 3 Septembre 2004 sur les sûretés.

Loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004 sur le fonds de commerce.

Loi n° 2003-036 du 30  janvier 2004 relative aux sociétés commerciales.

Loi  n° 2003-035 du 30 janvier 2004 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République  de Madagascar et le Gouvernement de la République de Namibie sur les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs.

Loi  n° 2003-033 du 30 janvier 2004 autorisant la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain.

Loi  n° 2003-032 du 20 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologique relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Loi  organique  n° 2003-031 du 12 novembre 2003 modifiant l'article 15 et ajoutant un article 15 bis à l'ordonnance n° 2000-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat.

Loi  n° 2003-030 du 19 août 2004 complétant les dispositions de l'article 2 de l'ordonnances n° 62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes.

Loi n° 2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier  de l'immatriculation.

Loi  n° 2003-028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995.

Loi n° 2003-027 du 27 août 2003 portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l'Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité.

Loi n° 2003-026 du 27 Août 2003 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal.

Loi  n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant Statuts des Ports.

Loi  n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales.

Loi  n° 2003-020 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression d'actes illicites contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

Loi  n° 2003-019 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention de 1997pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

Loi  n° 2003-018 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 contre la prise d'otages.

Loi  n° 2003-017 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la  Convention internationale de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Loi  n° 2003-016 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Loi  n° 2003-015 du 27 août 2003 autorisant la ratification  de la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.

Loi  n° 2003-014 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

Loi  n° 2003-014 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

Loi  n° 2003-013 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.

Loi  n° 2003-012 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 sur la  protection physique de matières nucléaires.

Loi  n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires.

Loi  n° 2003-009 du 3 septembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Kyoto de la convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

Loi  n° 2003-008 du 5 septembre 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-023 du 6 septembre 1995 portant Statuts des Enseignants et chercheurs de l'Enseignement Supérieur.

Loi n° 2003-006 du 5 Septembre 2003 ratifiant l'Ordonnance n° 2002-002 du 12 Novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importation et modification de taux pour certaines marchandises.

Loi organique n° 2003-005 du 27 Août  2003 fixant les modalités d'application de l'article 129.1 de la Constitution.

Loi n° 2003-004 du 7 juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statut de la Banque centrale de Madagascar (BCM).

Loi  n° 2002-004 du 3 Octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

Loi n° 2002-002 du 7 octobre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-013 du 3 juillet 1997 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'acte de naissance dans le cadre de "l'opération carte nationale d'identité".

Loi  n° 2002-001 du 7 Octobre 2002 portant création du Fonds National de l'Electricité (FNE).

Loi  n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

Loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 3 de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire.

Loi n° 2001-026 du 3 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile

Loi  n° 2001-026 du 03 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile.

Loi  n° 2001-025 du 21 décembre 2001 relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier.

Loi n° 2001-023 du 2 janvier 2002 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance modifiée n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation de la profession d'Expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ladite profession

Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le code de procédure civile.

Loi n° 2001-019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE. Décret n° 2001-916 du 18 octobre 2001

Loi n° 2001-006 du 9 avril 2003 organisant la profession d'Avocat.

Loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.

Loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.

Loi n° 2001-001 du 14 juin 2001 relative  à l'abrogation  de la loi n° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar et mise en place de la Société  Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar.

Loi n° 2000-020 du 28 novembre 2000 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.

Loi n° 2000-018 du 2 octobre 2000 relative à la fabrication des boissons.

Loi organique n° 2000-017 du 29 août 2000 relative aux Délégués Généraux du Gouvernement.

Loi organique n° 2000-016 du 29 Août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des provinces autonomes.

Loi n° 2000-015 du 2 octobre 2000 portant amnistie.

Loi n° 2000-012 du 24 août 2000 autorisant la ratification de I'amendement en date du 21 juillet 2000 à I'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre la République de Madagascar et I'Association Internationale de Développement relatif au financement du

Loi n° 99-033 du 5 janvier 2000 portant amnistie.

Loi n° 99-032 du 3 février 2000 tableau des impôts et taxes à la disposition des faritany (Extrait).

Loi n° 99-031 du 28 janvier 2000 relative à l’aviation civile de la République de Madagascar.

Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime (Extrait) abrogent implicitement l’ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la

Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime (extrait).

Loi n° 99 028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime.

Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges.

Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges.

Loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises.

Loi n° 99-023 du 2 août 1999 portant Code des assurances applicable à Madagascar.

Loi n° 99-023 du 19 août 1999 réglementant la maîtrise d’ouvrage public et la maîtrise d’œuvre  privée pour des travaux d’intérêt général.


Loi  n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier.

Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles.

Loi n° 99-019 du 7 août 1999 autorisant la ratification de I' Accord de Crédit conclu le 10 Juin 1999 entre la République de Madagascar et I'Association lnternationale de Développement relatif au Deuxième Crédit d' Ajustement Structurel CAS II - (Crédit n° 3218-MAG).

Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant le secteur pétrolier aval modifiée par la Loi n° 2004-003 du 23 JUIN 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval.

Loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives.

Loi n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan.

Loi n° 98-033 du 22 janvier 1999 portant loi de finances pour 1999 - droits de délivrance des cartes de résident infalsifiables (Article 18).

Loi n° 98-033 du 21 janvier 1999 portant loi de finances pour 1999 extrait concernant la mise en place des provinces autonomes et décentralisation.

Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité.

Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics.

Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 Code de l'eau

Loi n° 98-027 du 20 janvier 1999 portant réorganisation du Conseil de Discipline Financière et Budgétaire.

Loi n° 98-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte routière.

Loi n° 98-013 du 21 janvier 1999 portant loi rectificative de finances pour 1998.

Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement, sociétés à participation major Etat.

Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la  chambre commerciale et une procédure  particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales.

Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la  chambre commerciale et une procédure  particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales, modifiée et complétée par la loi n° 99-024 du 19 août 1999.

Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la  chambre commerciale et une procédure particulière pour le  recouvrement de certaines créances des banques nationales, modifiée et complétée par la loi n° 99-024 du 19 Août 1999.

Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les personnes handicapées.

Loi n° 97-039 du 4 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar.

Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.

Loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière.

Loi n° 97-013 du 3 juillet 1997 délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance, dans le cadre de "l'opération carte nationale d'identité".

Loi n° 97-010 du 28 mars 1997 portant amnistie.

Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications.

Loi n° 96-033 du 12 septembre 1997 sur la libéralisation du transport aérien à Madagascar.

Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar.

Loi n° 96-029 du 6 décembre 1996 portant Statut général des Militaires.

Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales.


Loi n° 96-026 du 2 octobre 1996 portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale.


Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.


Loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes.

Loi n° 96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier.

Loi n° 96-015 du 13 août 1996 abrogation Code investissements.

Loi n° 96 015 du 11 août 1996 portant abrogation de la loi n° 89-026 du 25 décembre 1989 relative au Code des Investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar.

Loi n° 96-008 du 9 août 1996 complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 93-011 du 30 mars 1993, portant amnistie.

Loi n° 96-007 du 12 juillet 1996 portant modification de l’article 20 de l’ordonnance ratifiée n° 79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la Magistrature ratifiée après amendement par la loi n° 79-027 du 13 février 1980, modifiée et complétée par

Loi n° 96-007 du 12 juillet 1996 portant modification de l’article 20 de l’ordonnance ratifiée n° 79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la Magistrature ratifiée après amendement par la loi n° 79-027 du 13 février 1980, modifiée et complétée par

Loi n° 95-040 du 4 mars 1996 complétant les dispositions de la loi n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales.

Loi n° 95-035 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain.

Loi n° 95-035 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement  urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain.

Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets.

Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public.

Loi n° 95-031 du 10 septembre 1995 portant autorisation de ratification de la Convention conclue entre l’Etat Malagasy et Far East Group relative à l’implantaion de la Banque “ Off Shore ” Madagascar International Development Bank (MIDB) du 10 février 199

Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 portant organisation générale des transports terrestre et fluviaux.

Loi n° 95-028 du 26 septembre 1995 portant création des fondations à Madagascar abrogée par la loi n° 2004-014 du 19 août 2004.

Loi n° 95-023 du 5 septembre 1995 portant Statut des enseignants et chercheurs de l’Enseignement Supérieur.

Loi n° 95-019 du 18 septembre 1995 portant statuts de la Société anonyme Caisse d’épargne de Madagascar.

Loi n° 95-017 du 25 août 1995 portant Code du tourisme.

Loi n° 95-005 du 21 juin 1995 relative aux budgets des Collectivités territoriales décentralisées.

Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat.

Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique.

Loi n° 94 033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du Système d’éducation et de formation à Madagascar.

Loi n° 94-032 du 25 janvier 1995 complétant les dispositions de la loi n° 69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanches.

Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail (abrogée par loi n° 2003-044 et Décret n° 95-715)

Loi n° 94-027 du 17 11 94 portant Code d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail abrogée par loi 2003-044 du 28 juillet 2004.

Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale.

Loi n° 94 025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat.

Loi n° 94-010 du 26 avril 1995 portant statut particulier des Communes urbaines de Nosy Be et de Sainte-Marie.

Loi n° 94-009 du 26 avril 1995 portant statut particulier de la ville d’Antananarivo, Capitale de Madagascar.

Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées.

Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées.

Loi n° 94-004 du 14 juin 1994 portant Statut de la Banque Centrale de Madagascar.

Loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées avec amendements.

Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services (New York, 1994).

Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation modifiée et complétée par la loi n° 94-039 du 3 janvier 1995.

Loi n° 93-004 du 21 janvier 1994 portant organisation et fonctionnement de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 91-025 du 12 août 1991portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur, modifiée par la loi n° 96-017 du 13 août 1996.

Loi n° 91-025 du 12 août 1991portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur, modifiée par la loi n° 96-017 du 13 août 1996.


Loi n° 91-020 du 13 Août 1991 portant refonte de la loi relative au régime de zone franche.

Loi n° 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents.

Loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception.

Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement malagasy modifiée par la loi n° 97-012 du 6 juin 1997 du 21 décembre 1990 (Extrait).

Loi n° 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication.

Loi n° 90-019 du 30 octobre 1990 portant ratification de l’ordonnance n° 90-008 du 28 août 1990 portant amnistie.

Loi n° 90-015 du 20 juillet 1990 portant abrogation des Articles 38 à 41 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 sur les actes de l’état civil.

Loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de ZFI (extrait).

Loi n° 89-027du 29 décembre1989 relative au régime des Zones franches à Madagascar (extrait).

Loi n° 88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation.

Loi n° 87-009 du 1er juillet 1987 autorisant la ratification de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification de marchandises.

Loi n° 78-026 du 3 juin 1978 portant ratification de l'ordonnance n°  77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d'amendement à la Convention de Chicago signé à Montréal.

Loi n° 71-031 du 14 décembre 1971 ratifiant le Traité de Washington sur les brevets (PCT).

Loi n° 71-031 du 14 décembre 1971 portant autorisation de ratification du Traité de coopération en matière de brevets d’invention  - Annexe : Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979

Loi n° 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisation de ratification de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris du 20 mars 1893 pour la protection de la propriété industrielle.

Loi n° 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisation de ratification de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris du 20 mars 1893 pour la protection de la propriété industrielle.

Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux.

Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons.

Loi n° 70-015 du 24 juin 1970 portant amnistie.

Loi n° 69-015 du 16 décembre 1969 relative aux réquisitions des personnes et des biens.

Loi n° 69-011 du 22 juillet1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanche.

Loi n° 68-025 du 1er décembre 1968  (Extrait relatif aux jugements supplétifs).

Loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la caisse nationale de prévoyance sociale.

Loi n° 68-013 du 9 octobre 1968 portant amnistie.

Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations.

Loi n° 67-030 du 18 décembre 1966 relative aux régimes matrimoniaux et à la forme des testaments.

Loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l'étranger (abrogée par la loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant code des changes).

Loi n° 67-020 du 15 novembre 1967 portant autorisation d’adhésion de la République Malgache à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Loi n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte (modifiée par ordonnance n° 73-061 du 4 octobre 1973).

Loi n° 66-025 du 19 décembre 1966 mise en culture des terres agricoles.


Loi n° 66-017 du 05 juillet 1966 portant modification de certaines dispositions de la loi sur les actes d’état civil.

Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations.

Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle.

Loi n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques.

Loi n° 63 007 du 15 juillet 1963 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache à l’Association Internationale pour le Développement ( A.I.D ) et à la Société Financière Internationale ( S.F.I.).

Loi n° 62-041 du 27 décembre 1962 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

Loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration.


Loi n° 61-035 du 2 décembre 1961 relative à la protection du domicile.

Loi n° 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l’Etat civil.

Loi n° 61-022 du 9 octobre 1961 sur les cessions et saisies sur salaires au profit d'établissements de crédit public, modifiée par l'Ordonnance n° 62‑107 du 1er octobre 1962.

Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, modifiée par ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962, loi n° 65‑016 du 16 décembre 1965, ordonnance n° 73-018 du 11 mai 1973, et par ordonnance n° 75-021 du 9 septembre 1975.

Loi n° 61-004 du 12 juin 1961portant statut du notariat, complétée par la loi n° 66-036 du 19 décembre 1966.

Loi n° 61-002 du 11 juin 1961 portant prorogation des délais fixés aux Articles 90, 91 et 92 du code de la nationalité.

Loi n° 61-002 du 5 janvier 1962 portant création d’un bureau de réfugies et apatrides.

Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national.

Loi n° 60-003 du 15 février 1960 relative au statut général des fonctionnaires des cadres de l’Etat.

Loi n° 59-36 du 17 avril 1959 portant réglementation de l'exercice des professions d'arbitre-rapporteur et d'expert technicien  près les cours et tribunaux.

Loi n° 59-34 du 17 avril 1959 portant  fixation du statut des huissiers et commissaires - priseurs, modifiée et complétée par loi n° 60-001 du 27 janvier 1960, loi n° 61-006 du 23 juin 1961, loi n° 61-038 du 29 novembre 1961 et loi n° 71-026 du 23 novembr

Loi n° 59-016 du 3 décembre 1959 portant amnistie (droit commun).

Loi n° 59-008 du 27 novembre portant amnistie (politique).

Loi n° 56-353 du 27 mars 1956 portant amnistie dans certains territoires d'Outre-mer.

Loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (abrogé par la loi n°2003-038 du 3 Septembre 2004 sur le Fond de Commerce).

Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts.

Loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, titre premier rendu applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’Outre-Mer par décret n° 47962 du 2 juin 1947 (abrogée par Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).

Loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements (extrait).


Loi du 28 février 1941 relative a la certification du chèque.

Loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, rendue  applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’Outre mer autres que l’Algérie, par décret du 8 juin 1946, modifiée par décret du 28 juillet 195


Loi du 10 Mars 1927 relative à l’ extradition des étrangers (et Arrêté du 23 mars 1927).

Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (abrogée par loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004).

Loi du 15 février 1898 relative au commerce de brocanteur.

Loi du 9 mars 1896 sur la conservation foncière et le régime de l'immatriculation.

Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.

Loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titre au porteur.

Loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur.

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).


Loi-type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

 
DECRETS

Décret n° 2008- 072 du 14 janvier 2008 portant ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, portant création d'une Cour des Droits de l'Homme et des Peuples. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1271)

Décret n° 2007-866 du 4 octobre 2007 fixant les modalités du concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice. (J.O. n° 3167 du 18/02/2008 p.585)

Décret n° 2007-776 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'adhésion au Protocole de la SADC contre la corruption. (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5606)

Décret n° 2007-775 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d'Afrique du Sud, relatif la promotion et à la protection réciproque des investissements. (J.O. n° 3136 du 24/09/07, pages 5602 à 5605)

Décret n° 2007-774 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'Accord conclu le 8 avril 2006 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'Encouragement et à la Protection mutuels des Investissements. (J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9101)

Décret n° 2007-720 du 25 juillet 2007 modifiant l'annexe du décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs. (J.O. n° 3120 du 02/08/2007 p.4229)

Décret n° 2007-620 du 10 juillet 2007 complétant certaines dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-151 du 19 février  2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany. (J.O. n° 3 148 du 19/11/07, pages 6176 à 6177)

Décret n° 2007-564 du 3 juillet 2007 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. (J.O. n° 3141 du 22/10/2007 p.5926)

Décret n° 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.182)

Décret n° 2007-532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG). (J.O. n° 3121 du 06/08/2007 p.4448)

Décret n° 2007-507 du 4 juin 2007 fixant les Statuts de l'Agence Nationale de Réalisation de l'E-Gouvernance (ANRE). (J.O. n° 3125 du 20/08/2007 p.4700)

Décret n° 2007-450 du 21 mai 2007 fixant les horaires du travail effectif dans les services publics. (J.O. n° 3115 du 02/07/2007 p.3921)

Décret n° 2007-399 du 7 mai 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Conciliation et d' Expertise Douanière (CCED) dans le cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises. (J.O. n° 3156 du 24/12/2007)

Décret n° 2007-396 du 7 mai 2007 portant abrogation du décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE). (J.O. n° 3116 du 09/07/2007 p.4024)

Décret n° 2007-246 du 19 mars 2007 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 3103 du 30/04/2007 p.2844)

Décret n° 2007-210 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la justice ainsi que l'organisation générale de son Ministère.(J.O. n° 3155 du 11/12/2007 p.9271)

Décret n° 2007-013 du 9 janvier 2007 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1958)

Décret n° 2007-012 du 9 janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1955)

Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée. (J.O. n° 3099 du 09/04/2007 p.2647)

Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l'engagement à l'essai. (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2583)

Décret n° 2007-007 du 9 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l'employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1946)

Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005. (J.O. n° 3097 du 30/03/2007 p.2397)

Décret n° 2006-902 du 19 décembre 2006 portant application de la loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. (J.O. n° 3109 du 04/06/2007 p.3255)

Décret n° 2006-901 du 19 décembre 2006 portant organisation de la préparation à la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des personnes détenues.(J.O. n° 3102 du 23/04/2007 p.2810)

Décret n° 2006-885 du 5 décembre 2006 réglementant la famille d'accueil. (J.O. n° 3091 du 05/03/2007 p.1699)

Décret n° 2006-882 du 30 novembre 2006 portant ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957.(J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2581)

Décret n° 2006-881 du 30 novembre 2006 portant ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 185) concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91ème session. (J.O. n° 3 098 du 2 avril 2007 ; page 2554)

Décret n° 2006-880  du 24 novembre 2006 ratification de l'Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, pages 1735 à 1739)

Décret n° 2006-879 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, pages 1732 à 1735)

Décret n° 2006-877 878 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord sur les cautions de garanties pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2548)

Décret n° 2006-877 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord sur le Cadre de Normes de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3100 du 16/04/2007 p.2669)

Décret n° 2006-876 du 24 novembre 2006 portant adhésion à la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2409)

Décret n° 2006-658 du 5 septembre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-007 du 9 janvier 1996 fixant les conditions d'attribution et le mode de répartition des parts des amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations. (J.O. n° 3084 du 29/01/07, page 1381)

Décret n° 2006-632  du 31 août 2006 portant ratification de l'adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal. (J.O. n° 3057 du 09/10/2006 p.4236)

Décret n° 2006-615 du 22 août 2006 portant mise en place d'une politique commune en matière de sûreté maritime. (J.O. n° 3138 du 08/09/2007 p.5782)

Décret n° 2006-596 du 10 août 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3064 du 30/10/2006 p.4694)

Décret n° 2006-568 du 10 août 2006 portant ratification de l'Accord portant création d'une Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (J.O. n° 3065 du 06/11/2006 p.4739)

Décret n° 2006-564 du 10 août 2006 portant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement Français portant délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar. (J.O. n° 3054 du 25/09/06, pages 4116 à 4117)

Décret n° 2006-435 du 27 juin 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit International Humanitaire. (J.O. n° 3078 du 01/01/2007 p.3)

Décret n° 2006-432 du 27 juin 2006 portant application du contingentement des concours de recrutement dans la Fonction publique. (J.O. n° 3055 du 02/10/2006 p.4154)

Décret n° 2006-430 du 25 juin 2006 portant octroi de grâce générale à l'occasion du quarante-sixième anniversaire de l'indépendance. (J.O. n° 3045 du 07/08/2006 p.3829)

Décret n° 2006-382 du 31 mai 2006 portant création et statuts de l' "Economic Development Board of Madagascar" ( EDBM). (J.O. n° 3046 du 14/08/2006 p.3852)

Décret n° 2006-349 du 30 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des groupements d'achats publics et cellules d'achats publics. (J.O. n° 3114 du 25/06/2007 p.3869)

Décret n° 2006-348 du 30 mai 2006 portant délai global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires .(J.O. n° 3114 du 25/06/2007 p.3867)

Décret n° 2006-347 du 30 mai 2006 portant conditions de rejets des offres anormalement basses ou anormalement hautes. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3603)

Décret n° 2006-346 du 30 mai 2006 portant liste des documents et renseignements à fournir par les candidats à un appel d'offres.(J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3587)

Décret n° 2006-344 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d'appel d'offres. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3582)

Décret n° 2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du Code d'éthique des marchés publics. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3578)

Décret n° 2006-281 du 25 avril 2006 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (J.O. n° 3039 du 03/07/2006 p.3619)

Décret n° 2006-207 du 21 mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité. (J.O. n° 3029 du 15/05/2006 p.2791)

Décret n° 2006-099 du 31 janvier 2006 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire. (J.O. n° 3019 du 20/03/2006 p.1831)

Décret n° 2006-097 du 31 janvier 2006 fixant les modalités d'application de la loi sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. (J.O. n° 3123 du 13/08/2007 p.4588)

Décret n° 2006-096 du 31 janvier 2006 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1613)


Décret n° 2006-095  du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel. (J.O. n° 3021 du 25/03/2006 p.1890)

Décret n° 2006-094 du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.(J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1928)

Décret n° 2006-093 du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978. (J.O. n° 3 021 du 27/03/06, pages 1884 à 1889)

Décret n° 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l'administration pénitentiaire. (J.O. n° 3035 du 05/06/2006 p.3419)

Décret n° 2005-851 du 13 décembre 2005 portant création de l'Institut de Formation Professionnelle des Avocats de Madagascar. (J.O. n° 3019 du 20/03/2006 p.1825)

Décret n° 2005-849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d'application de la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la Législation forestière. (J.O. n° 3024 du 17/04/2006 p.2099)

Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d'entreprise. (J.O. n° 3066 du 13/11/2006 p.4773)

Décret n° 2005-711 du 25 octobre 2005 portant organisation de la libération conditionnelle. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1630)

Décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie des magistrats. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1625)

Décret n° 2005-696 du 17 octobre 2005 portant ratification de l'adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu'à ses amendements. (J.O. n° 3002 du 28/11/2005 p.5334)

Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l'Etat. (J.O. n° 3092 du 12/03/2007 p.1752)

Décret n° 2005-523 du 9 août 2005 portant modification de certaines dispositions des articles du décret n° 2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE). (J.O. n° 3010 du 16/01/06, pages 866 à 870)

Décret  n° 2005-511 du 3 août 2005 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (J.O. n° 2995 du 24/10/2005 p.5126)

Décret  n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. (J.O. n° 3005 du 19/12/2005 p.5453)

Décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs. (J.O. n° 2990 du 19/09/2005 p.4926)

Décret n° 2005-397 du 28 juin 2005 portant régime particulier des Corps du Personnel de l'Administration Judiciaire. (J.O. n°2990 du 19/09/2005 p.4933)

Décret n° 2005-381 du 25 juin 2005 portant octroi de grâces générales à l'occasion du quarante cinquième anniversaire de l'Indépendance. (J.O. n° 2978 du 18/07/2005 p.4223)

Décret n° 2005-327 du 25 mai 2005 fixant le cadre institutionnel de mise en œuvre de la politique nationale en matière d'E-Gouvernance. (J.O. n° 2983 du 15/08/2005 p.4360)

Décret n° 2005-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics. (J.O. n° 2988 du 05/09/2005 p.4662)

Décret n° 2005-198 du 19 avril 2005 portant création d'un comité ad hoc interministériel sur l'adoption.

Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales. (J.O. n° 2971 du 30/05/2005 p.3900)

Décret n° 2005-151 fixant les conditions d’application de la loi n° 2006-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales.

Décret  n° 2005-135 du 15 mars 2005 modifiant et complétant le décret n° 2004-184 du 10 février 2004 relatif au recrutement des Elèves Officiers Médecins Spécialistes au sein des Forces Armées.

Décret  n° 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires.

Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques.

Décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances. (J.O. n° 2975 du 27/06/2005 p.4148)

Décret n° 2005-087 du 15 février 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée

Décret  n° 2005-086 du 15 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Service de Renseignements financiers.

Décret n° 2005-084 du 15 février 2005 portant ratification du texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de développement de l'Afrique australe et du Protocole sur les immunités et privilèges. (J.O. n° 2959 du 14/03/2005 p.3120)

Décret  n° 2005-084 du 15 février 2005 portant ratification du Texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe et du Protocole sur les immunités et privilèges.

Décret  n° 2005-076 du 01 Février 2005 portant  additif au Décret n° 2003-991 du 30 Septembre 2003 portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financiers.

Décret  n° 2005-076 du 01 Février 2005 portant additif au décret n° 2003-991 du 30 Septembre 2003 portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financiers.

Décret n° 2005-075 du 1février 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1553 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar.

Décret n° 2005-068 du 28 janvier 2005 portant ratification du Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires.

Décret  n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d'affaires annuel des permissionnaires et concessionnaires du secteur de l'énergie électrique par l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE).

Décret n° 2005-058 du 25 janvier 2005 portant création du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.(J.O. n° 2979 du 27/07/2005 p.4302)

Décret  n° 2005-058 du 25 Janvier 2005 portant création du Conseil Supérieur de l'Administration Pénitentiaire.

Décret n° 2005-057 du 25 janvier 2005 portant création d'un Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté.

Décret n° 2005-025 du 18 janvier 2005 portant création d'une commission de reforme du droit des enfants.

Décret  n° 2005-023 du 18 Janvier 2005 portant approbation des cahiers des charges types applicables aux concessions de la gestion et de l'exploitation des aérodromes secondaires.

Décret n° 2005-022 du 17 janvier 2005 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2477)

Décret n° 2005-021 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2423)

Décret  n° 2005-021 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée.

Décret n° 2005-020 du 17 janvier 2005 portant ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2418)

Décret n° 2005-020 du 17 janvier 2005 portant ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée contre la  fabrication  et le  trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et

Décret n° 2005-019 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'enfant. (J.O. n° 2955 du 14/02/2005 p.2391)

Décret n° 2005-019 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant.

Décret  n° 2005-013  du 11 janvier 2005 organisant l'application de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code  de Gestion des  aires protégées.

Décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs. (J.O. n° 2957 du 28/02/2005 p.2693)

Décret  n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs.

Décret n° 2005-011 du 11 Janvier 2005 portant augmentation de salaire des Agents de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des Etablissements publics.

Décret  n° 2005-004 du 11 janvier 2005 portant Répartition des Crédits Autorisés par la loi n° 2004-044 portant loi de finances pour 2005.

Décret n° 2004-1133 du 21 décembre 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 2952 du 24/01/2005 p.2249)

Décret n° 2004-1133 du 21 décembre 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.

Décret n° 2004-1041 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouvelles pièces de monnaie de Ariary 2 et Ariary 1.

Décret n° 2004-1040 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de Ariary 1.000, Ariary 500, Ariary 200 et Ariary 100.

Décret  n° 2004-1021 du 09 Novembre 2004 portant création de l'Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police.

Décret n° 2004-1021 du 09 Novembre 2004 portant création de l'Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police.

Décret n° 2004-1019 du 09 novembre 2004 portant  ratification de la Convention sur l’Elimination du Mercenariat en Afrique.

Décret n° 2004-1018 du 09 novembre 2004 portant ratification de la Convention Internationale de 1973 pour le prévention de le pollution par les navires (MARPOL 73178) et ses annexes.

Décret  n° 2004-994 du 26 octobre 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe de Lutte contre l'Evènement de Pollution marine "O.L.E.P." par les hydrocarbures.

Décret n° 2004-994 du 26 octobre 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe de Lutte contre l'Evènement de Pollution marine "O.L.E.P." par les hydrocarbures.

Décret  n° 2004-993 du 26 octobre 2004 modifiant et complétant le décret n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 fixant l'Organisation et les Modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral.

Décret n° 2004-991 du 19 octobre 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-224 du 11 mai 1971 fixant le tarif des greffiers en matière civile, commerciale et d'immatriculation modifiant par le décret n° 85-027 du 13 février 1985.(J.O. n° 2952 du 24 janvier 2005, page 2258)

Décret n° 2004-991 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-224 du 11 Mai 1971 fixant le tarif des greffiers en matière civile, commerciale et d’immatriculation, modifié par le décret n° 85-027 du 13 février 1985.

Décret n° 2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires. (J.O. n° 2952 du 24 janvier 2005, page 2255)

Décret  n° 2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionna

Décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption. (J.O. n° 2952 du 24/01/2005 p.2252)

Décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création  d'un Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption.

Décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 portant création du Bureau Indépendant Anti-corruption.

Décret n° 2004-930 du 30 septembre 2004 portant ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Décret n° 2004-860 du 17 septembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1198 du 07 octobre 2002 portant création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar.

Décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions. (J.O. n° 2951 du 17 janvier 2005, page 2224)

Décret  n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.

Décret n° 2004-853 du 8 septembre 2004 portant  ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Décret  n° 2004-842 du 31 août 2004 portant création et organisation de la Cellule de Coordination du Programme Environnemental (CELCO).

Décret  n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires.

Décret n° 2004-815 du 24 août 2004 complétant les dispositions du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 portant  réglementation des comptes en devises.

Décret  n° 2004-812 du 24 août 2004 fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires.

Décret n° 2004-803 du 19 août 2004 portant ratification de la Convention  de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption.

Décret n° 2004-802 du 19 août 2004 portant  ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

Décret  n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l'organisation des Commissions Administratives Paritaires.

Décret  n° 2004-771 du 03 août 2004 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance  de cause applicable à certains produits  chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce in

Décret  n° 2004-771 du 03 août 2004 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance  de cause applicable à certains produits  chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce in

Décret n° 2004-731 du 27 Juillet 2004 portant création du Marché interbancaire de devises en continu.

Décret  n° 2004-730 du 27 Juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires.

Décret  n° 2004-703 du 14 juillet 2004 relatif à la période de transition prévue pour le nouveau statut d'autonomie au port de Toamasina.

Décret  n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports.

Décret n° 2004-694 du 06 Juillet 2004 portant  réglementation des comptes en devises.

Décret  n° 2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l'office malgache des hydrocarbures.

Décret  n° 2004-669 du 29 Juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003  du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

Décret n° 2004-635 du 15 juin 2004 portant  modification du décret n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées  à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Décret  n° 2004-635 du 15 juin 2004 portant  modification du décret n° 2003-941 du 09 Septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées  à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Décret  n° 2004-573 du 01 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances.

Décret  n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique.

Décret  n° 2004-568 du 01 juin 2004 complétant les dispositions de l'article 28 du décret n° 99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997.


Décret  n° 2004-561 du 25 Mai 2004 modifiant et complétant l'article 8 du décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997 modifié par le décret n° 99-144 du 24 février 1999, portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997.

Décret  n° 2004-560 du 25 mai 2004 modifiant les articles 4 et 5 du décret n° 98-658 du 26 août 1998 relatif à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications.

Décret  n° 2004-559 du 25 mai 2004 modifiant l'article 4.8 du décret n°97-1155 du 19 septembre 1997, portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997.

Décret n° 2004-543 du 18 mai 2004 portant création et fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre le Dopage (CNLCD).(J.O. n° 2976 du 04/07/2005 p.4174)

Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-192 du 4 Mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).

Décret n° 2004-517 du 04 mai 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.

Décret n° 2004-515 du 4 mai 2004 portant dispositions dérogatoires au décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents.

Décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales modifié par le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005.

Décret n° 2004-353 du 30 mars 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-897 du 27 août 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Décret  n° 2004-327du 16 mars 2004 concernant la perception des redevances de flux maritime.

Décret n° 2004-320 du 9 mars 2004 portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du décret n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de 10 000 Ariary, 5 000 Ariary et 2000 Ariary par la Banque Centrale

Décret  n° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics.

Décret  n° 2004-318 du 09 mars 2004 portant réglementation relative aux Fonds Spéciaux.

Décret n° 2004-317 du 09 mars 2004 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation (abroge le décret 99-024 du 14 août 1997).

Décret n° 2004-316 du 9 mars 2004 portant Statut et Organisation du Bureau de Normes De Madagascar (abrogeant le décret 98-944 du 4 novembre 1998).

Décret  n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany.

Décret  n° 2004-273 du 18 février 2004 plaçant la l'OMNIS sous tutelle du Ministre chargé de l'Energie des Mines.

Décret n° 2004-272 du18 février 2004 portant approbation du Plan Comptable Général 2005.

Décret  n° 2004-189 du 17 février 2004 portant application de la loi n°2001-025 du 21 décembre 2001 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.

Décret  n° 2004-189 du 17 février 2004 portant application de la loi n° 2001-025 du 21 décembre 2001relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.

Décret  n° 2004-183 du 10 février 2004 déterminant les sièges de la Commission Administrative de vérification des candidatures (CAVEC), des Commissions de Recensement matériel des votes (CRMV) pour les élections communales.

Décret n° 2004-175 du 9 février 2004 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.

Décret n° 2004-174 du 9 février 2004 portant  la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Décret  n° 2004-169 du 3 février 2004 portant organisation des activités de la pêche et de collecte des produits halieutiques dans les plans d'eau continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat.

Décret  n° 2004-167 du 3 février 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement.

Décret  n° 2004-162 du 03 janvier 2004 abrogeant le décret n° 2002-920 du 21 août 2002 fixant les statuts du Bureau des Réclamations de l'Aviation civile (BRAC) et du Bureau d'Enquêtes des Accidents d'Aviation et d'Assistance de l'Aviation civile (BEAC).

Décret  n° 2004-161 du 03 février 2004 portant Certification des Aérodromes.

Décret  n° 2004-150 du 30 janvier  2004 portant ratification de l’Accord  entre le Gouvernement de  la République de Madagascar  et le Gouvernement de  la République de Namibie sur les Services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs.

Décret n° 2004-103 du 27 janvier 2004 portant Création de l'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires.

Décret  n° 2004-102 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent.

Décret n° 2004-041 du 20 janvier 2004 fixant le régime applicable à l'importation et à l'exportation d'animaux, de produits et denrées d'origine animale, des graines, fourrages et denrées destinés à l'alimentation des animaux.

Décret  n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat.

Décret n° 2003-1157 du 17 décembre 2003 portant approbation de la Communication Nationale Initiale au titre de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique.

Décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant  organisation de la Présidence de la République.


Décret  n° 2003-1125 du 09 décembre 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2002-1217 du 09 Octobre 2002 portant organisation générale de la Gendarmerie Nationale.

Décret  n° 2003-1119 du 2 décembre 2003 modifiant la période d'exploitation de la langouste.

Décret  n° 2003-1114 du 02 décembre  2003 abrogeant et remplaçant  le décret n° 2002-1216 du  9 octobre 2002 et le Décret n°2003-171 du 4 mars 2003, portant organisation générale de l'Armée Nationale Malagasy.

Décret  n° 2003-1101 du 25 novembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 12 mai 1971, réglementant l'exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale malgache.

Décret n° 2003-1097 du 25 Novembre  2003 réglementant la Vente des Plantes Médicinales, la Fabrication et la Vente des Médicaments à Base de Plantes.

Décret  n° 2003-1095 du 20 novembre 2003 portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Décret n° 2003-1066 du 31 octobre 2003 portant ratification de la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d'Adoption internationale.

Décret  n° 2003-991 du 30 septembre 2003 portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financiers.

Décret  n° 2003-991 du 30 septembre 2003 portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financiers.

Décret  n° 2003-984 du 30 septembre 2003 portant  adoption de la Stratégie Nationale pour la Gestion Durable de la Biodiversité.

Décret n° 2003-982 du 30 septembre 2003 modifiant certaines dispositions de l'article R66 (nouveau) paragraphe B, C (1er alinéas) et de l'article R 284-2 (nouveau) de l'Article Premier du décret n°2000-187 du 22 mars 2000.

Décret  n° 2003-961 du 06 Septembre 2003 portant  des modifications au Tableau I annexé au décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et ses modificatifs et portant réglementation des hauts emplois de l'Etat.

Décret  n° 2003-942 du 9 septembre 2003 relatif à l'utilisation hydroélectrique de l'eau.

Décret  n° 2003-943 du 09 septembre 2003 relatif aux déversements, écoulements rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.

Décret  n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux  destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Décret n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux  destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Décret  n° 2003-940 du 9 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection.

Décret  n° 2003-939 du 9 septembre 2003 portant organisation, attribution, fonctionnement et financement de l'Organisme Régulateur du Service Public de l'Eau et de l'assainissement (SOREA).

Décret n° 2003/938 du 09 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE).

Décret n° 2003-937 du 9 Septembre 2003 fixant les modalités d'application de l'article 13 de la Loi n°2003-011du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires.

Décret n° 2003-909 du 3 septembre 2003 portant ratification du Protocole de Kyoto de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Décret n° 2003-908 du 2 septembre 2003 portant  application de la loi n° 2003-029 du 21 Août 2003 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960  relative au régime foncier de l'immatriculation.

Décret  n° 2003-906 du 2 septembre 2003 portant création de la Licence de Contrôle de la Circulation Aérienne.

Décret  n° 2003-905 du 02 Septembre 2003 portant modification du Décret n° 99-022 du 20 Janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action pour le Développement Rural (PADR).

Décret n° 2003-897 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du  6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l' immigration.

Décret n° 2003-877 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression d'actes illicites contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

Décret n° 2003-876 du 27 août 2003 portant ratification de la Convention de 1997 pour la répression des attentats terrorismes à l'explosif.

Décret n° 2003-875 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de 1979 contre la prise d'otages.

Décret n° 2003-874 du 27 août 2003 portant ratification de la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Décret  n° 2003-873 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar au Protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates- formes fixes situées sur le plateau continental.

Décret n° 2003-872 du 27 août 2003 portant ratification de la Convention Internationale de 1999  pour la répression du financement du terrorisme.

Décret  n° 2003-871 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

Décret n° 2003-870 du 27 août 2003 portant ratification de la Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.

Décret n° 2003-869 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de 1979 sur la protection physique de matières nucléaires.

Décret n° 2003-857 du 19 août 2003 portant statut et organisation de l'Institut National du Travail (INTra).

Décret  n° 2003-850 du 14 janvier 2003 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales.

Décret  n° 2003-850 du 14 janvier 2003 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales.

Décret  n° 2003-846 du 14 Août 2003 annulant l'annexe B du décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes  en Communes urbaines ou en Communes rurales, et fixant en son  annexe les listes des Communes rurales  intitulées " annexe B bis ".

Décret  n° 2003-793 du 15 juillet 2003 fixant la procédure d'octroi des autorisations de prélèvements d'eau.

Décret  n° 2003-792 du 15 Juillet 2003 relatif aux redevances de prélèvements et de déversements.

Décret  n° 2003-791 du 15 Juillet 2003 portant réglementation tarifaire du service public de l'eau et de l'assainissement.

Décret  n° 2003-784 du 08 janvier 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002 établissant Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy.

Décret n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de 10.000 ariary, 5.000 ariary et 2.000 ariary.

Décret  n° 2003-728 du 3 juillet 2003 portant création d'une Direction Générale près la Présidence de la République dénommée "Central Intelligence Service " (C.I.S.) et fixant ses missions et attributions.

Décret n° 2003-719 du 1er juillet 2003 modifiant le décret n° 98-559 du 06 août 1998 portant réglementation des marchés publics.

Décret  n° 2003-639 du 14 Mai 2003 modifiant et complétant le décret n° 97-584 du 04 avril 1997, modifié par le décret n° 98-349 du 24 avril 1998, portant première liste du programme de désengagement de l'Etat des entreprises publiques ou participation de

Décret n° 2003-572 du 6 mai 2003 fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Décret  n° 2003-511 du 23 avril 2003 portant modification de certaines dispositions du Décret n° 99-279 du 21 avril 1999 portant application de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant le Secteur Pétrolier Aval.

Décret n° 2003-454 du 08 avril 2003 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.

Décret n° 2003-448 du 2 avril 2003 fixant structure et organisation des Jeux régionaux.

Décret  n° 2003-439 du 27 mars 2003 instituant une Cellule Environnementale au sein de chaque Ministère.

Décret  n° 2003-411 du 27 mars 2003 modifiant et compétant certaines dispositions du Décret n° 2002-577 du 4 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER).

Décret n° 2003-290 du 17 mars 2003 dérogeant aux dispositions de l'article 51 du décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Décret n° 2003-171 du 04 mars 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1216 du 09 octobre 2002 portant organisation générale de l'Armée Nationale Malagasy.

Décret  n° 2003-078 du 28 Janvier 2003 modifiant et complétant le décret n° 97-948 du 4 juillet 1997 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiant et remplaçant les tableaux I et II et abrogeant les tableaux III et IV annexés au

Décret n° 2002-1553 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001 -001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar.

Décret n° 2002-1552 du 3 décembre 2002 modifiant certaines dispositions du décret n° 99-593 du 06 août 1999 portant réorganisation de la Commission Nationale Malgache pour l'UNESCO.

Décret  n° 2002-1277 du 16 octobre 2002 complétant certaines dispositions du Décret n° 2002-756 du 31 Juillet 2002 fixant les Statuts de l'Aviation Civile de Madagascar.

Décret  n° 2002-1225 du 11 Octobre 2002 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral.

Décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant  création d'un Conseil supérieur de lutte contre la corruption.

Décret  n° 2002-1005 du 11 Septembre 2002 fixant les Attributions, l'Organisation et le Fonctionnement des Comités Provinciaux et du Comité National  des Mines. (CPM) (CNM).

Décret n° 2002-979 du 28 Août 2002 portant réorientation de l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo.

Décret n° 2002-978 du 28 Août 2002 modifiant les articles 2, 4 et 7 du décret n° 95-330 du 3 mai 1995 fixant le mode de rétribution des fonctionnaires et autres agents au titre de leur participation aux Commissions des divers examens et concours publics nationaux relevant de la Délégation générale du gouvernement à l’Enseignement Technique et à la Formation Professionnelle.

Décret n° 2002-921 du 25 septembre 2002 modifiant certaines dispositions du Décret n°2001-632 fixant les conditions d'attribution et le modes de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations en matière d'infraction de pêche.

Décret n° 2002-920 du 21 août 2002 fixant les statuts du Bureau fixant les statuts du Bureau des Réclamations de l'Aviation Civile ( BRAC ) et du Bureau d'Enquêtes des Accidents d'Aviation et d'Assistance de l'Aviation Civile ( BEAC).

Décret n° 2002-756 du 31 Juillet 2002 portant modification du Décret n° 99-821 du 20 Octobre 1999 fixant les statuts de l'Aviation Civile de Madagascar.

Décret n° 2002-755 du 31 Juillet 2002 portant modification du Décret n° 99-124 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent.

Décret n° 2002-577 du 4 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER).

Décret n° 2002-567 du 04 juillet 2002 portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 96-782 du 04 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés de désengagement de l'Etat des entreprises du secteur

Décret n° 2002-157 du 4 avril 2002 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation de son ministère.

Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier  des entreprises d'assurances.

Décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001relatif au contrôle de l'Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances.

Décret n° 2001-779 du 5 septembre 2001 portant délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur.

Décret n° 2001-778 du 5 septembre 2001 portant convocation en session extraordinaire du Conseil national électoral dans le cadre de l’élection du Président de la République.

Décret n° 2001-771 du 3 septembre 2001 fixant les sièges des commissions de recensement matériel des votes pour l’élection du Président de la République.

Décret n° 2001-770 du 3 septembre 2001 fixant le modèle de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections présidentielles.

Décret n° 2001-769 du 3 septembre 2001 fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.

Décret n° 2001-768 du 3 septembre 2001portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République.

Décret n° 2001-611 du 6 juillet 2001 déterminant les attributions provisoires des Gouverneurs des Provinces autonomes ainsi que l'organisation et l’octroi des premiers moyens de fonctionnement.

Décret n° 2001-305 du 11 avril 2001 fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle.

Décret n° 2001-228 du 15 mars 2001 octroyant un titre minier d’exploration d’hydrocarbures dans la région marine en eau profonde Rivomena, bassin de Morondava.

Décret n° 2001-226 du 15 mars 2001octroyant un titre minier d’exploration d’hydrocarbures dans la région marine en eau profonde Mavony, bassin de Morondava.

Décret n° 2001-225 du 15 mars 2001 portant approbation du contrat de partage de production signé le 5 décembre 2000 entre l’OMNIS et XPRONET (Canal Profond ) Ltd pour l’exploration, l’exploitation et le transport de pétrole brut et d’huile lourde dans la

Décret n° 2001-162 du 21 février 2001 sur les personnes handicapées.

Décret n° 2001-119 du 9 février 2001 portant annulation du décret n° 97-1427 du 12 décembre 1997 du Contrat de partage de production signé le 15 octobre 1997 entre OMNIS et Madagascar Hunt Oil (Majunga) L.L.C pour l'exploration, l'exploitation et le trans

Décret n° 2001-118 du 9 février 2001portant annulation du décret du titre minier d'exploration d'hydrocarbures n° 97-1426 du 12 décembre 1997 octroyé à l'OMNIS.

Décret n° 2001-110 du 16 avril 2001 portant approbation du Contrat de Concession de Distribution d'énergie électrique.

Décret n° 2001-109 du 16 avril 2001 portant approbation du Contrat de Concession de Transport d'énergie électrique.

Décret n° 2001-093 du 2 février 2001modifiant et complétant le décret 2000- 607 du 4 août 2000 portant création de Zones Administratives présentant des particularités économiques soumises à un régime fiscal spécial.

Décret n° 2001-007 du 5 janvier 2001 fixant le nombre des membres du Sénat, la répartition des sièges dans chaque Province autonome et  le découpage des circonscriptions électorales.

Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d'assurances.

Décret n° 2000-830 du 31octobre 2000 fixant le siège et le ressort des cours criminelles.

Décret n° 2000-668 du 29 août 2000 relatif à la mise en place initiale  du Bureau du Conseil provincial et du Conseil de  Gouvernorat de la Province  autonome.

Décret n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l’organisation des premières élections des membres de Conseil provincial.

Décret n° 2000-415 du 16 juin 2000 portant définition du système d’octroi de licences de pêche crevettière.

Décret n° 2000-308 du 2 octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar.

Décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ( ENMG ).

Décret n° 2000-261 du 19 avril 2000 portant création de l’Agence portuaire, maritime et fluviale, fixant ses statuts ainsi que ses modalités de financement.

Décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de la loi n° 99-022 du 19 Août 1999  portant Code Minier.

Décret n° 2000-139 du 17 avril 2000 modifiant la période d'exploitation de la langouste.

Décret n° 2000-127 du 24 février 2000 fixant les modalités d'application des nouvelles dispositions de la loi n° 99-032 portant loi de finances pour I'exercice 2000 relatives à la création de passeport et délivrance de documents de voyage aux nationaux.

Décret n° 2000-108 du 16 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National pour la Sauvegarde et la Promotion de la Culture Malagasy.

Décret n° 2000-107 du 16 février 2000 portant modification du décret n° 95-214 du 7 mars 1995 portant création d'un Secrétariat Technique de l'Ajustement (STA) chargé du suivi des réformes auprès du Premier Ministre.

Décret n° 2000-237 du 7 août 2000 portant ouverture d'une ligne de crédit intitulée "Subvention sur les prix de vente de certains produits pétroliers, dans le Budget Général  de l'Etat 2000".

Décret n° 2000-028 du du 14 février 2000 relatif aux médiateurs environnementaux.

Décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.

Décret n° 99-952 du 15 décembre 1999 portant réglementation de la création, de l’organisation et du fonctionnement d’un Organisme Public de Coopération Intercommunale (OPCI).

Décret n° 99-798 du 6 octobre 1999 portant homologation des agents de lutte biologique et des biopesticides.

Décret n° 99-798 du 6 octobre 1999 portant homologation des agents de lutte biologique et des biopesticides.

Décret n° 99-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier

Décret n° 99-716 du 8 septembre 1999 sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Décret  n° 99-495 du 30 juin 1999 portant reclassement des Magistrats.

Décret  n° 99-494 du 30 juin 1999 portant bonification de points d'indice attribués aux Magistrats de premier grade.

Décret n° 99-335 définissant le statut-type des établissements publics nationaux.

Décret  n° 99-334 du 5 mai 1999 portant organisation des Centres de destruction de billets de banque.

Décret n° 99-131du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d’orientation de la protection sociale.

Décret n° 99-131 du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d’orientation de la protection sociale.

Décret n° 99-130 du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité technique consultatif en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail.

Décret n° 99-130 du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité technique consultatif en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail.

Décret n° 99-024 du 20 janvier 1999 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation.

Décret n° 99-022 du 9 octobre 1999 institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR).

Décret  n° 99-022 du 9 octobre 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR).

Décret n° 98-947 du 14 octobre 1998 portant autorisation de participation de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée BFV- Société Générale (BFV SG).

Décret n° 98-944 du 4 novembre 1998 portant statut et organisation du Bureau de normes de Madagascar.

Décret  n° 98-836 du 14 octobre 1998 fixant les conditions d’émission de bons du Trésor spéciaux relatifs à l’assainissement des deux banques publiques dans le cadre du désengagement de l’Etat.

Décret n° 98-799 du 23 septembre 1998 portant abrogation des décrets n° 84-126 du 24 avril 1984, n° 85-106 du 24 avril 1985, n° 85-107 du 24 avril 1985 et 85-339 du 16 octobre 1985 ayant autorisé l’OMNIS à effectuer respectivement des taux de prospection

Décret n° 98-798 du 23 septembre 1998 prononçant la caducité et l’annulation des permis institués au nom de l’Etat Malagasy.

Décret n° 98-711 du 2 septembre 1998 application  loi n° 96-030 du 14 août 1997 régime particulier des ONG.

Décret  n° 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'administration judiciaire.

Décret n° 98-610 du 13 août 1998 modalités de mise en œuvre de la Sécurisation Foncière application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l'Environnement.

Décret n° 98-610 du 13 août 1998 sécurisation foncière relative.

Décret n° 98-610 du 13 août 1998 réglementant les modalités de la mise en œuvre de la Sécurisation Foncière Relative, application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l'Environnem

Décret n° 98-559 du 6 août 1998 portant réglementation des marchés publics, modifié par décret n° 2001-105 du 7 février 2001.

Décret n° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.

Décret n° 98-394 du 28 mai 1998 portant définition de la politique sectorielle minière à Madagascar.

Décret n° 98-352 du 24 avril 1998 portant institution de la carte de résident

Décret n° 98-268 du 26 mars 1998 portant statut du Fonds d’entretien routier, modifié et complété par décret n° 2000-262 du 19 avril 2000.

Décret n° 98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 concernant les institutions financières mutualistes.

Décret n° 98-085 du 27 janvier 1998 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit.

Décret n° 98-046 du 22 janvier 1998 portant création de nouvelles charges de notaires.

Décret n° 97-1456 du 18 décembre 1997 portant réglementation de la pêche dans les eaux continentales et saumâtres du domaine public de l’Etat.

Décret n° 97-1455 du 18 décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine.

Décret n° 97-1414 du 11 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature constitué en conseil de discipline.

Décret n° 97-1400 du 10 décembre 1997 portant adoption du Programme National  pour l’Amélioration de l’Enseignement, phase II (PNAE II).

Décret  n° 97-1257 du 30 octobre 1997 portant création de la structure administrative de base dénommée « Fokontany » et fixant son organisation modifié par décret n° 98-172 du 19 février 1998 du 30 octobre 1997.


Décret n° 97-1220 du 16 octobre 1997 organisant l'Inspection générale de l'Etat et fixant les règles de son fonctionnement (IGE).

Décret n° 97-1219 du 16 octobre 1997instituant une Inspection générale de l'Etat du 16 octobre 1997 instituant une Inspection générale de l’Etat.

Décret n° 97-1200 du 2 octobre 1997 portant adoption de la politique forestière malagasy.

Décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997.

Décret n° 97-1149 du 18 septembre 1997portant création d’un Conseil national de l’emploi.

Décret  n° 97-1065 du 21 août 1997 portant attribution d'une prime de performance aux Magistrats et Personnels des Cours et Tribunaux.

Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995.

Décret n° 97-948 du 4 juillet 1997portant réorganisation des juridictions de l’ordre judiciaire, modifiant et remplaçant les tableaux I et II et abrogeant les tableaux III et IV annexés au décret n° 73-334 du 23 novembre 1973, modifié et complété par décr

Décret n° 97-134 du 2 mars 1997 portant organisation de la Présidence de la République.

Décret n° 97-009 du 16 janvier 1997 portant fixation des indices de traitement des fonctionnaires de la classe exceptionnelle.

Décret n° 96-898 du 25 septembre 1996 fixant les attributions du Maire.

Décret n° 96-834 du 11 septembre 1996 complétant certaines dispositions du décret n° 96-251 du 27 mars 1996 fixant l’organisation et les attributions des Fokontany et des Arrondissements administratifs.

Décret  n° 96-833 du 11 septembre 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-250 du 27 mars 1996 portant création des Circonscriptions administratives de l’Administration Territoriale à Madagascar.

Décret n° 96-752 du 27 août 1996 fixant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme.

Décret n° 96-745 du 21 août 1996 portant classement hiérarchique du corps des fonctionnaires.

Décret n° 96-730 du 21 août 1976 portant statuts provisoires du Comptoir de l’Or.

Décret  n° 96-578 du 15 juillet 1996 portant application de la loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 pour ce qui concerne l’organisation des transports routiers des voyageurs par véhicules motorisés sur voies publiques et itinéraires déterminés (Extrait).

Décret n° 96-450 du 27 juin 1996 portant réglementation de l'Ordre national de Madagascar et des autres distinctions honorifiques, modifié par décret n° 98-1047 du 11 décembre 1998.

Décret n° 96-282 du 18 décembre 1996 portant création d'une commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

Décret n° 96-282 du 18 décembre 1996 portant création d'une commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

Décret n° 96-250 du 27 mars 1996 portant création des Circonscriptions administratives de l’Administration territoriale à Madagascar.

Décret n° 96-249 du 27 mars 1996 fixant les attributions de la représentation départementale de l’Etat au niveau des Communes.

Décret n° 96-248 du 27 mars 1996 déterminant le titre des Représentants de l’Etat auprès des Collectivités territoriales décentralisées.

Décret n° 96-209 du 12 mars 1996 délégation de pouvoirs de gestion et de réformes administratives.

Décret n° 96-173 du 6 mars 1996 portant réorganisation du Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo.

Décret n° 96-173 du 6 mars 1996 portant réorganisation du Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo.

Décret n° 96-172 du 6 mars 1996 portant réorganisation de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo.

Décret n° 96-172 du 6 mars 1996 portant réorganisation de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo (APIPA).

Décret n° 96-172 du 6 mars 1996 portant réorganisation de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo (APIPA).

Décret n° 96-170 du 6 mars 1996 fixant  les taux des indemnités et les avantages alloués aux élus et aux membres de bureau exécutif ainsi qu’aux trésoriers des Collectivités territoriales décentralisées, au niveau des Communes.

Décret n° 96-168 du 6 mars 1996 relatif à la mise en place des départements à Antananarivo-Renivohitra, Nosy-Be et Sainte-Marie en application des lois n° 94-009 et 94-010 du 26 avril 1995 portant respectivement statut particulier de la ville d’Antananari

Décret n° 96-089 du 8 février 1996 portant organisation et structure des organes et des services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Décret n° 95-645 du 10 octobre 1995 relatif au Plan d'Action National pour l'Education des Filles (PANEF).

Décret n° 95-382 du 26 mai 1995 fixant le nombre et la délimitation des arrondissements de la Commune d’Antananarivo.

Décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales.

Décret n° 95-326 du 3 mai 1995 portant création du Comptoir de l’Or.

Décret n° 95-325 du 3 mai 1995 fixant le régime de l’or.

Décret n° 95-291 du 18 avril 1995 portant organisation de la fourrière modifié et complété par décret n° 96-583 du 17 juillet 1997.

Décret n° 95-082 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises.

Décret n° 95-081 du 24 janvier 1995 portant abrogation des dispositions du décret n° 94-204 du 22 mars 1994 relatif à la réglementation des comptes en devises.

Décret n° 95-041 du 17 janvier 1995 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions des Délégations générales du Gouvernement auprès des Fivondronampokontany.

Décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Décret n° 94-317 du 12 mai 1994 portant institution de la Direction générale du contrôle des Dépenses engagées et fixant les conditions d'exercice du contrôle de l'engagement des dépenses.

Décret n° 94-272 du 19 avril 1994 création de la commission interministérielle sur l’adoption chargée de procéder à l’examen préliminaire des dossiers de demandes d’adoption judiciaire d’enfants malgaches par des ressortissants étrangers.

Décret n° 93-970 du 16 décembre 1993 portant création d'un Groupement de Sécurité Présidentielle.

Décret n° 93 714 du 20 octobre 1993 portant abrogation du décret n° 64-215 du 27 mai 1964 portant réglementation des organigrammes et tableaux d’emplois des services et établissements publics et des sociétés d’Etat.

Décret n° 93-178 du 31 mars 1993 portant application de l’ordonnance n° 93-009 du 30 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire.

Décret n° 93-016 du 19 janvier 1993 déclarant d’utilité publique “ l' Association de Développement du Mouvement Mutualiste  d’Epargne et de Crédit ” (ADMMEC ).

Décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l'OMAPI.

Décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI).

Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l'ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989.

Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar.

Décret n° 92-960 du 11 novembre 1992 portant détermination de la structure des examens conduisant au diplôme d'Expert-comptable et financier et au diplôme de Comptable agréé.
 
Décret n° 92-895 du 2 octobre 1992 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national Electoral (CNE).

Décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application loi n° 89-027 du 29 décembre 1989.

Décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989.

Décret n° 92-804 du 8 septembre 1992 fixant les attributions du Médiateur, défenseur du peuple, ainsi que l’organisation générale de ses services, modifié par décret n° 93-099 du 24 février 1993 .

Décret n° 92-638 du 30 juin 1992 portant organisation et fonctionnement du Comité national des mines.

Décret n° 92-527 du  19 mai  1992 portant réglementation de l’usage du sol et de la construction dans la plaine d’Antananarivo et tenant lieu de Plan Directeur d’Urbanisme provisoire.

Décret  n° 91-472 du 26 septembre 1991 fixant les modalités de paiement des costumes d’audience des magistrats et du personnel de la Justice.

Décret n° 90-526 du 7 novembre 1990 portant nomination et définition des attributions des auxiliaires de percepteurs d’impôts modifié et complété par décret n° 96-729 du 21 août 1996.

Décret n° 88-025 du 22 janvier 1988 portant création du Comité technique national pour le développement urbain.

Décret n° 87-287 du 28 juillet 1987 portant création du Fonds de l’Infrastructure pour l’Habitat Urbain (FIHU).

Décret n°  85-028 du 13 février 1985, fixant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale.

Décret n° 84-390 du 13 novembre 1984 portant règlement général des perceptions de droits d’auteur.
 
Décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l’OMDA.

Décret n° 84-056 du 8 février 1984 portant création de l’Organisme Mixte de Conception, modifié par décret n° 2002-058 du 29 janvier 2002.

Décret n° 83-116 du 3 mars 1983 modalités d'application Ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982.

Décret n° 82-115 du 5 mars 1982 relatif à la formation pratique des auditeurs de la Cour Suprême.

Décret n° 80-006 du 17 janvier 1980 portant organisation de la fourrière.

Décret n° 77-413 du 26 novembre 1977 fixant les attributions des présidents des comités exécutifs des Collectivités décentralisées en tant que représentants du Pouvoir national révolutionnaire.

Décret n° 77-152 du 8 juillet 1977 application de l’ordonnance n° 77-041du 29 juin 1977 relative aux pupilles de la Nation.

Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat.

Décret n° 74-282 du 13 septembre 1974 portant protection des gisements de célestite.

Décret n° 74-187 du 20 juin 1974 portant organisation de la migration.

Décret n° 73-299 du 19 octobre 1973 portant fixation du montant de l’indemnité forfaitaire attribuée aux assesseurs près le tribunal de commerce et les tribunaux de travail .

Décret n° 73-167 du 19 juin 1973 fixant le montant du capital de la Banque Centrale de la République Malgache.

Décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués, en matière de gestion du personnel, aux Ministres et Chefs de province.

Décret n° 73-080 du 30 mars 1973 portant réglementation de la destruction des substances explosives et détonantes.

Décret n° 73-079 du 30 mars 1973 fixant les conditions d’emploi des substances explosives et détonantes.

Décret n° 73-078 du 30 mars 1973 portant réglementation de la conservation des substances explosives et détonantes.

Décret n° 73-077 du 30 mars 1973 portant réglementation de l’emballage, du transport et de la manutention de substances explosives et détonantes.

Décret n° 73-076 du 30 mars 1973 portant réglementation des importations, exportations, cession et acquisition des substances explosives et détonantes.

Décret n° 73-075 du 30 mars 1973 portant réglementation de la fabrication et de l’encartouchage des substances explosives et détonantes.

Décret n° 72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967.

Décret n° 72-072 du 28 mars 1972 portant réglementation de la création des abattoirs et définissant le classement et les règles de gestion des abattoirs publics (Extrait).

Décret n° 72-072 du 28 mars 1972 portant réglementation de la création des abattoirs et définissant le classement et les règles de gestion des abattoirs publics (extrait).

Décret n° 71-387 du 10 août 1971, portant création de charges et fixant le tarif des commissaires - priseurs.

Décret n° 71-386 du 10 août 1971 fixant les modalités de nomination des assesseurs aux tribunaux de commerce.

Décret n° 71-224 du 11 mai 1971 fixant le tarif des greffiers en matière civile, commerciale et d’immatriculation, modifiée par le décret n° 85-027 du 13 février 1985.

Décret n° 71-222 du 11 mai 1971 relatif à la mise à disposition  des syndicats professionnels de locaux devant servir à leurs réunions.

Décret n° 71-125 du 16 mars 1971 portant application de la loi n° 69-015 du 16 décembre 1969 relative aux réquisitions des personnes et des biens.

Décret n° 71-052 du 16 novembre 1971 portant autorisation de la souscription de la République Malgache de 19 actions supplémentaires à l’augmentation spéciale du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) adoptée

Décret n° 70-175 du 24 mars 1970 fixant les statuts - types des sociétés d’économie mixte.

Décret n°  70-041 du 13 janvier 1970 portant application de la loi n° 69-011 en date du 22 juillet 1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanches.

Décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale & Errata, modifiée par Décret 69-233 du 17 juin 1969.

Décret n° 68-518 du 12 novembre 1968 portant prorogation de deux années, à compter du 16 avril 1968, le délai de deux ans accordé par le décret n° 66‑187 du 6 avril 1966.

Décret n° 68-213 du 21 mai 1968 opérations délimitation.

Décret n° 68-174 du 27 mai 1968 fixant les droits en matière de transport du travailleur déplacé pour l'exécution de son contrat de travail.

Décret n° 68-172 du 18 avril 1968 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire  pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, modifié et complété par décret n° 72-226 du 6 juillet 1972.

Décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par décrets n° 69-076 du 25 février 1969, n° 92-664 du 8 juillet 1992 et n° 99-350 du 12 mai 1999.

Décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par décrets n° 69-076 du 25 février 1969, n° 92-664 du 8 juillet 1992 et n° 99-350 du 12 mai 1999.

Décret  n° 67-525 du 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, complété et modifié par décret n° 73-176 du 29 juin 1973, décret n° 79-334 du 26 novembre 1979 et décret n° 88-339 du 6 septe

Décret n° 67-469 du 31 octobre 1967 déterminant le costume des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire.

Décret n° 67-146 du 30 mars 1967 nommant membre de plein droit : -  du comité national d’urbanisme : le représentant de l’Etat-major particulier du Président de la République ; -  des commissions préfectorales d’urbanisme : le chef du bureau provincial de

Décret n° 67-088 du 28 février 1967 portant protection de substance minérale rare.

Décret n° 66 -187 du 6 avril 1966 fixant les modalités de la loi d’amnistie n° 59-008 du 27 novembre 1959 aux militaires de carrière et aux gardes de Madagascar révoqués ou cassés de leurs grades au cours ou à l’occasion des événements dits de la  « Rébel

Décret n° 66-160 du 28 mars 1966 portant création d’un congé spécial aux athlètes sélectionnés pour représenter la République Malagasy dans les compétitions internationales.

Décret n° 66-084 du 15 février 1966 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics modifié par décret n° 99-858 du 10 novembre 1999.

Décret n° 65-562 du 18 août 1965 fixant les conditions d’établissement des listes annuelles d’assesseurs aux cours criminelles, modifié par décret n° 77‑436 du 15 décembre 1977 et décret n° 88-125 du 22 mars 1988.

Décret n° 65-559 du 18 août 1965 portant création d’une carte de priorité pour les invalides au titre militaire et les invalides du travail.

Décret n° 65-433 du 3 juin 1965 Etat civil, simplification.

Décret n° 65-050 du 17 février 1965 relatif aux registres et documents à tenir par les organismes effectuant des opérations d’assurance maritime-transports.

Décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 modifiant le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960.

Décret n° 64-291 du 22 juillet 1964 police domaine public

Décret n° 64-214 du 27 mai 1964 fixant les conditions et modalités de recrutement, de l’engagement et du licenciement et les rémunérations et avantages divers des agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois de longue duré

Décret n° 64-213 du 27 mai 1964 portant réglementation des conditions d’emploi par les collectivités et organismes publics des personnels soumis à la réglementation générale du travail.

Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 modalités d'application loi n° 60-004 du 15 février 1960.

Décret n° 64-194 du 13 mai 1964 relatif aux clercs d’huissier assermentés.

Décret n° 64-179 du 6 mai 1964 fixant le tarif des notaires.

Décret n° 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.

Décret n° 64-096 du 26 mars 1964 instituant une carte d’identité professionnelle de magistrat.

Décret n° 64-081 du 6 mars 1964 réglementant l’apprentissage.

Décret n° 64-076 du 6 mars 1964 relatif aux tribunaux terriers ambulants.

Décret n° 63-664 relatif aux recommandations pour la mise en vente des pierres fines, synthétiques ou d'imitation.

Décret n° 63-563 du 18 août 1965 fixant les conditions d’établissement des listes annuelles d’assesseurs aux cours criminelles spéciales, modifiée par décret n° 76-194 du 17 mai 1976 et par décret n° 77-437 du 15 décembre 1977.

Décret n° 63-529 du 5 septembre 1963 relatif aux documents et registres à tenir par les organismes d’assurances.

Décret n° 63-528 du 5 septembre 1963 fixant les modalités d’application de la réglementation des assurances au LLOYD’S de Londres.

Décret n° 63-527 du 5 septembre 1963 relatif au placement des réserves techniques des organismes d’assurances.

Décret n° 63-526 du 5 septembre 1963 portant application de l'ordonnance n° 62-034 du 19 septembre 1962 réglementant les organismes d'assurances de toute nature et les opérations d'assurances.

Décret n° 63-521 du 5 septembre 1963 portant ratification de l’adhésion de la République Malgache au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, à la société financière internationale et à l’associ

Décret n° 63-285 du 22 mai 1963 aires de mise en valeur rurales.

Décret n° 63-264 du 9 mai 1963 disparitions et successions en mer.

Décret n° 63-260 du 9 mai 1963 fixant les conditions d’apurement des comptes de certaines collectivités secondaires.

Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement.

Décret n° 63-256 du 9 mai 1963 commissions prévues par la loi n° 60-004 du 15 février 1960.

Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat.

Décret n° 63-102 du 13 février 1963 relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle des assurances par les contributions des organismes d'assurances.

Décret n° 63-071 du 31 janvier 1963 portant acceptation de la "Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances".

Décret n° 63 054 du 30 janvier 1963 portant prorogation des dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 4 juillet 1958.

Décret n° 63-054 du 30 janvier 1963 portant prorogation des dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 4 juillet 1958.

Décret n° 63-031 du 16 janvier 1963 portant application de l'ordonnance n° 60-162 du 3 octobre 1960 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.

Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 expropriation pour cause d'utilité publique.

Décret n° 63-022 du 16 février 1963 désignant les agents chargés de constater l’accomplissement des cérémonies traditionnelles du mariage.

Décret n° 62-668 du 27 décembre 1962 portant création d’un Service des Assurances à la Direction des Affaires Economiques (Ministère d’Etat chargé de l’Economie Nationale).

Décret n° 62-667 du 27 décembre 1962 fixant la composition et les attributions du Comité consultatif des Assurances.

Décret n° 62-666 du 27 décembre 1962 portant application des articles 25, 47 et 48 du titre VI de l’ordonnance n° 62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes, complété par décret n° 63-619 du 12 novembre 1963.

Décret n° 62-534 du 31 octobre 1962 acquisition d'immeubles par les agents.

Décret n° 62-314 du 28 juin 1962 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, modifié par décret n° 63-274 du 15 mai 1963, décret n° 73-299 du 19 octobre 1973, décret n° 76-194 du 17 mai 1976 et p

Décret n° 62-253 du 6 juin 1962 portant publication de la convention phyto-sanitaire pour l'Afrique au sud du Sahara.

Décret n° 62-240 du 30 mai 1961 portant création d'un passeport diplomatique de la République Malgache, modifié par décret n° 74-140 du 3 mai 1974.

Décret n° 62-239 du 30 mai 1962 portant création d'un passeport de service de la République Malgache.

Décret n° 62-152 du 28 mars 1962 fixant les conditions de travail des enfants, des femmes et des femmes enceintes.

Décret n° 62-151 du 28 mars 1962 déterminant les conditions de fond et de forme relatives à la conclusion et à l’exécution des conventions collectives et des accords d’établissement.

Décret n° 62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours fériés chômés et payés.

Décret n° 62-001 du 5 janvier 1962 portant création d'un bureau de réfugiés et apatrides.

Décret n° 61-714 du 28 décembre 1961 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des économats d'entreprise.

Décret n° 61-660 du 13 décembre 1961 portant organisation de l'examen aux fonctions de notaire et de premier clerc de notaire.

Décret n° 61-639 du 29 novembre 1961 relatif au prélèvement à effectuer sur les émoluments des greffiers investis des fonctions de notaire.

Décret n° 61-638 du 29 novembre 1961 relatif au cautionnement des notaires.

Décret n° 61-637 du 21 novembre 1961 créant deux offices de notaires à Tananarive.

Décret n° 61-636 du 29 novembre 1961relatif à la tenue et au contrôle des livres d'ordre et de comptabilité des notaires.

Décret n° 61-631 du 29 novembre 1961déterminant les modalités d’application au port de Tamatave des articles 73 et 81 du Code de Travail, concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire.

Décret n° 61-606 du 15 novembre 1961relatif aux tarifs de greffe devant la Cour Suprême.

Décret n° 61-600 du 8 novembre 1961 portant Code de fonds de l’habitat à Madagascar.

Décret n° 61-553 du 12 octobre 1961 attribution des consuls.

Décret n° 61-469 du 14 août 1961 relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effec

Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif (EPA), modifié par décret n° 99-349 du 12 mai 1999.

Décret n° 61-267 du 26 mai 1961 portant création du passeport de la République Malgache.

Décret n° 61-242 du 26 mai 1961 fixant le montant et les conditions d’attribution des indemnités de responsabilité allouées aux fonctionnaires des cadres et agents de l’Etat chargés d’une gestion de deniers ou de matières.

Décret n° 61-242 du 26 mai 1961 fixant le montant et les conditions d’attribution des indemnités de responsabilité allouées aux fonctionnaires des cadres et agents de l’Etat chargés d’une gestion de deniers ou de matières.

Décret n° 61-227 du 19 mai 1961 créant un cadre de contrôleurs du Travail et fixant le statut particulier de ce cadre.

Décret n° 61-226 du 19 mai 1961créant un cadre d’Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et fixant le statut particulier de ce cadre.

Décret n° 61-225 du 19 mai 1961relatif à la procédure du contentieux des élections de délégués du personnel.

Décret n° 61-210 du 10 mai 1961 instituant une carte d’identité professionnelle.

Décret n° 61-186 du 10 avril 1961 portant fixation des modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'huissier et de commissaire-priseur.

Décret n° 61-012 du 11 janvier 1961 fixant les conditions de création et de suppression des bureaux et brigades des douanes.

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 fixant les modalités d'application Ordonnances n° 60-146 du 3 octobre 1960.

Décret n° 60-498 du 15 décembre 1960 portant création des tribunaux de commerce.

Décret n° 60-456 du 16 novembre 1960 portant autorisation des greffiers en chef à exercer les fonctions de notaire.

Décret n° 60-446 du 4 novembre 1960 relatif aux formalités des déclarations de nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration.

Décret n° 60-415 du 21 octobre 1960 relatif aux formalités concernant les déclarations prévues au titre IV du Code de la nationalité malgache.

Décret n° 60-383 du 5 octobre 1960 application de l’ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960

Décret n° 60-376 du 29 septembre 1960 portant organisation du centre de rééducation.

Décret n° 60-349 du 14 septembre 1960 modifiant le tarif des rétributions versées par le commerce aux agents des douanes pour travaux fournis en dehors des heures réglementaires d’ouverture des bureaux et magasins de douane.

Décret n° 60-292 du 26 août 1960 portant application de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960.

Décret n° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubl
 
Décret n° 60-239 du 20 juillet 1965 fixant le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires des cadres de l’Etat à compter du 1er juillet 1960.

Décret n° 60-136 du 9 février 1960 déterminant les conditions dans lesquelles les établissements d'assurances devraient placer leurs réserves pour satisfaire à leurs obligations fixées par la délibération n° 58-62/AR.CG du 9 mai 1958 de l'Assemblée Représ

Décret n° 60-075 du 8 avril 1960 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-010 du 23 mars 1960 réglementant la profession d’agent d’affaires.

Décret n° 60-051 du 9 mars 1960 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Décret n° 60-050 du 9 mars 1960 fixant, en ce qui concerne le régime disciplinaire, les modalités d’application de la loi n° 60-003 du 15 février 1960 relative au statut général des fonctionnaires des cadres de l’Etat.

Décret n° 58-425 du 14 avril 1958 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce (abrogé par Loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004).

Décret n° 58-378 du 8 avril 1958 portant réglementation de l’emploi des étrangers à Madagascar.

Décret - Loi n° 55-584 du 20 mai 1955 relatif aux conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut être disposé par chèques.

Décret n° 51-458 du 19 avril 1953  portant publication de la Convention de Berne.

Décret n° 50-1631 du 27 décembre 1950 statut de la copropriété.

Décret n° 50-1631 du 27 décembre 1950 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement à Madagascar et Dépendances.

Décret du 3 septembre 1936 relatif à la création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital, promulgué par arrêté du 24 octobre 1936 (abrogé par la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).

Décret du 3 Septembre 1936 relatif à l’application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société (abrogé par la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2

Décret - Loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Décret du 21 octobre 1924 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes à Madagascar et dépendances (Extrait).

Décret du 21 octobre 1924 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes à Madagascar et dépendances (extrait).

Décret du 28 août 1909 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi 17 mars 1909, sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (abrogé par Loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004).
 
ARRETES

Arrêté n° 1454-IGT du 20 juillet 1954 fixant en application de l'article 35 de la loi du 15 décembre 1952 les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l

Arrêté interministériel n° 12975/2007 du 7 août 2007 portant création d'un groupe national pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International.(J.O. n° 3159 du 07/01/2008 p.6)

Arrêté n° 11826/2007-MFB du 17 juillet 2007 portant remise de pénalité et amendes relatives aux infractions douanières, fiscales et de rapatriement de devises nées des exportations de marchandises.(J.O. n° 3129 du 03/09/2007 p.4938)

Arrêté interministériel n° 10885/2007 du 3 juillet 2007 portant suspension d'exportation de bois de forêts naturelles, toutes catégories confondues.(J.O. n° 3123 du 13/08/2007 p.4586)

Arrêté n° 10340/2007 du 21 juin 2007 relatif au Code de conduite du personnel de l'Administration pénitentiaire.(J.O. n° 3125 du 20/08/2007 p.4710)

Arrêté n° 7662/2007 du 22 mai 2007 portant dénomination des Groupements de la Gendarmerie Nationale existants à Madagascar.(J.O. n° 3116 du 09/07/2007 p.3998)

Arrêté n° 7661/2007 du 22 mai 2007 portant dénomination des Compagnies de la Gendarmerie Nationale existantes à Madagascar.(J.O. n° 3116 du 09/07/2007 p.3997)

Arrêté n° 7512/2007-MEFB/SG/DGT/DRSFPS/SSOC du 18 mai 2007 relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises.(J.O. n° 3118 du 23/07/2007 p.4183)

Arrêté n° 5497/2007 du 12 avril 2007 portant création du Comité de pilotage du Projet FSP n° 2006-050 Appui à la consolidation de l'Etat de droit.(J.O. n° 3116 du 09/07/2007 p.3986)

Arrêté n° 18392/2006-MINENVEF du 25 octobre 2006 relatif à la procédure applicable aux produits forestiers saisis ou confisqués.(J.O. n° 3086 du 05/02/2007 p.1427)

Arrêté n° 14104/2006 du 14 août 2006 fixant  le programme et les modalités du concours d'entrée à l'Institut de Formation Professionnelle des Avocats. (J.O. n° 3048 du 28/08/2006 p.3946)

Arrêté n° 12591/2006-MEFB/SG/DGT/DOF/ASS du 24 juillet 2006 portant application du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance. (J.O. n° 3074 du 04/12/2006 p.5849)

Arrêté n° 11185/2006-MEFB du 29 juin 2006 relatif au modèle type pour la publication des avis généraux de passation des marchés. (J.O. n° 3146 du 12/11/2007 p.6110)

Arrêté n° 11184/2006-MEFB du 29 juin 2006 relatif au modèle d'avis spécifiques d'appel d'offres pour les marchés de travaux et fournitures. (J.O. n° 3146 du 12/11/2007 p.6109)

Arrêté n° 11183/2006-MEFB du 29 juin 2006 relatif au modèle de garantie bancaire de soumission et au modèle de garantie bancaire de bonne exécution et de restitution d'avance des marchés publics.(J.O. n° 3146 du 12/11/2007 p.6106)

Arrêté n° 11182/2006-MEFB du 29 juin 2006 relatif au modèle type d'avis à manifestation d'intérêts pour les marchés de prestations intellectuelles. (J.O. n° 3146 du 12/11/2007 p.6105)

Arrêté n° 11181/2006-MEFB  du 29 juin 2006 relatif au modèle type pour la publication des avis d'attribution des marchés publics de fournitures, de travaux, de services et de prestations intellectuelles.(J.O. n° 3146 du 12/11/2007 p.6105)

Arrêté n° 11180/2006-MEFB du 29 juin 2006 portant organisation de l'assistance technique fournie aux Communes et à leurs groupements en matière de marchés publics.(J.O. n° 3146 du 12/11/2007 p.6103)

Arrêté n° 7524/2006 du 11 mai 2006 portant création du Poste avancé de la Gendarmerie nationale d'Antanambao-Ambary.(J.O. n° 3038 du 26/06/2006 p.3587)

Arrêté n° 3329/2006 du 9 mars 2006 modifiant et complétant le tableau III point II de l'arrêté n° 2570/1980 du 30 juin 1980 portant fixation des  jours et heure des audiences des juridictions.(J.O. n° 3026 du 24/04/2006 p.2579)

Arrêté n° 1438/2005 du 16 mars 2005 instituant la procédure d'exécution des dépenses des Organismes publics.(J.O. n° 2965 du 18/04/2005 p.3367)

Arrêté n° 1094/2005 du 14 mars 2005 portant création des postes avancés de la Gendarmerie nationale dans la Province autonome de Fianarantsoa.(J.O. n° 2962 du 04/04/2005 p.3307)

Arrêté n° 1093/2005 du 14 mars 2005 portant création des postes avancés de la Gendarmerie nationale dans la Province autonome d'Antananarivo.(J.O. n° 2962 du 04/04/2005 p.3306)

Arrêté n° 1092/2005 du 14 mars 2005 portant création des postes avancés de la Gendarmerie nationale dans la Province autonome de Mahajanga.(J.O. n° 2962 du 04/04/2005 p.3305)

Arrêté n° 1091/2005 du 14 mars 2005 portant création des postes avancés de la Gendarmerie nationale dans la Province autonome de Toliara.(J.O. n° 2962 du 04/04/2005 p.3305)

Arrêté n° 1090/2005 du 14 mars 2005 portant création des postes avancés de la Gendarmerie nationale dans la Province autonome de Toamasina.(J.O. n° 2962 du 04/04/2005 p.3304)

Arrêté n° 1089/2005 du 14 mars 2005 portant création des postes avancés de la Gendarmerie nationale dans la Province autonome d'Antsiranana.(J.O. n° 2962 du 04/04/2005 p.3304)

Arrêté interministériel n° 24668/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits sociaux des personnes handicapées.(J.O. n° 2972 du 06/06/2005 p.3925)

Arrêté interministériel n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits de personnes handicapées dans le domaine de l'emploi et du travail. (J.O. n° 2972 du 06/06/2005 p.3928)

Arrêté interministériel n° 24665/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits de personnes handicapées en matière de santé.(J.O. n° 2972 du 06/06/2005 p.3930)

Arrêté n° 24344/2004 du 17 décembre 2004 portant fixation de la taxe au profit du registre national du commerce et des sociétés et modification de certaines dispositions de l'arrêté n° 161/2000 du 6 janvier 2000 sur le tarif du registre du commerce et des sociétés et modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 161/200 du 6 janvier 2000. (J.O. n° 2954 du 7 février 2005, page 2362)

Arrêté interministériel n° 23145/2004 du 2 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées aux formations professionnelle et professionnalisante. (J.O. n° 2972 du 06/06/2005 p.3944)

Arrêté interministériel n° 23144/2004 du 2 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine éducatif. (J.O. n° 2972 du 06/06/2005 p.3943)

Arrêté n° 21383/2004 du 10 novembre 2004 portant création d'un Comité de suivi de l'étude sur l'aide juridictionnelle.

Arrêté  n° 19560/2004 du 18 octobre 2004 portant suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme "sites de conservation".

Arrêté n° 16280/2004 du 27 août 2004 fixant les modalités d'application du décret n° 2000/986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d'assurances.

Arrêté n° 10554/2004 du 03 juin 2004 fixant l'attribution du Président et l'organisation générale du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption.

Arrêté interministériel n° 9213/2004 du 18 mai 2004 abrogeant l'arrêté interministériel n° 8246/2000 du 4 août 2000, modifié par l'arrêté interministériel n° 5045/2001 du 24 avril 2001.

Arrêté n° 8781/2004-MEFB/SG/DGDP/DB/DF du 12 mai 2004 fixant les montants du cautionnement à fournir pour les régies d'avances et les régies de recettes des organismes publics et de l'indemnité de responsabilité de leurs régisseurs.

Arrêté  n° 7451/2004 du 20 avril 2004 fixant le montant des demandes pouvant être soumises à la procédure d'injonction de payer.

Arrêté  n° 4345/2004 du 26 février 2004 fixant le montant des demandes relevant de la compétence des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce.

Arrêté n° 4338/2004 du 25 février 2004 fixant les normes des bus autorisés à effectuer la desserte de l'Aéroport International d'Ivato.

Arrêté n° 4337/2004 du 25 février 2004 fixant les normes des taxis autorisés à effectuer la desserte routière de l'Aéroport International d'Ivato.

Arrêté n° 3887/2004 du 13 février 2004 portant création du Comite de conciliation et de recours en matière douanière.

Arrêté n° 170/2004 du 5 janvier 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l'article 03.01.01 du Code Général des Impôts relatif au droit d'accises.

Arrêté  n° 20510/2003 du 1er décembre 2003 établissant un “ Protocole standard” d'accord de pêche.


Arrêté  n° 20116/2003 du 26 novembre 2003 portant modification de l'Arrêté interministériel n° 8212/2002 du 10 décembre 2002 fixant les taux de redevances aéroportuaires sur les Aérodromes malagasy.

Arrêté n° 19212/2003 du 10 novembre 2003 relatif à la création du Groupe de Travail National (GTN) sur le projet d'harmonisation douanière régionale et des organismes chargés des statistiques dans le cadre du COMESA.

Arrêté n° 18338/2003 du 28 octobre 2003 portant refonte de l'arrêté n° 588 du 17 Mars1961, réglementant la profession de commissionnaire en douane et modificatif de l'arrêté n° 7298 du 25 Novembre 2002 et n°2700 du 10 Février 2003.

Arrêté n° 18171/2003 du 22 octobre 2003 fixant la réglementation en matière d'industrialisation, d'importation, de commercialisation et de consommation des produits du tabac à Madagascar.

Arrêté  n° 13245/2003 du 26 août 2003 fixant les conditions particulières d'importation de produits pétroliers pendant la période transitoire.

Arrêté  n° 12697/2003 du 19 août 2003 fixant les modalités des distribution ainsi que le mode de fonctionnement des points de vente de produits pétroliers.

Arrêté  n° 12506/2003 du 11 août 2000 portant création d'un Guichet Unique d'exportation, à titre commercial, des pierres précieuses, pierres fines, métaux précieux ainsi que des bijoux.

Arrêté n° 11411/2003 du 22 juillet 2003 modifiant et complétant les dispositions des l'arrêté n°2971/95, fixant les modalités d'application du décret n° 95‑082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises, des Finances.

Arrêté  n° 11275/2003 du 18 juillet 2003 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres représentants les opérateurs miniers privés au sein des Comités Provinciaux des Mines (CPM) et du Comité National des Mines (CNM).

Arrêté n° 11174/2003 du 17 juillet 2003 relatif aux transferts des transactions courantes, des transactions en capital et financières à destination de l'étranger modifiant l'arrêté n°5664/96 du 12 septembre 1996.

Arrêté n° 11139/2003 du 17 juillet 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-719 du 01 Juillet 2003 modifiant le décret n° 98-559 du 06 août 1998 portant réglementation des marchés publics.

Arrêté n° 9526/2003 du 19 juin 2003 portant application du décret n°2002-979 réorientant l'Autorité pour la protection contre les inondations de la plaine d'Antananarivo.

Arrêté  n° 8815/2003 du 5 juin 2003 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d'exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de l

Arrêté  n° 6669/2003 du 29 avril 2003 fixant modèle de déclaration de prospection minière.

Arrêté n° 3351/2003 du 26 février 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 03.01.01 du Code Général des Impôts relatif au droit d'accises.

Arrêté n° 3351/2003 du 26 février 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 03.01.01 du Code Général des Impôts relatif au droit d'accises.

Arrêté n° 2003-853 du14 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral.

Arrêté  n° 839-2003 du 16 janvier 2003 portant précision sur l'application de certains articles du Décret n°2001/170 du 15/03/00 portant Code minier.

Arrêté  n° 8212/2002 du 10 décembre 2002 fixant les taux de redevances aéroportuaires sur les aérodromes malgaches.

Arrêté  n° 7824/2002 du 4 décembre 2002 portant création et organisation du Centre de Distribution des Produits Halieutiques à Mahajanga (CDPHM).

Arrêté n° 7298/2002 du 25 novembre 2002 portant refonte de l'arrêté n° 588 du 17 mars 1961, réglementant la profession de commissionnaire en douane.

Arrêté n° 2246/2002 du 14 Août 2002 fixant les modalités d'organisation des examens Spéciaux d'aptitude à la profession d'expert-comptable et financier.

Arrêté  n° 1493/2002 du 14 février 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n° 01325/2001 du 01 février 2

Arrêté n° 482/2002 du 15 Janvier 2002 fixant les taux de redevances sur la distribution des carburants aviation.

Arrêté n° 395/2002 du 03 Juin 2002 abrogeant l'arrêté n°8642/97 du 26 septembre 1997 et fixant la liste des Ministères représentant l'Etat au sein du Conseil National de l'Emploi.


Arrêté n° 15333/2001 du 14 décembre 2001 portant modification de l'article 36 de l'arrêté n° 787 du 17 avril 1961 fixant les règles de fonctionnement des entrepôts de douanes et les textes subséquents qui l'ont modifié.

Arrêté n° 15006/2001 du 5 décembre 2001 portant rémunération des travaux exécutés dans les bureaux ou magasins des douanes et dans d’autres lieux autorisés par l’administration des douanes, pendant ou en dehors des heures réglementaires d’ouverture des bu

Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale.

Arrêté interministériel n° 4851-2001 du 18 avril 2001 fixant l'assiette de la redevance minière de certains produits des mines.

Arrêté n° 3156/2001 du 15 mars 2001 fixant les valeurs marchandes de référence des produits des mines.

Arrêté n° 2001-003 du 18 novembre 2001 fixant la structure et les missions des services du Sénat.

Arrêté n° 2001-002 du 16 mai 2001 fixant l'organisation générale des services du Sénat.

Arrêté n° 2001-001 du 16 mai 2001 portant règlement intérieur du Sénat.

Arrêté n° 14251/2000 du 29 décembre 2000 portant application du décret n° 98-839 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n° 98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 concernant les Institutions fin

Arrêté n° 12 758/2000-MCC du 21 novembre 2000 abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 11901/99-MCC du 11 novembre 1999 modifié, et portant réorganisation des élections des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agricu

Arrêté interministériel n° 12032/2000 du 6 novembre 2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l'environnement.

Arrêté interministériel n° 12032/2000 du 6 novembre 2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l'environnement.

Arrêté n° 9087-2000 du 28 août 2000 portant application de l’arrêté interministériel n° 8246/2000 du 4 août 2000 établissant les redevances de flux maritimes, modifié par arrêté interministériel n° 5045/2001 du 24 avril 2001, arrêté n° 11815/2000 du 30 oc

Arrêté n° 8863/2000-MCC/SG/DG/DPCE du 17août 2000 portant sur les règles d'attribution aux sociétés sucrières  des quotas à I'exportation détenus par l'Etat Malgache.

Arrêté interministériel n° 8246-2000 du 4 août 2000 établissant les redevances de flux maritimes, modifié par l’arrêté interministériel n° 5045/2001 du 24 avril 2001.

Arrêté n° 7802/2000 du 24 juillet 2000 portant modèles de permis « PRE, R, E » et autorisation exclusive de réservation de périmètre « AERP ».

Arrêté n° 7802/2000 du 24 juillet 2000 portant modèles de permis « PRE, R, E » et autorisation exclusive de réservation de périmètre « AERP ».

Arrêté n° 7801/2000 du 24 juillet 2000 portant modèles des formulaires de demandes d’autorisation exclusive de réservation de périmètre, de demandes de permis miniers, de déclarations et de demandes relatives à l’évolution de permis miniers.

Arrêté interministériel  n° 7510/2000-MBDPA/ Min Inter du 08 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté interministériel n° 3631/95/MFB/MID/MEP fixant les règles de fonctionnement de l’organisation et des attributions du Comit

Arrêté n° 2937/2000 du 24 mars 2000 fixant la liste exhaustive des matériels, biens et/ou équipements bénéficiant l’exonération des droits et taxes, consistant en dons d’une ville et/ou d’une collectivité jumelle, et déterminant certaines aides, en applic

Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d’exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de  licences ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période tra

Arrêté n° 161-2000 du  6 janvier 2000 sur le tarif du registre du commerce et des sociétés et les modèles de déclaration.

Arrêté n° 161-2000 du 6 janvier 2000 sur le tarif du registre du commerce et des sociétés et les modèles de déclaration.

Arrêté n° 13876/99 du 30 Décembre 1999 portant conditions d'émission de bons du Trésor spéciaux relatifs à l'assainissement de la Banky Fampandrosoana ny Varotra dans le cadre du désengagement de l'Etat.

Arrêté n° 13136/99 du 10 décembre 1999 portant abrogation de l’arrêté n° 7975/99 du 13 août 1999 et fixant la méthodologie de calcul et d’ajustement des valeurs des postes de la structure de prix maxima des produits pétroliers.

Arrêté interministeriel n° 12695/99 du 1 décembre 1999 portant réactualisation du fonctionnement et des attributions du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires, et abrogeant les arrêtés du 1er août 1935 créant un laboratoire de chim

Arrêté n° 12450/99 du 25 novembre 1999 portant conditions d’émission de bons du Trésor spéciaux relatifs à l’assainissement de la Bankin’ny Tantsaha Mpamokatra (BTM).

Arrêté n° 11901/99 du 11 Novembre 1999 portant fixation des règles relatives aux élections des membres titulaires des Chambres de Commerce d'industrie, d'artisanat et d'agriculture (abrogé par Arrêté n° 1082/2000 du 07 février 2000).

Arrêté n°9334/99 du 10 septembre 1999 portant renouvellement  de l'accréditation d'un organisme de contrôle et de certification en matière d'agriculture biologique.

Arrêté n° 9334/99 du 10 septembre 1999 portant renouvellement  de l'accréditation d'un organisme de contrôle et de certification en matière d'agriculture biologique.

Arrêté n° 6359/99 du 2 juillet 1999 mettant en place des tribunaux de première instance.

Arrêté interministériel n° 5410/99 du 3 juin 1999 modifiant les arrêtés n° 1703-VP/TR/F du 23 avril 1969 et n° 2431-TR/F du 17 juin 1969 fixant les taux de cotisations dues à la Caisse nationale de prévoyance sociale et portant réglementation de la clé de

Arrêté interministériel n° 4911/99-MCC du 12 mai 1999 fixant la norme malagasy sur la vanille.

Arrêté n° 10061/98 du 11 novembre 1998 relatif à la participation de l'Etat au capital de la société anonyme BFV- Société Générale.

Arrêté n° 8897/98 du 14 octobre 1998 fixant les modalités d’application du décret n° 98-836 du 14 octobre 1998 portant conditions d’émission de bons du Trésor spéciaux relatifs à l’assainissement des deux banques publiques dans le cadre du désengagement d

Arrêté n° 5405/98- MIA/SG/DGA/DSO du 7 juillet 1998 portant classification des métiers d’artisan en catégories professionnelles (abrogé par arrêté n° 11443/99 du 29/10/99).

Arrêté n° 3102/98 du 24 avril 1998 fixant les modalités et conditions dans lesquelles les représentants des travailleurs participent aux activités du Conseil National de l’Emploi (CNE.).

Arrêté n° 2097/98 du 29 mars 1998 fixant les normes d’organisation générale des transports routiers publics en commun de voyageurs dans la zone nationale, les zones régionales, suburbaines et urbaines.

Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 Guichet unique.

Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.

Arrêté n° 673-98 du 29 janvier 1998 portant organisation générale de la Direction générale de la sécurité présidentielle et fixant les attributions des entités constitutives.

Arrêté n° 11508/97 du 12 décembre 1997 portant application du décret n° 72-446 du 25 novembre 1972 relatif à l’autorisation des prêts libellés en devises, accordés à des entreprises opérant à Madagascar.

Arrêté n° 10928-97 du 28 novembre 1997 fixant les modalités des élections des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Arrêté n° 10404-97 du 13 novembre 1997 portant abrogation de l’arrêté n° 4796/90 et précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des produits halieutiques.

Arrêté n° 9939-97 du 30 octobre 1997 définissant les attributions des différents services dépendant de la Direction des affaires administratives et financières du Secrétariat général de la Présidence de la République.

Arrêté n° 9938-97 du 30 octobre 1997 fixant les attributions du Directeur du Cabinet civil de la Présidence de la République.

Arrêté n° 9244-97 du 14 octobre 1997 portant organisation générale des séminaires de formation continue des magistrats et du personnel de la Justice en cours d'emploi.

Arrêté interministériel n° 8421/97-MAE/ MININTER/MI/SESP du 19 septembre 1997 portant application décret 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les conditions d’octroi des visas d’entrée et de séjour aux étrangers non immigrés et immigrants.

Arrêté interministériel n° 8316/97du 19 septembre 1997 fixant les règles de fonctionnement et les attributions du Comité de Gestion au sein du Comité  Local de Développement (CLD) dans huit (8) Communes Urbaines de Madagascar.

Arrêté n° 8028-97 du 8 septembre 1997 fixant les attributions du directeur du Cabinet militaire de la Présidence de la République.

Arrêté n° 7428-97 du 22 août 1997 mettant en place de nouveaux tribunaux de première instance.

Arrêté n° 4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles

Arrêté n° 860-97 du 5 décembre 1996 portant création d’une agence du Comptoir à Ejeda, Fivondronana d’Ampanihy, Faritany de Toliara.

Arrêté n° 10-411/96-SSOC du 30 décembre 1996 portant suppression du délai réglementaire de cession au Marché Interbancaire des devises nées des exportations.

Arrêté n° 9737-96 du 5 décembre 1996 fixant les modalités de recrutement de personnel du Comptoir de l’Or.

Arrêté n° 8114/96 du 13 novembre 1996 fixant les conditions et les modalités d’octroi de permis de travail aux travailleurs de nationalité étrangère d’une entreprise.

Arrêté n° 5664/96 du 12 septembre 1996 relatif aux transferts de bénéfices, de revenus et de capitaux à destination de l'étranger.

Arrêté n° 5366/96-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 3 septembre 1996 portant modification de l'arrêté n° 2971/95 du 13 juin 1995, ayant fixé les modalités d'application du décret n° 95-082 du 24 janvier portant réglementation des comptes en devises.

Arrêté n° 5261/96-SSOC du 11 septembre 1996 portant abrogation de l'arrêté N° 4100 du 25 novembre 1972 relatif à la demande d'autorisation d'investissement.

Arrêté n° 3930-96 du 1er juillet 1996 fixant les jours des audiences des différentes chambres de la cour d’appel de Mahajanga.

Arrêté n° 3903/96 du 27 juin 1996 portant réorganisation de I’Ordre du Mérite de Madagascar.

Arrêté n° 2724/96- MEM/MIDST du 17 mai 1996 fixant le mode de fonctionnement du Comité d'Octroi d'Agrément de collecteur d'Or.

Arrêté n° 1951-96 du 22 avril 1996 portant mise en place et ouverture des chambres de la cour d’appel de Mahajanga, rectifié par arrêté n° 4040/96 du 9 juillet 1996, modifié et complété par arrêté n° 334/97 du 10 janvier 1997 et arrêté n° 3693/97 du 10 av

Arrêté n° 1187-96 du 15 mars 1996 relatif aux agences agréées au Comptoir de l’Or et portant définition du cahier des charges-type.

Arrêté n° 765/96/MEM/SG//DG/DMI du 22 février 1996 portant modèles des permis miniers.

Arrêté n° 4461/95 du 17 août 1995 modifiant et complétant les dispositions de l’Arrêté n° 1627/85 du 10 avril 1985 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières et d’infractions dont la poursuite est reconnue à l’Adminis

Arrêté interministériel n° 3631/95/MFB/MID/MEP du 18 juillet 1995 fixant les règles de fonctionnement, de l’organisation et des attributions du Comité Local de Développement (CLD).

Arrêté n° 2973/95 du 13 juin 1995 relatif à l'ouverture de bureaux de change.

Annexe à l’arrêté n° 2973/95 du 13 juin 1995.

Arrêté n° 2972/95 du 13 juin 1995 fixant le nouveau régime de change.

Arrêté n° 541-95 du 15 février 1995 fixant les jours des audiences des différentes chambres de la Cour d’appel de Fianarantsoa.

Arrêté n° 5016 du 8 novembre 1994 portant mise en place et ouverture de toutes les chambres de la Cour d’Appel de Fianarantsoa, modifié par arrêté n° 3692/97 du 10 avril 1997.

Arrêté n° 3216/94-MEM/SG/DG/DMI/SMI du 25 juillet 1994 fixant les conditions de validité d'un contrat de partenariat.

Arrêté n° 2592/94 du 14 juin 1994 portant création des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixant leur composition et leurs règles de fonctionnement.

Arrêté. n° 3801/93 MEM/MF/MBP du 26 juillet 1993 fixant la «valeur carreau-mine» des substances minières.

Arrêté n° 8/93-MED du 15 juin 1993 instituant une carte de service pour les agents relevant de la Médiature de la République.

Arrêté interministériel n° 6801/92 du 11 novembre 1992 portant détermination du niveau d'équivalence des DESCF et DEC.

Arrêté interministériel n° 6801/92 du 11 novembre 1992 portant détermination du niveau d'équivalence des DESCF et DEC.

Arrêté n° 4334/92 du 23 juillet 1992 portant agrément de la Société “ Madagascar Express Bank and Trust ” comme banque (MEBT).

Arrêté n° 3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy.

Arrêté n° 3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy.


Arrêté n° 1233/92 du 18 mars 1992 portant rétablissement du Conseil de Gestion des Organisations Sanitaires Inter-Entreprises, modifié par l’arrêté n° 100-MTPS du 28 décembre 1992.

Arrêté n° 3694/91 du 20 juin 1991portant agrément de la société “ Union Commercial Bank ” comme banque (UCB).

Arrêt n° 925/91 du 19 février 1991 portant autorisation de la prise de participation du Crédit Lyonnais dans le capital de la BNI.

Arrêté n° 922/91du 19 février 1991 portant agrément de la société “ BNI ” comme banque.

Arrêté n° 913/91 du 19 février 1991 portant agrément de la Société Nationale des Participations (SONAPAR) comme établissement financier.

Arrêté n° 682/91-MIEM/MC du 8 février 1991 réglementant l’exportation des substances minérales.

Arrêté n° 680 /91- MIEM/ DMG/O du 8 février 1991 fixant la liste des substances minières.

Arrêté n° 679/91-MIEM/MRSTD du 8 février 1991 fixant la liste des substances minerales protégées.

Arrêté n° 2170/90 du 12 avril 1990 portant composition du dossier de demande de permis de travail des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au titre du régime de Zone Franche Industrielle.

Arrêté n° 2167/90 du 12 avril 1990 relatif à la composition des dossiers de demande de visa de séjour, sortie et retour des actionnaires, du personnel expatrié des entreprises des Zones franches ainsi que des membres de leur famille.

Arrêté n° 7025/88 du 20 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Banky Fampandrosoana ny Varotra (Banque Nationale pour le Commerce).

Arrêté n° 6832/88 du 20 décembre 1988 portant agrément de la société “ Banque Malgache de l’Océan Indien ” comme banque. (BMOI)

Arrêté n° 1505/86 du 25 mars 1986 portant règlement de répartition des droits d’auteur.


Arrêté n° 5119/85 du 28 décembre 1985 fixant les missions et la structure de l’OMDA.


Arrêté n° 404/85-MPFE/SG/DT/CP2 du 25 janvier 1985 portant création d’une agence comptable auprès de l’Office Malagasy du droit d’auteur (OMDA).


Arrêté n° 5007/84 du 6 décembre 1984 fixant les conditions d’adhésion des auteurs à l’OMDA.

Arrêté n° 2570/80 du 30 juin 1980 portant fixation des jours et heures des audiences ordinaires des juridictions, modifié par arrêté n° 4046 du 8 octobre 1980.

Arrêté n° 2105-MEC/SGEC/DIM/SM du 5 novembre 1975 fixant les conditions techniques de la conservation des substances explosives et détonantes.

Arrêté n° 192 du 19 janvier 1972 comités locaux pour la promotion de la femme et la protection de l’enfance.

Arrêté n° 192 du 19 janvier 1972 créant des comités locaux pour la promotion de la femme et la protection de l’enfance.

Arrêté n° 192 du 19 janvier 1972 créant des comités locaux pour la promotion de la femme et la protection de l’enfance.

Arrêté interministériel n° 3390 du 8 septembre 1971 fixant les conditions d’admission en exemption de la taxe d’importation des animaux reproducteurs de race pure.

Arrêté n° 3331 du 3 septembre 1971 relatif au contrôle des moyens de paiement transportés par les voyageurs.

Arrêté n° 3743  du 7 octobre 1970 comité national pour la promotion de la femme et la protection de l’enfance.

Arrêté n° 3743 du 7 octobre 1970 créant un comité national pour la promotion de la femme et la protection de l’enfance.

Arrêté n° 3743 du 7 octobre 1970 créant un comité national pour la promotion de la femme et la protection de l’enfance.

Arrêté n° 1545 du 14 avril 1970 portant classement des armements en service sur le territoire de la République Malgache.

Arrêté n° 2806 du 8 juillet 1968 organisant la médecine d’entreprise.

Arrêté n° 421 du 26 javier 1968 fixant le mode d’élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises.

Arrêté n° 3516 du 25 octobre 1966 portant réglementation de la délivrance de la carte d’identité professionnelle aux étrangers non salariés.

Arrêté n° 2041-PRM/SCCS du 24 juin 1966 fixant l’âge limite des enfants dans les orphelinats. 

Arrêté n° 1204 du 7 avril 1966 abrogeant l'arrêté n° 195 du 19 janvier 1962 et fixant le programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire et de premier clerc de notaire.

Arrêté n° 3824-MAER/EL du 28 décembre 1965 fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs, atelier de découpe, établissements de transformation, agréés pour l’exportation.

Arrêté n° 3824-MAER/EL du 28 décembre 1965 fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs, atelier de découpe, établissements de transformation, agréés pour l’exportation.

Arrêté n° 1756-ECO/ASS du 11 juin 1965 relatif aux contrats d’assurance maritime-transport.

Arrêté n° 1769-ECO/ASS du 2 juillet 1964 relatif à l’agrément des représentants légaux des organismes d’assurance.

Arrêté n° 310 du 2 février 1964 fixant les modalités de demande d’alignement.


Arrêté n° 180 du 16 janvier 1964 relatif aux constructions de lotissements à usage d’habitation entreprises par tout établissement public ou société d’économie mixte.

Arrêté n° 3327-FIN/CP du 28 décembre 1963 relatif aux comptes courants ouverts aux notaires par le trésor public.

Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire.

Arrêté n° 2312-ECO/ASS du 16 septembre 1963 fixant la liste des catégories d’opérations d’assurances (modifié par arrêté n° 2307 du 11 août 1965).

Arrêté n° 992 du 11 avril 1963 définissant les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat.

Arrêté n° 991 du 11 avril 1963 portant attribution de la direction des ponts et chaussées et de la construction en matière d’urbanisme et de l’habitat.

Arrêté n° 291-ECO/ASS du 26 janvier 1963 fixant la forme des documents justificatifs d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.

Arrêté n° 290-ECO/ASS du 26 janvier 1963 relatif aux franchises prévues par les contrats d'assurances en matière de dégâts matériels causés par les véhicules terrestres à moteur.

Arrêté n° 289-ECO/ASS du 20 janvier 1963 relatif aux obligations incombant aux collectivités publiques, entreprises ou organismes bénéficiaires d'une dérogation à l’obligation d’assurance édictée par l'ordonnance du 3 octobre 1960.

Arrêté n° 1238 du 30 mai 1962 déterminant les modalités de la déclaration d’ouverture d’entreprise et prescrivant la production de renseignements périodiques sur la situation de la main d’œuvre.

Arrêté n° 1964 du 17 octobre 1961 relatif à l’admission en franchise des marchandises importées pour l’exécution de certains marchés, complété par les arrêtés n° 639 du 17 mars 1962 et n° 1807 du 17 juillet 1963.

Arrêté n° 1415 du 25 juillet 1961 fixant les conditions de taxation applicables aux marchandises obtenues dans les pays membres de la Communauté Economique Européenne ou dans les pays et territoire associés par la transformation de produits récoltés, extr

Arrêté n° 1371 du 25 juillet 1961 portant règlement intérieur de la Compagnie des huissiers et commissaires - priseurs.

Arrêté n° 1005 du 24 mai 1961 fixant les conditions d’application des articles 94 et 96 du Code des douanes relatifs au crédit des droits et taxes et au crédit d’enlèvement.

Arrêté n° 787 du 17 avril 1961fixant les règles de fonctionnement des entrepôts de douane, modifié par les arrêtés n° 1265-fin du 6 juillet 1961, n° 209 du 22 janvier 1964, n° 1828 du 8 juillet 1964, n° 631 du 11 février 1967, modifié par Arrêté n° 15333/

Arrêté n° 731 du 7 avril 1961 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières.

Arrêté n° 588 du 17 mars 1961 réglementant la profession de commissionnaire en douane, modifié par les arrêtés n° 1483 du 7 juillet 1962 et 124 du 12 janvier 1963.

Arrêté n° 587 du 17 mars 1961relatif au régime douanier du transit international, modifié par l’arrêté n° 258 du 29 janvier 1962.

Arrêté n° 346 du 10 février 1961 fixant les conditions de fonctionnement du comité d’expertise douanière.

Arrêté n° 305 du 7 février 1961 instituant des restrictions de tonnage à l’importation et à l’exportation.

Arrêté n° 304 du 7 février 1961 relatif à l’application des droits et taxes de douane, à la taxation des emballages et à la vérification des marchandises.

Arrêté n° 229 du 30 janvier 1961 - 1° fixant la liste des bureaux des douanes et des aéroports douaniers, modifié par l’arrêté n° 5741/96 du 13 septembre 1996 - 2° limitant la compétence de certains bureaux, modifié par l’arrêté n° 5741/96 du 13 septembre

Arrêté n° 222 du 28 janvier 1961 fixant les conditions d’aliénation par le service des douanes des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.

Arrêté n° 1945  du 17 novembre 1960 fixant les conditions d’application de l’article 163 du Code des douanes, modifié par les arrêtés n° 505 du 7 mars 1961, n° 549 du 13 mars 1961, n° 649 du 25 mars 1961, n° 740 du 23 février 1973.

Arrêté n° 1944 du 17 novembre 1960 fixant les conditions d’application de l’article 152 du Code des douanes.


Arrêté n° 1942 du 17 novembre 1960 fixant les conditions d’application du régime de l’importation temporaire des objets personnels non prohibés appartenant aux voyageurs.

Arrêté n° 1941 du 17 novembre 1960 fixant les conditions d’application du régime de l’exportation temporaire des objets personnels non prohibés appartenant aux voyageurs.

Arrêté n° 1712-ECO/PX du 7 octobre 1960 concernant les tarifs d'assurance automobile.

Arrêté n° 895/60 du 20 mai 1960 déterminant les mesures particulières d’hygiène et de sécurité applicables dans les mines, chantiers de recherche minière et leurs dépendances.

Arrêté n° 889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité du travail.

Arrêté n° 045-VP/TR du 13 janvier 1959 abrogeant l’arrêté n° 553-IGT du 10 mars 1954, précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant des emplois qui relèvent des industries graphiques.

Arrêté n° 235-VP/AGS/CG du 4 juillet 1958 portant application de la délibération n° 58-39/AR du 22 avril 1958 de l’Assemblée représentative de Madagascar, réglementant  la profession de syndic et administrateur judiciaire.

Arrêté n° 235-VP/AGS/CG du 4 juillet 1958 portant application de la délibération n° 58-39/AR du 22 avril 1958 de l’Assemblée représentative de Madagascar, réglementant  la profession de syndic et administrateur judiciaire, modifié et complété par Loi n° 5

Arrêté n° 518-IGT du 27 décembre 1957 déterminant la périodicité de paiement des salaires, abrogeant l'arrêté n° 1035-IGT du 19 mai 1955.

Arrêté n° 407-IGT du 7 novembre 1957 précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant des emplois relevant des exploitations agricoles.

Arrêté n° 406-IGT du 7 novembre 1957 précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant des emplois dans les rizeries, minoterie et autres établissements similaires.

Arrêté n° 405-IGT du 7 novembre 1957 instituant des passages automatiques d’échelon dans toutes les classifications et catégories professionnelles.

Arrêté n° 129-IGT du 5 août 1957 fixant, en application de l’article 171 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d’outre mer, le modèle de registre d’employeur et les dispenses ou dérogations à la tenue dudit regis

Arrêté n° 128-IGT du 5 août 1957 fixant les modalités d'application de l'article 101 du Code du travail outre-mer, instituant un bulletin individuel de paye et un registre des payements, abrogeant l'arrêté n° 2115 - IGT du 25 octobre 1953.

Arrêté n° 2803-IGT du 13 décembre 1956 précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant des emplois relevant des sucreries, raffineries et distilleries.

Arrêté n° 2424-IGT du 29 octobre 1956 réglementant l’attribution du congé annuel payé aux travailleurs en service à Madagascar et dépendances.

Arrêté n° 1891-IGT du 16 août 1955 fixant la classification professionnelle des travailleurs occupant des emplois relevant des industries textiles.

Arrêté n° 1352-IGT du 30 juin 1954 fixant la classification professionnelle des travailleurs employés dans les entreprises minières, modifié par l’arrêté n° 1100-IGT du 16 mai 1956.

Arrêté n° 1346-IGT du 30 juin 1954 fixant les modalités d’affichage de la qualité de tâcheron.

Arrêté n° 690-IGT du 23 mars 1954 modifié par l’arrêté n° 1100-IGT du 16 mai 1956  précisant la classification professionnelle des travailleurs occupés dans les industries de tanneries, selleries, maroquineries et cordonneries mécaniques.

Arrêté n° 689-IGT du 23 mars 1954 précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant des emplois relevant des industries de la boulangerie, de la pâtisserie et autres industries similaires, modifié par l’arrêté n° 1100-IGT du 16 mai 195

Arrêté n° 687-IGT du 23 mars 1954 précisant la classification professionnelle des travailleurs dont les emplois relèvent de l’industrie hôtelière et des industries et commerce similaires, modifié par l’arrêté n° 1100-IGT du 16 mai 1956.

Arrêté n° 686-IGT du 23 mars 1954 précisant la classification professionnelle des travailleurs affectés, dans l’industrie des transports, à la conduite des véhicules à traction mécanique, complété par l’arrêté n° 066 du 21 novembre 1958.

Arrêté n° 554-IGT du 10 mars 1954 précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant des emplois relevant des industries de la métallurgie et du travail des métaux, modifié par l’arrêté n° 1100-IGT du 16 mai 1956.

Arrêté n° 552-IGT du 10 mars 1954 précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant dans les différentes branches d’activités des emplois de bureau,  de commerce ou de comptabilité, modifié par arrêté n° 1100-IGT du 16 mai 1956.


Arrêté n° 551-IGT du 10 mars 1954 précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant les emplois dits de « gens de maison », complété par l’arrêté n° 066-IGT du 21 novembre 1958.

Arrêté n° 550-IGT du 10 mars 1954 précisant la classification professionnelle des travailleurs occupant des emplois relevant des industries et du bâtiment, des travaux publics et du génie rural, modifié par l’arrêté n° 1100-IGT du 16 mai 1956.

Arrêté n° 399-IGT du 17 février 1954 déterminant le cas et les conditions dans lesquels la fourniture d'un logement et d'une ration journalière de vivres doit être assurée.

Arrêté n° 278-IGT du 5 février 1954 fixant à Madagascar et Dépendances les classifications professionnelles des travailleurs dans les différentes branches d’activités.

Arrêté n° 2475-IGT du 21 décembre 1953 déterminant, en application de l’article 208 de la loi du 15 décembre 1952, la contexture des registres à tenir dans les secrétariats des tribunaux de travail.

Arrêté n° 2472-IGT du 21 décembre 1953 créant des tribunaux de travail dans le territoire de Madagascar et dépendances,  modifié par arrêté n° 218-IGT du 3 février 1956.

Arrêté n° 2189-IGT du 5 novembre 1953 fixant en application de l'article 34 de la loi du 15 décembre 1952  les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l’engagement à l'essai.

Arrêté n° 2189-IGT du 5 novembre 1953 fixant en application de l'article 34 de la loi du 15 décembre 1952  les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l’engagement à l'essai, modifié  par arrêté n° 067-VP/TR du 21 novembre 1958.

Arrêté du 28 février 1948 sur la sécurité à observer pour les constructions à proximité des lignes d’énergie électrique.

Arrêté du du 28 février 1948 sur la sécurité à observer pour les constructions à proximité des lignes d’énergie électrique.

Arrêté du 18 avril 1947 portant application de la loi du 15 février 1898 et du décret du 28 juillet 1933.


Arrêté du  5 mai 1947 relatif aux servitudes de visibilité à Madagascar et dans ses dépendances.

Arrêté du 7 novembre 1936 abrogeant celui du 23 avril 1926 (dossiers domaniaux).

Arrêté du 28 novembre 1923 réglementant l’installation, la fabrication et l’inspection sanitaire des fonderies de graisses et saindoux et des fabriques de salaisons dans la Colonie.

Arrêté du 28 novembre 1923 réglementant l’installation, la fabrication et l’inspection sanitaire des fonderies de graisses et saindoux et des fabriques de salaisons dans la Colonie.

AUTRES TYPES DE TEXTES
CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE


Agents d’affaires : Autres références de textes.

Abréviations des Incoterms / Code alphabétique des Incoterms 2000.

Accord de coopération de 1973.

Accord de coopération franco-malgache du 4 Juin 1973, partie relative à l'extradition.

Accord de Cotonou et ratification - Annexe 5.

Accord de Cotonou et ratification - Annexe 5.

Accord du 31 mars 1998 entre Madagascar et EUA pour favoriser les investissements.

Accord Général de coopération entre les Etats membres de la COI (Accord de Victoria).   

Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (New York, 1950).

Accord relatif au transit des services aériens internationaux (Chicago, 1944).

Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (annexe 1C OMC).

Accords de l'OMC.


Accords du GATT.

Acte constitutif de l'Union Africaine.

Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales .

Amendement de Bonn à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Bonn, 1979).

Annexe I - Protocole sur le Commerce de Transit et les facilité de transit.

Annexe II - Protocole sur le régime d'assurance automobile "Responsabilité civile".

Autres références de textes.   

Avocats : autres références de textes. 
  

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981.

Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant.

Circulaire d’application de la loi n° 2001-022 modifiant et complétant le Code de procédure civile   

Circulaire Interministériel n° 113-MJ/DF du 9 juin 1999 dispositions relatives aux modalités de paiement, aux mesures de contrôle et de régularisation des frais de justice criminelle.

Circulaire interministérielle n° 6568 MDB/MI du 9 septembre 1997 harmonisation des actions auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Circulaire n° 00125 - MI/ SG/DAT/ELECT du 8 janvier 2001 fixant l'organisation des élections des membres du Sénat.

Circulaire n° 001-97-PM/MDB/SG/DASD du 5 mars 1997 Dotation d’équipement et fonctionnement de 30 Millions par Commune.

Circulaire n° 005 du 30 juin 1994 relative à la domiciliation et au règlement des exportations.


Circulaire n° 017.118-FIN/DT du 8 juillet 1960 relative à l'exécution des transferts à destination de l'étranger.


Circulaire n° 03839-MI/SG/DAT/AP/ELECT du 4 septembre 2001 relative à l'Organisation de l’élection du Président de la République.

Circulaire n° 1103-DG1/1T du 1er février 1961 règles générales relatives au service de l'Etat civil  dans les communes de la République malgache.


Circulaire n° 18-267bis du 12 octobre 1979 additive à la Circulaire n° 28- 043 du 25 novembre 1972.

Circulaire n° 184/MJ/DRL du 26 octobre 2000 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à l’application de la législation sur le registre du commerce et des sociétés.   

Circulaire n° 28-043 du 25 novembre 72 domiciliation et paiement des marchandises importées.

Circulaire n° 464-FIN/DT du 14 janvier 1969 relative à la constitution des couvertures de change à terme.

Circulaire n° 4750 MI/SG/DAT/AP/ELEC du 1er septembre 2000 portant organisation des premières élections des membres de Conseil provincial au 3 décembre 2000.

Circulaire n° 491-VP/TR du 5 octobre 1966 relative à l'interruption des congés annuels pour raison de santé.

Circulaire n° 539/PG du 17 mars 1965 sur l’application de l’ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l’enfance.   

Circulaire n° 539-PG du 17 mars 1965 protection de l’enfance.


Circulaire n° 6233-DGI/ED du 18 juillet 1961 relative à la légalisation des actes publics ou des actes sous seing privé.   

Circulaire n° 666-MJ/DIR du 8 mars 1961 relative à la procédure de naturalisation.   


Circulaire n° 7811-MIAT/SG/DGD/DELED du 14 novembre 1996 : Perception de ristournes et institution de barrages économiques par des autorités municipales ou communales.

Circulaire n° 788-MJ/CAB du 29 décembre 1961relative à la tenue de l'Etat civil.

Circulaire n° 8462-MIAT/SG/DGD/DADSD/SCA du 11 décembre 1996 : - suspension et/ou destitution d’un maire ou d’un adjoint au maire - exclusion d’un conseiller.

Circulaire n° 946-FIN-DT du 28 janvier 1969 modifiant la Circulaire n° 464-FIN/DT du 14 janvier 1969 relative à la constitution des couvertures de change à terme.   

Circulaire n° 98-001/MinATV/MDB/MI du 12 juin 1998 relative  à la gestion de l’espace urbain.

Circulaire n° 98-09-A1 du 1 septembre 1998 relative a l’organisation du recouvrement des impôts directs dans les communes dotées du logiciel de recouvrement S.P.I.L. et les communes organisées pour effectuer un recouvrement manuel.

Circulaire n° 99-05B du 2 août 1999 paiement des frais de justice criminelle.

Circulaire  n° 138-MJ/DIR/NAT  du 13 juillet 1961 relative aux déclarations en vue d’acquérir ou de décliner la nationalité malgache.

Circulaire n° 31 MDB/SG/DGD du 13 juin 1997 subvention aux Collectivités Territoriales Décentralisées (Provision Santé).

Code civil français (extrait)

Code civil français : des obligations conventionnelles et contrats spéciaux (Art. 1101 à 1831).

Code civil français : du prêt - des contrats aléatoires (Art. 1874 à 1983).

Code civil français : du prêt - des contrats aléatoires (art. 1874 à 1983).

Code civil français : du prêt - des contrats aléatoires art. 1874 à 1983.

Code civil français avant 1960 sur la théorie générale des biens (Art. 516 à 717).

Code civil français avant 1960 sur la théorie générale des biens (Art. 516 à 717).

Code civil français : Des sûretés (art. 2011 à 2178).

Code civil français : des sûretés art. 2011 à 2178.

Code civil français : Du mandat (Art. 1984 à 2010).

Code civil français : Du mandat (art. 1984 à 2010).

Code civil français : du mandat art. 1984 à 2010.

Code civil français : sûretés, transactions (Art. 2011 à 2178).

Code de commerce de 1807.

Code de Procédure Civile (extraits)

Code des 305 Articles du 29 mars 1981 (Articles 218 et 223).

Code des douanes (mise à jour janvier 2003).   

Code des douanes (mise à jour janvier 2008).

Code Général des Impôts (extraits) annexe 0 la loi n° 99-032 du 2 février 2000 portant loi de finances pour 2000.

Code Général des Impôts mis à jour 2004(2001 - 2004)

Code pénal mis à jour au 31/03/2005.

Codes des douanes (extrait :Chapitre VI - PROHIBITIONS)


Codes des douanes (extrait)

Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.


Convention de 1973 sur la prévention et la répression d'actes illicites contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

Convention de 1979 contre la prise d'otages.

Convention de 1979 sur la protection physique de matières nucléaires.

Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.   

Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.

Convention de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Berne, 1886).   

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces Armées en campagne 12 août 1949.

Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949.   

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949.

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.

Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Convention de l'Unité Africaine sur la Prévention la lutte contre la Corruption.   

Convention de New York du 10 JUIN 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention de New York relative au statut des apatrides - dénonciation.   

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 1883).

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.   

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Convention de Vienne sur le droit des traités.

Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement de différends relatifs aux investissements entre Etats et aux ressortissants d'autres Etats (Convention CIRDI).

Convention des Nations Unies contre la Corruption.

Convention des Nations Unies contre la Criminalité  Transnationale Organisée du 12 décembre 2002.

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay).

Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel professionnel (Bruxelles, 1961).

Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire (Bruxelles, 1961).

Convention européenne du 21 avril 1961sur l’arbitrage commercial international.

Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78).

Convention Internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.

Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Bruxelles, 1983).


Convention n° 100 - l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Convention n° 101 - les congés payés dans l’agriculture.

Convention n° 11 - droit d’association.

Convention n° 111 - discrimination emploi.

Convention n° 116 - révision des articles finaux, 1961.

Convention n° 117 - politique sociale (objectifs et normes de base), 1962.

Convention n° 118 - égalité en sécurité sociale.   

Convention n° 119 - protection des machines.

Convention n° 12 - sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921.

Convention n° 120 - hygiène commerce et bureaux.

Convention n° 122 - politique de l'emploi.

Convention n° 123 - âge minimum (travaux souterrains ), 1965.

Convention n° 124 - examen médical.

Convention n° 127 - poids maximum, 1967.

Convention n° 129 - inspection du travail agriculture.

Convention n° 13 - sur la Céruse (peinture), 1921.

Convention n° 132 - congé annuel payé.

Convention n° 138 - âge minimum.

Convention n° 144 - consultations tripartites.


Convention n° 159 - réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées, 1983.

Convention n° 173 - créance travailleur.

Convention n° 182 - interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999.

Convention n° 29 - sur le Travail forcé.

Convention n° 41 - travail nuit des femmes.

Convention n° 52 - congé annuel payé.

Convention n° 6 - travail de nuit des enfants.

Convention n° 81 - inspection du travail.

Convention n° 88 - service de l'emploi.

Convention n° 95 - protection du salaire.


Convention n° 96 - bureau de placement.

Convention n° 97 - travailleurs migrants.

Convention n° 98 - négociation collective.

Convention n° 19 - accident du travail.

Convention n° 4 - travail de nuit des femmes.

Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (Séoul, 1985).

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948.

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile  (Montréal, 1971).

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (La Haye, 1970).

Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants du 30 septembre 1921.

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Washington, 1965).

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 1929).

Convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944).
   
Convention relative à l’esclavage 25 septembre 1926.

Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs (Genève, 1948).

Convention relative à la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution du 2 décembre 1949.

Convention relative aux droits de l’enfant du 19 avril 1990.

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Tokyo, 1963).


Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogue à l'esclavage du 7 septembre 1956.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales du 21 décembre 1965.

Convention sur l’Elimination du Mercenariat en Afrique.

Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité du  26 novembre 1968.

Convention sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, 1992).

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Washington, 1973).

Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Bâle, 1989).

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Convention  n° 87 - droit syndical.

Convention, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac.

Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

Décision n° 1 du 9 mai 1961 fixant les heures de chargement, de déchargement et de transbordement des marchandises dans les ports de mer et sur les aéroports douaniers.

Décision n° 1047 du 4 avril 1971 réglementant l’admission temporaire de matériels destinés à être utilisés en l’état dans le territoire douanier.

Décision n° 14-HCC/D3 DU 17 octobre 2001 concernant la loi n° 2001-004 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique du 25 octobre 2001.

Décision n° 14-HCC/D3 DU 17 octobre 2001concernant la loi n° 2001-004 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.

Décision n° 15-HCC D3 du 03 septembre 1998 concernant la loi n° 94-030 relative aux voies de recours contre les verdicts des Dina régulièrement approuvés.

Décision n° 16-HCC/D.3 du 28 décembre 1994 concernant la loi n° 94-039 modifiant et complétant les dispositions de la  loi n° 93-005 du 25 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la Décentralisation.

Décision n° 16-HCC/D3 du 7 novembre 2001 concernant le projet d'arrêté modifiant et complétant les tableaux annexés à l'arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat.

Décision n° 1-P/CR DU 15 JUIN 1975 portant annulation des sanctions disciplinaires dans les Forces armées.

Décision n° 2 du 9 mai 1961 déterminant le modèle des répertoires des opérations en douane que doivent tenir les commissionnaires et transitaires.

Décision n° 2/00-CSBF du 23 juin 2000 portant agrément de la Banque de Solidarité Malgache (BSM).

Décision n° 2/99-CSBF du 17 Novembre 1999 portant agrément de la Bank of Africa-Madagascar (BOA).

Décision n° 3 du 9 mai 1961 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés, et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises, modifiée p

Décision n° 4 du 9 mai 1961 précisant les conditions d’application du régime général des acquits-à-caution et du régime du transit.

Décision n° 4/99-CSBF du portant retrait d'agrément de la Bankin'ny Tantsaha Mpamokatra (BTM).

Décision n° 844-EMP/ICDEF du 25 juin 1970 portant annulation des sanctions disciplinaires infligées aux militaires pour des faits commis antérieurement au 26 juin 1970.

Décision n° 8-HCC/D. 1 du 25 septembre 1996 Conformité de la Convention de Lomé IV telle que révisée par l’Accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 ainsi que la loi n° 96-023 portant autorisation de ratification de ladite Convention, à la Constitution.

Décision n°15-HCC/D3 du 03 sept 1998 relative aux voies de recours contre les verdicts des Dina régulièrement approuvés.

Déclaration de Ouagadougou Conférence panafricaine sur l'éducation des filles, 1 avril 1993.

Déclaration de Ouagadougou.

Déclaration de Ouagadougou.

Déclaration des droits de l'enfant du 20 novembre 1959.

Déclaration du sommet mondial pour l’enfance du 30 septembre 1990.

Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous "Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux" Conférence mondiale sur l’éducation pour  tous  - Jomtien, Thailand,  5-9 mars 1990.

Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous.

Déclaration sur la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de la paix et de la tolérance du 13 septembre 1999.

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien être des enfants.

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948.

Déclaration du sommet mondial pour l'enfance, 30 septembre 1990.

Délibération 58-39/AR réglementant la profession de syndic et administrateur judiciaire.

Délibération n° 58.50 du 6 mai 1958 portant réglementation et contrôle de la profession de bijoutier, orfèvre, joaillier et lapidaire, rendue applicable par arrêt du 11 juin 1958.

Délibération n° 58-39/AR réglementant la profession de syndics et administrateurs judiciaires, modifiée et complétée par loi n° 59-35 du 17 avril 1959, et par ordonnance n° 72-018 du 19 août 1972.

Délibération n° 58-44/AR du 28 avril 1958 relative aux dispositions particulières concernant les constructions en cités d’habitations individuelles ou collectives dites « économiques ».   

Délibération n° 58-60/AR du 8 mai 1958 fixant les règles de sécurité applicables dans les mines et carrières.   

Délibération n° 58-63/AR du 12 mai 1958 fixant les tarifs des avocats (rendue exécutoire par arrêté n° 203-CG du 11 juin 1958, modifiée par Décret n° 59‑174 du 30 décembre 1959.   

Délibération n° 58-87/AR du 16 mai 1958 fixant les honoraires et frais  des secrétaires des tribunaux du travail et des officiers ministériels, rendue exécutoire par arrêté n° 374-CG du 10 octobre 1958.

Délibération n° 72 du 17 décembre 1959 approuvant les statuts de la Compagnie des arbitres rapporteurs et experts.

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (règles de Beijing) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985.

Experts comptables : autres références de textes.

Extraits Code Général des impôts sur les privilèges

Huissiers : autres références de textes.

Instruction 1960  relative à la délivrance des certificats de nationalité.

Instruction n° 126 du 10 juillet 2000 portant application de la Loi de Finances 2000.

Instruction n° 1818-DMM du 11 octobre 1963 application du décret n° 63-264 du 9 mai 1963.

Instruction n° 1997-EMP/AJC/CD-1 du 21 mars 1967 fixant les modalités d’application du décret n° 66-187 du 6 avril  1966.

Instruction n° 629/MJ-CAB du 23 octobre 1961 l'application de certaines dispositions de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961sur les actes de l'état civil.

Instruction n° 97-26-EL 19 septembre 1997 utilisation des crédits dans les 8 communes urbaines de Madagascar.

Instruction n° 001/94/CCBEF du 11 mai 1994 relative aux positions de change des banques et établissements financiers.

Instruction n° 001/97/CSBF du 7 février 1997relative aux conditions d’Arrêté périodique et annuel des comptes des établissements de crédits.

Instruction n° 002/94/CCBEF du 29 décembre 1994 relative à la couverture des risques des banques et des établissements financiers.

Instruction n° 002/97/CSBF du 2 juin 1997 relative à l’agrément des établissements de crédit.

Instruction n° 003/94/CCBEF du 29 décembre 1994 relative à la division des risques des banques et des établissements financiers.

Instruction n° 003/97/CSBF du 2 juin 1997 relative aux conditions de capital des établissements de crédit.

Instruction n° 004/97/CSBF du 2 juin 1997 relative aux règles de provisionnement des risques des établissements de crédit.  


Instruction n° 008-CR/94 du 11 mai 1994 relative aux fonds propres disponibles des banques et établissements financiers.

Jurisprudence relative aux baux

Jurisprudence relative aux baux et loyers 21 avril 1999.

Le plan comptable général 2005 cohérent avec les normes comptables internationales (IAS.IFRS).

Notaires : autres références de textes.

Note circulaire n° 6624-MID /SG/ DGD du 23 septembre 1996 sur les ONG.

Note circulaire  n° 020/MDB/SG/DGD du 28 février 1998 procédures relatives à l’exécution du Programme 302.700.000Fmg par Fivondronampokotany, Année 1998.

Note circulaire n° 08923 - MIAT du 27 décembre 1996 régime indemnitaire des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Note n° 1006-94/FOP/CAB du 11 avril 1994 objet : Grève des Agents de l’Etat.   

Note n° 4315 - MID/SG/DGD/DADSD/S.AT.A.SD du 20 juin 1996 contrôle de légalité.   

Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.   

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.


Passeport national "spécimens".

Personnel judiciaire : autres références de textes.   

Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (1994).   

Principes Directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les Etats parties du 9 avril 1980.

Principes directeurs de Riyad pour la prévention de la délinquance juvénile du 14 décembre 1990.
   
Protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Protocole additionnel à la Convention des  Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la Traite des personnes, en particulier des Femmes et des Enfants.

Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain.

Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l’aviation civile internationale  (Buenos Aires 1968).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 3bis) (Montréal, 1984).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 45) (Montréal, 1954).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 48 a) (Rome, 1962).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 48 a), 49 e) et 61) (Montréal, 14 juin 1954).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 50 a) (Montréal, 1961).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 50 a) (Montréal, 1990).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 50 a) (New York, 1971).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 50 a)(Montréal, 1974).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 56) (Vienne, 1971).

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 93bis) (Montréal, 1947).

Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Bruxelles, 1986).

Protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates- formes fixes situées sur le plateau continental.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Protocole de Kyoto de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000.

Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits Armés du 25 mai 2000.

Protocole I aux conventions de Genève du 12 juin 1949 relatif à la protection des victimes des conflits Armés internationaux du 8 juin 1977.

Protocole II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits Armés non internationaux du 8 juin 1977.

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (La Haye, 1955).

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 1971).

Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.

Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.

Protocole sur les règles d'origine des produits échangés entre les Etats membres de la COI.

Protocoles ACP 1, 2 et 3.

Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale CCI.

Règlement intérieur de la CNDH

Règlement intérieur de la CNDH


Règlement intérieur de la Compagnie des arbitres rapporteurs et experts agréés.   

Règlement intérieur de la Cour Suprême.

Règlement intérieur de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (adopté par le Conseil d’Administration le 20 février 1997).

Réglement intérieur de l'ordre des experts comptables et financiers et des comptables agréés.


Règlement intérieur de l'ordre des Experts comptables et financiers et des comptables agréés.

Règlement intérieur du Comité des droits de l'homme.   

Règlement intérieur Avocats du 23 novembre 1986, Barreau de Madagascar.

Règles de Beijing concernant l'administration de la justice pour mineurs du 29 novembre 1985.   

Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés du 20 décembre 1993.

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par  l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990.

Statut des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme du 22 octobre 2001.

Teny midina n° 001-MJ KAB du 18 janvier 1964 momba ny firaketana fiankohonana.

Traité de coopération en matière de brevets (avec règlements) (Washington, 1970).

Traité d'Interdiction complète des Essais Nucléaires.

Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires.

Traité du marché commun de l'Afrique de l'est et de l'Afrique australe (COMESA) Novembre 2003.
 

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